Statuts de l’association A.A.P.P.E.

ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L’EXÉCUTION

ARTICLE 1 :
Il est fondé entre les adhérents aux présents Statuts une Association régie par la Loi du 1er Juillet 1901 et le Décret du 16 Août 1901, ayant pour titre « A.A.P.P.E. » (ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCEDURES ET DE L’EXECUTION).
ARTICLE 2 :
L’Association a pour objet l’étude, la mise en application et l’amélioration, au besoin par proposition de textes, de toutes procédures et voies d’exécution ainsi que l’aide et la défense de tous ses membres.
Elle peut agir en justice à ces fins.
ARTICLE 3 :
Le siège social de l’Association est fixé à GRASSE 06130, Ordre des Avocats, Palais de Justice, Rue du Palais.
Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration.
La ratification par l’Assemblée Générale sera nécessaire.
ARTICLE 4 :
L’Association se compose de :

  • membres d’honneur,
  • membres bienfaiteurs,
  • membres actifs ou adhérents,

qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales.

ARTICLE 5 :
L’Association est dirigée par un Conseil de dix-huit membres titulaires au plus, élus pour trois années par l’Assemblée Générale. Il peut y avoir des membres suppléants, avec voix consultative.
Les membres sont rééligibles. Le conseil est renouvelé chaque année par tiers.
Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un Bureau composé de :

  • Un Président,
  • Un Vice-Président,
  • Un Secrétaire,
  • Un Secrétaire adjoint,
  • Un Trésorier,
  • Un Trésorier adjoint.

En cas de besoin, un second Vice-Président pourra être nommé.
Le Bureau est renouvelé chaque année.

ARTICLE 6 :
Pour faire partie de l’Association, il faut être agréé par le Conseil qui statue lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées. Le Conseil, en cas de refus, n’a pas à le motiver. Sa décision est insusceptible de recours.
ARTICLE 7 :
  • Sont membres d’honneur, ceux qui ont rendu des services signalés à l’Association ; ils sont dispensés de cotisation.
  • Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent un droit d’entrée et une cotisation annuelle fixés chaque année par l’Assemblée Générale.
  • Sont membres actifs, ceux qui ont pris l’engagement de verser une cotisation annuelle.
ARTICLE 8 :
La qualité de membre se perd par :

  • la démission,
  • la radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non paiement de la cotisation ou pour motif grave, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le Conseil pour fournir des explications.
ARTICLE 9 :
Les ressources de l’Association comprennent :

  • le montant des droits d’entrée et des cotisations,
  • les subventions.

Le montant de la cotisation annuelle est voté en début d’année par le Bureau de l’association, après avis des membres du Conseil.

ARTICLE 10 :
Le Conseil d’Administration se réunit une fois au moins tous les 6 mois, sur convocation du Président ou sur demande du quart de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
Il est dressé procès-verbal de chaque réunion.
ARTICLE 11 :
L’Assemblée Générale Ordinaire comprend l’ensemble des membres de l’Association à quelque titre qu’il soit affilié. L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit une fois par an.
Elle statue à la majorité des membres présents ou représentés. Chaque membre présent pourra détenir jusqu’à trois pouvoirs de représentation.
15 jours au moins avant la date fixée, les membres de l’Association sont convoqués par les soins du Secrétaire. L’Ordre du Jour est indiqué sur les Convocations.
Le Président ou le Vice-Président assisté des membres du Bureau préside l’Assemblée et expose la situation morale de l’Association et ses perspectives. Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan et le budget prévisionnel à l’approbation de l’Assemblée.
Il est ensuite procédé à l’élection des membres du Conseil d’Administration.
ARTICLE 12 :
Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le Président peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire suivant les modalités prévues à l’article précédent.
ARTICLE 13 :
A l’initiative du Bureau ou des responsables des commissions, des consultations écrites ou des réunions de travail pourront également être organisées.
ARTICLE 14 :
Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration qui le fait alors approuver par l’Assemblée Générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les Statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’Association.
ARTICLE 15 :
En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’Assemblée Générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la Loi du 1er Juillet 1901 et au Décret du 16 Août 1901.

FAIT A PARIS, LE 25 Mars 1994
Statuts mis à jour lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire
de MARSEILLE du 15 mai 2009