SCOOP : LE NOUVEAU TARIF EST ARRIVE (entrée en vigueur à partir du 1er septembre 2017)

Cette nouvelle avait été annoncée par l’AAPPE dans le dernier éditorial du Président ; vous l’attendiez tous depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; après dix-neuf mois de travaux aux côtés du CNB et en concertation avec la DGCCRF, la DACS et l’Autorité de la concurrence, le nouveau tarif de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires a été publié au journal officiel de ce jour, 10 mai 2017. C’est le décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, que vous trouverez ici.

Ce décret sera complété par un arrêté tarifaire qui devrait être publié dans les jours prochains.

D’ores et déjà, l’AAPPE a préparé un vade-mecum pour permettre à ses adhérents une première appréhension de ce nouveau tarif ; celui-ci sera disponible sous quinzaine.

Une formation sera également organisée, probablement en juin ; la date et le lieu seront confirmés prochainement.

L’AAPPE ayant personnellement participé aux travaux de gestation de ces textes, elle sera en mesure de répondre aux interprétations que pourrait susciter une première lecture ; aussi, si des questions se posent, n’hésitez pas à nous contacter ; dans l’immédiat, il est conseillé d’attendre l’arrêté tarifaire à venir.

Enfin, je vous rappelle que notre prochain colloque se tiendra à Paris, à la maison du Barreau, le vendredi 24 novembre 2017 et que l’activité de l’AAPPE se poursuit avec de nouvelles propositions d’amélioration et de modernisation dans les matières que nous pratiquons.

Bonne journée à toutes et à tous,