Macron versus advocatus ou la gestuelle Macronéconomique

Si beaucoup de confrères n’ont pas rapidement mesuré l’importance des projets législatifs fondés sur le rapport de l’inspection générale des finances pour le développement de l’activité et la croissance, l’AAPPE a par contre vite réagi, travaillé, consulté, contacté, contre proposé directement ou par le truchement du Conseil National des Barreaux en la personne de Pascale Modelski, Vice-présidente, sans oublier Didier Couret, tous deux membres de notre association. Dans un contexte de grande précipitation, l’exercice s’est avéré particulièrement difficile en l’état des opinions divergentes régnant au sein du Barreau français et de notre association.

Les différents projets de loi sortis plus ou moins officieusement ou officiellement du Ministère de l’Economie ou de celui de la Justice, le dernier en date étant celui du premier nommé, qui y tient la main, comportent des dispositions qui seront soumises au Parlement mais surtout permettent ensuite de pouvoir légiférer par voie d’ordonnances dont le contenu nous échappe alors qu’il devrait porter sur des points cruciaux.

Des discussions que les représentants de l’AAPPE ont eues avec les Président et Vice-présidente élus du Conseil National des Barreaux, le Président de la Conférence des Bâtonniers, le Ministère de la Justice et des hauts magistrats, il ressort que pour notre profession, et malgré une intervention auprès du cabinet du Premier ministre, le gouvernement veut passer en force.

C’est ainsi que semblent acquis les points suivants :

– la postulation par Cour d’appel (adoptée comme compromis par les adhérents ayant répondu au sondage diffusé par l’AAPPE pour éviter la postulation nationale) ;

– la suppression du tarif de postulation de première instance ;

– la création d’un tarif spécifique pour les ventes judiciaires immobilières, la distribution des prix d’immeubles et les hypothèques, le maintien de l’intervention de l’avocat dans ce domaine étant une absolue nécessité ;

– l’ouverture du capital des sociétés d’avocats aux autres professions juridiques et judiciaires et aussi aux experts comptables qui obtiendraient par ailleurs la reconnaissance du droit d’exercer le droit ;

– la création d’un statut de consultant juridique étranger ;

– l’intégration des juristes d’entreprise ayant un certain nombre d’années d’exercice (5 ans pour le moment) dans la profession d’avocat avec un simple examen déontologique, pouvant semble-t-il plaider pour leur entreprise ;

– la modification de l’accès à la profession et de la formation par ordonnance sans aucune précision sur le sujet ;

– l’obligation de conclure des conventions d’honoraires en toute matière ;

Mais aussi en ce qui concerne les autres professions paraissent acquises :

– la création d’une profession de commissaire de justice rassemblant les trois professions d’huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires et mandataires liquidateurs (qui demeurent), cette profession ayant en charge la signification et l’exécution des actes et décisions de justice ;

– la réforme simplificatrice du régime des ventes judiciaires mobilières.

Reste en suspens la question essentielle de la saisie immobilière réclamée à la fois par les huissiers et les notaires lors des travaux sur la justice du XXIème siècle et à nouveau dans le cadre de projets de réforme Macron.

L’AAPPE a pris une position non seulement défensive mais offensive en proposant à la Chancellerie, qui l’a écoutée, lors d’une réunion du 20 novembre 2014, des mesures de simplification et d’allègement de la tâche des Greffes pour cette voie d’exécution ; la Chancellerie semble favorable au maintien d’une procédure actuelle récente qui a fait ses preuves mais est consciente des réclamations des autres professions et rien n’est tranché.

En effet Bercy peut avoir des compensations à donner aux huissiers et notaires dont l’accès à chacune de leurs professions, les règles d’installation, l’ouverture du capital de leurs sociétés et la révision de leurs tarifs annoncée les chamboulent.

Dans le cas d’un statu quo, le décret portant sur la rémunération des ventes et la distribution du prix présenté par l’AAPPE et qui devrait être retenu par la Chancellerie, serait basé sur le nouveau tarif des notaires (ventes négociées).

Par ailleurs, l’AAPPE, soutenue par le Conseil National des Barreaux a proposé la modification de l’article 710-1 du code civil, à savoir la suppression du terme « juridictionnelle », après celui de décision susceptible de publicité foncière, pour revenir au terme « judiciaire » comme dans le décret de 1955.

De même, a été présentée une mesure de simplification des formalités et de gain de temps pour l’ouverture de la distribution : la formalité unique de la publication du jugement d’adjudication et du titre de vente.

Le Président de l’AAPPE, Frédéric Kieffer doit être salué pour – avec quelques autres – avoir travaillé sans relâche et continuer à le faire, multiplié contacts et déplacements et obtenu sinon satisfaction, du moins une écoute attentive et bienveillante.

Ce travail et cette implication de chaque heure continuent et doivent se poursuivre auprès des parlementaires.

Nous espérons que le nouveau Conseil National des Barreaux voudra bien nous considérer et nous écouter comme le faisait l’ancien et les précédents afin qu’ils portent nos travaux techniques par son entremise politique auprès des pouvoirs publics.

Mais vous adhérents, à votre niveau, auprès de vos réseaux, devez agir pour permettre une évolution nécessaire mais raisonnable et douce de notre profession ! Vous faites sans doute déjà beaucoup mais nous vous appelons à relayer aussi ce que l’AAPPE réalise au niveau national auprès de vos parlementaires, vos ordres, nos confrères.

A cœur vaillant rien d’impossible.

Pour l’AAPPE,
son Président et les membres du bureau.