EDITORIAL DU PRESIDENT
Le temps est venu que les spécialistes des voies d’exécution reçoivent de l’AAPPE, non seulement des informations sur les nouveautés législatives, règlementaires ou jurisprudentielles, mais aussi les informations sur les positions adoptées en Conseil d’Administration sur les projets, textes et décisions intervenus depuis la dernière newsletter.
Le temps est aussi venu que le nouveau bureau s’exprime après les élections du mois de mars ne serait-ce d’abord que pour remercier notre ancien Président et les anciens membres, que l’on retrouve pour beaucoup aujourd’hui, et de la qualité et de l’intensité du travail accompli ces dernières années. En votre nom, nous avons fêté comme il se devait Emmanuel JOLY en son somptueux Bordeaux. La difficulté ne sera pas tant de continuer son œuvre, impérissable, assise sur de bonnes structures, que d’innover tout en améliorant l’existant si cela se peut.
Si l’actualité dépasse très nettement notre spécialité des procédures d’exécution, elle peut interférer : il en est ainsi tant des travaux de la commission Guinchard sur la déjudiciarisation ou les nouvelles répartitions de contentieux notamment d’exécution, que de ce qui est relatif aux travaux de Monsieur Magendie sur la procédure d’appel et enfin de ce que la commission Darrois conclura sur une grande profession du droit modernisée.
Les projets d’ordonnance portant – déjà – réforme de la sauvegarde nous ont donné l’occasion de présenter au Ministère de la Justice notre projet de réforme des ventes d’immeubles dans les liquidations judiciaires, lesquelles s’articulent bien mal avec la nouvelle saisie immobilière. Ce fut l’occasion de faire part de nos propositions d’ajustement de cette dernière, propositions qui ont été bien accueillies et seront largement prises en compte.
En revanche, la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 nous inquiète en tant qu’elle étend un privilège par une insaisissabilité élargie à tous les immeubles non professionnels des entrepreneurs individuels et une accessibilité de leurs cautions aux procédures de surendettement et de rétablissement personnel.
Enfin, pour l’instant, malgré une offensive ultra libérale à l’européenne sur les ventes aux enchères par le Conseil Economique et Social, les ventes d’immeubles en justice ont été écartées de la déjudiciarisation, au motif d’un maintien de la protection des acquéreurs : tant les propositions de la Commission Guinchard, qu’une lettre officielle de la Directrice des affaires Civiles et du Sceau récemment adressée à l’AAPPE, nous confirment le maintien de la saisie judiciaire.
C’est pourquoi, le moment est venu de transmettre à qui de droit et faire valoir notre projet de réforme des saisies et des ventes publiques des parts sociales, entièrement repris avec projet de décret à l’appui par notre ancien Président François Kuntz. En effet, le texte actuel s’avère si imparfait et imprécis que peu de procédures sont engagées et encore moins aboutissent.
Notre influence et nos compétences ont été reconnues lors de notre colloque sur la « Réalisation des sûretés immobilières » le 23 mai dernier et nous avons le plaisir de vous annoncer que les débats ayant été enregistrés, nous en éditerons d’ici quelques semaines le texte complet sur papier, si les demandes en ce sens sont suffisamment nombreuses : les intéressés sont invités à se manifester par courriel auprès de Madame Véronique JEANDE, qui assure le secrétariat de l’AAPPE. Il se trouve déjà en libre accès sur notre site Internet, à l’exception d’une intervention réservée aux adhérents par accès codé.
A propos de notre site aappe.fr et de notre site encheresjudiciaires.com merci de nous aider à les alimenter par vos jurisprudences et articles ainsi que la publication de vos ventes : l’AAPPE n’existe que par ses membres et ses sympathisants.
Au nom de l’AAPPE, bien représentée à la Convention Nationale de Lille, puisqu’elle y avait notamment la responsabilité d’un atelier et participait à d’autres, je vous souhaite bonne lecture et bon courage pour absorber toutes les réformes qui seront applicables au 1er janvier prochain !
Alain PROVANSAL, Avocat au Barreau de Marseille
Président de l’AAPPE
SOMMAIRE
L’ACTUALITE LEGISLATIVE ET JURISPRUDENTIELLE
LA REFORME DE LA PRESCRIPTION issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant « réforme de la prescription en matière civile »
SAISIE IMMOBILIERE ET MENTION DU MONTANT RETENU POUR LA CREANCE
Par Gilles-Antoine SILLARD, Avocat au Barreau de Versailles
Sélection jurisprudentielle,
Par Frédéric KIEFFER, Avocat au Barreau de Grasse
REFLEXIONS SUR LA COMPETENCE DES AVOCATS EN MATIERE DE TRANSFERT DE DROITS REELS IMMOBILIERS : DU RECOURS A L’ARTICLE 1441-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Commentaires sur les suites de l’arrêt : Cass. Civ. 1, 16 mai 2006, Pourvoi n° 04-13.467,
Par François KUNTZ, avocat au Barreau de Lyon et Michel DRAILLARD, Avocat au Barreau de Grasse
LES NEWS DE L’AAPPE
QUESTION PRATIQUE
LES VOIES DE RECOURS CONTRE LES ORDONNANCES RENDUES SUR REQUETE
Par Céline GRAVIERE, avocat au Barreau de Bordeaux