AAPPE

ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION
Recherches :Les dernières publications :

Com., 28 juin 2017, n°16-16746

Extension de la procédure collective et information du créancier inscrit

Com, 28 juin 2017, 16-16746

En présence d’époux codébiteurs solidaires, l’extension de la procédure collective de l’époux à l’épouse ne dispense pas le mandataire d’avertir à nouveau les créanciers inscrits quand bien même l’a-t-il déjà fait dans la procédure collective d’origine et la banque est recevable à déclarer sa créance au passif si elle n’a pas reçu, dans la seconde procédure, l’avertissement prévu à l’article L.622-24 du code de commerce.

Civ. 2, 22 juin 2017, n°16-11975

Clause de médiation préalable et accomplissement d'une mesure d'exécution forcée

Civ 2, 22 juin 2017, 16-11975

Une clause imposant ou permettant une médiation préalablement à la présentation d’une demande en justice relative aux droits et obligations contractuels des parties ne peut, en l’absence de stipulation expresse en ce sens, faire obstacle à l’accomplissement d’une mesure d’exécution forcée.

Civ. 2, 22 juin 2017, n°16-18343

Nécessité pour le poursuivant de répliquer aux contestations adverses portées à l'audience d'orientation

Civ 2, 22 juin 2017, 16-18343

La banque, qui n’a pas répondu aux contestations de la partie saisie lors de l’audience d’orientation et s’est contentée de maintenir ses demandes figurant dans son assignation, est irrecevable à conclure devant la cour.

Civ. 3, 15 juin 2017, n°16-12817

Publicité foncière, acte non susceptible de mention, radiation (non) jugement

Civ 3, 15 juin 2017, 16-12817

La sanction de la publication d’un acte qui n’est pas susceptible de faire l’objet d’une mention à la publicité foncière, ne réside pas dans sa mainlevée ou sa radiation, mais dans la publication d’une décision jugeant qu’elle ne peut produire aucun effet.

Civ. 2, 1 juin 2017, n°16-14300

Appel irrégulier, effet interruptif [oui] - Observation : Cet arrêt retient l’effet interruptif d’un appel irrégulier, or la réforme devant la Cour d’appel vient désormais dire le contraire.

Civ 2, 1 juin 2017, 16-14300

L’acte de saisine de la juridiction, même entaché d’un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion.

Civ.2, 11 mai 2017, n°16-16106

Saisie immobilière : détermination par le juge de l'exécution du montant de la créance

Civ 2, 11 mai 2017, 16-16106

Lorsque le seul montant de la créance du poursuivant demeure à fixer, le juge est tenu de déterminer ce montant, et à cette fin, de faire, s’il y a lieu, les comptes entre les parties, sans pouvoir s’y refuser en se fondant sur l’insuffisance des preuves qui lui sont fournies.

Bordeaux, 29 juin 2016, n°16/02388

Solidarité

Bordeaux, 29 juin 2016, n° 16-02388

« Dès lors, en cas de solidarité au sens strict entre les codébiteurs (ce qui est le cas en l’espèce), la mise en demeure adressée à un seul d’entre eux est valable et produit effet à l’égard de tous. Les conséquences de la mise en demeure s’imposent à l’ensemble des codébiteurs. La mise en demeure adressée à l’encontre de Monsieur J. est régulière et produit ses effets à l’encontre de Madame L. épouse J. codébiteur solidaire.
Il s’ensuit que la créance invoquée par la SACA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE OUEST est non seulement liquide mais également exigible à l’encontre des deux codébiteurs solidaires. Le jugement sera réformé sur ce point. »

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