Newsletter juillet 2009

 

EDITORIAL

CHARROI ET DESARROI

Pour son véhicule Justice actuellement low cost, le Gouvernement de la France s’est doté d’une boîte de vitesses à plusieurs rapports, pensant ainsi compenser la faiblesse du moteur.

Le premier fut ATTALI : Ce fut la prise directe du libéralisme.

Le second fut GUINCHARD : Ce fut la démultiplication du contentieux.

Le troisième fut MAGENDIE II : C’est la boîte courte.

Le quatrième fut LEGER : C’est le double embrayage de l’instruction.

Le cinquième c’est DARROIS : C’est la décomposition des éléments mécaniques, même si le carter est commun.

Emporté par son élan réformiste, le Ministère de la Justice n’a cependant pas mis assez d’huile dans cette boîte et ses projets causent des craquements auprès des utilisateurs.

Déjà, la carte judiciaire était sans GPS (Gouvernance Partagée avec les Spécialistes), le système électronique est sans multiplexage (d’où une application différée, Tribunal par Tribunal, et Chambre par Chambre, et des conventions disparates avec les Barreaux).

Notre véhicule Justice roule vite, mais roule-t-il droit et évitera-t-il le mur ?

Les contradictions nées de cumuls de législations disparates, le manque criant de moyens humains et, malgré tout, encore matériels, la pauvreté des budgets alloués aux prisons et dérivés, la misère de celui de l’accès au droit, dont le carburant de remplacement qu’est l’assurance de protection juridique est explosif, peuvent faire douter que ce véhicule arrive à bon port.

Les passagers dont beaucoup sont éliminés comme les avoués (ou les avocats de barreaux auprès de juridictions supprimées), ou largués en route (avocats de l’aide juridictionnelle, bientôt avocats de petits et moyens barreaux sevrés de territorialité) nourrissent de légitimes inquiétudes.

Mais le conducteur, ignorant les clignements d’alerte du tableau de bord ou les cris des passagers, continue tel quel son chemin, tout en annonçant qu’il va changer de véhicule pour adopter un modèle européen.

En attendant ce chauffeur s’appuie sur des délégués autoproclamés à la sécurité juridique que seraient les officiers ministériels et publics d’une part, et les milices suppléantes des Maisons de la Justice et du Droit, des Associations diverses et variées, des Centres de médiation et autres ersatz de justice qui dans « paix sociale » retiennent souvent un seul des deux mots à force de se passer des vrais professionnels.

Alors que penser de tout cela ?

Que le moteur hoquète par une accumulation de réformes sur les réformes, celles-ci effectuées pour avoir roulé trop vite sans écouter les usagers actifs.

Mais une fois ce constat effectué, ne peut-on reconnaître que nous sommes membres d’une Association qui a su être une force de propositions relativement écoutée pour les améliorations de la saisie immobilière, de la distribution de prix d’immeubles, et des réalisations d’actifs dans la liquidation judiciaire ? Nous devons ici rendre hommage aux magistrats de la Chancellerie qui nous ont reçus et écoutés attentivement, même s’ils se sont parfois écartés de nos propositions.

Par contre, que dire de la manière dont l’accès égalitaire à la justice que constitue notre tarif de postulation actuel, comme celui que nous projetions avec la CNA (Confédération Nationale des Avocats) a été traité ?

Le dernier état du projet de procédure d’appel tiré du rapport MAGENDIE II, comme son avant projet le projet de loi adopté en Conseil des Ministres de fusion avocats-avoués et son texte de présentation, n’en tiennent pas compte ou l’écartent.

Cette fusion avoués-avocats nécessite par ailleurs une adaptation informatique majeure des avocats, qui ne peut se faire moyennant un forfait misérable d’autant que la présence nécessaire aux audiences actuellement assurées par les avoués devra les obliger à plus de déplacements.

Et que l’on ne nous leurre pas : la clé électronique remplace le papier et non l’avocat. Ce n’est pas l’ordinateur de poche qui écrit des livres électroniques !

Que les technocrates du procès instruit par le seul juge, laudateurs de délais courts imposés aux parties et à leurs représentants par des textes aveugles aux réelles difficultés procédurales ou au nombre de parties, ne croient pas que tous les problèmes seront résolus si les fixations sont aussi peu rapides et les décisions rendues à des dates fixées comme ils le peuvent par les magistrats dont le nombre ainsi que celui des greffiers – hélas ! – n’a pas crû en corrélation avec leur charge de travail.

