AAPPE

ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION
Recherches :Les dernières publications :

Com., 20 septembre 2017, n°16-14295

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - Indivision - Licitation d’un immeuble

Com, 20 septembre 2017, 16-14295

La licitation de l’immeuble indivis, qui était l’une des opérations de liquidation et partage de l’indivision préexistante au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, échappait aux règles applicables en matière de réalisation des actifs de la procédure collective et ne pouvait être ordonnée qu’après examen des demandes formées tendant au maintien dans l’indivision et à l’attribution préférentielle de l’immeuble.

Com., 13 septembre 2017, n°16-10206

Bien déclaré insaisissable - créance antérieure à LJ - Obtention d'un titre exécutoire aux fins d'en poursuivre l'exécution (OUI

Com, 13 septembre 2017, 16-10206

Le créancier auquel la déclaration d’insaisissabilité est inopposable bénéficie, indépendamment de ses droits dans la procédure collective de son débiteur, d’un droit de poursuite sur cet immeuble, qu’il doit être en mesure d’exercer en obtenant, s’il n’en détient pas un auparavant, un titre exécutoire par une action contre le débiteur tendant à voir constater l’existence, le montant et l’exigibilité de sa créance.

Com., 13 septembre 2017, n°16-10206

Bien déclaré insaisissable - créance antérieure à LJ - Obtention d'un titre exécutoire aux fins d'en poursuivre l'exécution (OUI

Com, 13 septembre 2017, 16-10206

Le créancier auquel la déclaration d’insaisissabilité est inopposable bénéficie, indépendamment de ses droits dans la procédure collective de son débiteur, d’un droit de poursuite sur cet immeuble, qu’il doit être en mesure d’exercer en obtenant, s’il n’en détient pas un auparavant, un titre exécutoire par une action contre le débiteur tendant à voir constater l’existence, le montant et l’exigibilité de sa créance.

Com., 13 septembre 2017, n°15-28833

Autorité de la chose jugée attachée à la mention de la créance retenue

Com, 13 septembre 2017, 15-28833

« En procédure de saisie immobilière, le juge de l’exécution est tenu de fixer, dans le jugement d’orientation, le montant de la créance du poursuivant, qui a préalablement détaillé les sommes réclamées dans le commandement délivré au débiteur, puis dans le cahier des conditions de vente que le débiteur est sommé de consulter par l’assignation qui lui est faite de comparaître à l’audience d’orientation ; qu’à cette audience, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, statue sur les éventuelles contestations ; que les décisions du juge de l’exécution ont, sauf disposition contraire, autorité de la chose jugée au principal et que le défendeur doit présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à justifier son rejet total ou partiel ; qu’il résulte de ces éléments que le débiteur régulièrement appelé à l’audience d’orientation n’est plus recevable à contester ultérieurement, par de nouveaux moyens, le montant retenu pour la créance du poursuivant, tel qu’il a été mentionné dans le dispositif du jugement d’orientation. » Lorsqu’une créance a été constatée par une décision ayant autorité de la chose jugée, cette décision est opposable au liquidateur judiciaire qui ne peut que vérifier que la créance déclarée est conforme au titre qui l’a constatée mais ne peut en contester ni le principe ni le montant.

Civ. 2, 7 septembre 2017, n°16-17824

Motifs de suspension et prorogation du délai de péremption

Civ 2, 7 septembre 2017, 16-17824

Le jugement ordonnant la réitération des enchères suspend le cours du délai de péremption depuis sa publication et jusqu’à la date prévue pour l’adjudication ; les renvois ultérieurement ordonnés, pour des motifs étrangers aux causes de report de l’adjudication (prévues par les textes…) sont sans effet sur le cours de ce délai de péremption.

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