Et puis, puisque nous sommes les chevaliers blancs de toute l’exécution, peut-on adhérer à ces conclusions téléguidées d’un des rapports précités vers une grande profession de l’exécution qui oublie qu’elle ne serait que celle des agents d’une partie de l’exécution mobilière, même s’ils revendiquent plus ?

Les propos futuristes mais non naïfs d’un Président d’une des professions concernées tenus en fin d’année 2008, et qui nous ont amenés à réagir seuls au sein de la profession d’avocat par le truchement des ANNONCES DE LA SEINE que nous remercions, ne doivent-ils pas être plus que nuancés par la énième révélation de notre quotidien d’avocat : les mesures conservatoires et leur autorisation, les sûretés légales et judiciaires, les prises de titres, les exécutions de réalisations forcées immobilières et de navires, bientôt de bateaux et d’aéronefs, la distribution du prix des immeubles, ne sont-elles pas excellemment assumées tous les jours par les avocats dont c’est la spécialité reconnue?

Et le tarif des actes de procédure plus que de postulation n’est-il pas le gage d’un accès égalitaire à la justice en ces temps où le rapport DARROIS vante lui-même les vertus du tarif proportionnel des notaires qui assurerait l’égalité d’accès à l’acte authentique !

Voilà quelques mois d’agitation frénétique du véhicule Justice qui n’aboutiront qu’à faire de nos clients juristes d’entreprise ou conseils de la propriété industrielle des avocats à notre détriment, sans aboutir à la grande profession du droit dont la lettre de mission du Président de la République à notre confrère DARROIS laissait espérer la création, non pas pour privilégier une seule profession, mais pour renforcer le droit écrit français et assurer la création de firmes assez puissantes pour rivaliser avec les anglo-saxons et les comptables.

A propos de ceux-ci, que dire de l’ouverture en grand de la porte du droit côté conducteur pour prendre le volant des cabinets d’avocats que leur offre le rapport DARROIS ?

Ah oui, j’oubliais : nous allons avoir l’acte sous signature d’avocat. Quel progrès ! Mais sans caractère exécutoire, quelle force réelle ? Un permis sans point, c’est un succédané de permis.

Heureusement, l’AAPPE loin des agitations Vendômoises, malgré la déconnexion partielle du Conseil National des Barreaux de sa base, continue et continuera à travailler, proposer, soumettre, dialoguer et influencer nos représentants et les pouvoirs publics, tout en aidant ses membres à devenir et rester les meilleurs hommes et femmes libres de l’exécution, et de la procédure contradictoire, ce qui ne les empêchera pas de collaborer pour le seul bien des justiciables avec les autres professionnels.

Dernière minute : nous saluons la nomination de Madame ALLIOT-MARIE comme Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et lui souhaitons pleine réussite par la restauration de la confiance de toutes les professions intéressées et la pause nécessaire de toutes les réformes annoncées pour privilégier la concertation.

Alain Provansal
Président de l’AAPPE

 

SOMMAIRE

 

L’ACTUALITE LEGISLATIVE ET JURISPRUDENTIELLE

Sélection jurisprudentielle,
Par Frédéric KIEFFER, Avocat au Barreau de Grasse

QUESTION PRATIQUE

LES VOIES DE RECOURS CONTRE LES ORDONNANCES RENDUES SUR REQUETE EN MATIERE DE DISTRIBUTION DE PRIX
Le point de vue de Gilles Antoine SILLARD, avocat au Barreau de Versailles

LA DIVERSITE DU GAGE EN MATIERE AUTOMOBILE
Emmanuel JOLY, avocat au Barreau de Bordeaux

EFFET INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION DU COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE IMMOBILIERE OU DU COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE VENTE
Emmanuel JOLY, avocat au Barreau de Bordeaux

LA RETRIBUTION DE L’AVOCAT POUR LA DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE DES IMMEUBLES
Emmanuel JOLY, avocat au Barreau de Bordeaux – Frédéric KIEFFER, avocat au Barreau de Grasse et Alain PROVANSAL, avocat au Barreau de Marseille

LES NEWS DE L’AAPPE

 

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