Newsletter juillet 2009

 

EDITORIAL

CHARROI ET DESARROI

Pour son véhi­cule Justice actuel­le­ment low cost, le Gouvernement de la France s’est doté d’une boîte de vitesses à plu­sieurs rap­ports, pen­sant ain­si com­pen­ser la fai­blesse du moteur.

Le pre­mier fut ATTALI : Ce fut la prise directe du libé­ra­lisme.

Le second fut GUINCHARD : Ce fut la démul­ti­pli­ca­tion du conten­tieux.

Le troi­sième fut MAGENDIE II : C’est la boîte courte.

Le qua­trième fut LEGER : C’est le double embrayage de l’instruction.

Le cin­quième c’est DARROIS : C’est la décom­po­si­tion des élé­ments méca­niques, même si le car­ter est com­mun.

Emporté par son élan réfor­miste, le Ministère de la Justice n’a cepen­dant pas mis assez d’huile dans cette boîte et ses pro­jets causent des cra­que­ments auprès des uti­li­sa­teurs.

Déjà, la carte judi­ciaire était sans GPS (Gouvernance Partagée avec les Spécialistes), le sys­tème élec­tro­nique est sans mul­ti­plexage (d’où une appli­ca­tion dif­fé­rée, Tribunal par Tribunal, et Chambre par Chambre, et des conven­tions dis­pa­rates avec les Barreaux).

Notre véhi­cule Justice roule vite, mais roule-t-il droit et évitera-t-il le mur ?

Les contra­dic­tions nées de cumuls de légis­la­tions dis­pa­rates, le manque criant de moyens humains et, mal­gré tout, encore maté­riels, la pau­vre­té des bud­gets alloués aux pri­sons et déri­vés, la misère de celui de l’accès au droit, dont le car­bu­rant de rem­pla­ce­ment qu’est l’assurance de pro­tec­tion juri­dique est explo­sif, peuvent faire dou­ter que ce véhi­cule arrive à bon port.

Les pas­sa­gers dont beau­coup sont éli­mi­nés comme les avoués (ou les avo­cats de bar­reaux auprès de juri­dic­tions sup­pri­mées), ou lar­gués en route (avo­cats de l’aide juri­dic­tion­nelle, bien­tôt avo­cats de petits et moyens bar­reaux sevrés de ter­ri­to­ria­li­té) nour­rissent de légi­times inquié­tudes.

Mais le conduc­teur, igno­rant les cli­gne­ments d’alerte du tableau de bord ou les cris des pas­sa­gers, conti­nue tel quel son che­min, tout en annon­çant qu’il va chan­ger de véhi­cule pour adop­ter un modèle euro­péen.

En atten­dant ce chauf­feur s’appuie sur des délé­gués auto­pro­cla­més à la sécu­ri­té juri­dique que seraient les offi­ciers minis­té­riels et publics d’une part, et les milices sup­pléantes des Maisons de la Justice et du Droit, des Associations diverses et variées, des Centres de média­tion et autres ersatz de jus­tice qui dans « paix sociale » retiennent sou­vent un seul des deux mots à force de se pas­ser des vrais pro­fes­sion­nels.

Alors que pen­ser de tout cela ?

Que le moteur hoquète par une accu­mu­la­tion de réformes sur les réformes, celles-ci effec­tuées pour avoir rou­lé trop vite sans écou­ter les usa­gers actifs.

Mais une fois ce constat effec­tué, ne peut-on recon­naître que nous sommes membres d’une Association qui a su être une force de pro­po­si­tions rela­ti­ve­ment écou­tée pour les amé­lio­ra­tions de la sai­sie immo­bi­lière, de la dis­tri­bu­tion de prix d’immeubles, et des réa­li­sa­tions d’actifs dans la liqui­da­tion judi­ciaire ? Nous devons ici rendre hom­mage aux magis­trats de la Chancellerie qui nous ont reçus et écou­tés atten­ti­ve­ment, même s’ils se sont par­fois écar­tés de nos pro­po­si­tions.

Par contre, que dire de la manière dont l’accès éga­li­taire à la jus­tice que consti­tue notre tarif de pos­tu­la­tion actuel, comme celui que nous pro­je­tions avec la CNA (Confédération Nationale des Avocats) a été trai­té ?

Le der­nier état du pro­jet de pro­cé­dure d’appel tiré du rap­port MAGENDIE II, comme son avant pro­jet le pro­jet de loi adop­té en Conseil des Ministres de fusion avocats-avoués et son texte de pré­sen­ta­tion, n’en tiennent pas compte ou l’écartent.

Cette fusion avoués-avocats néces­site par ailleurs une adap­ta­tion infor­ma­tique majeure des avo­cats, qui ne peut se faire moyen­nant un for­fait misé­rable d’autant que la pré­sence néces­saire aux audiences actuel­le­ment assu­rées par les avoués devra les obli­ger à plus de dépla­ce­ments.

Et que l’on ne nous leurre pas : la clé élec­tro­nique rem­place le papier et non l’avocat. Ce n’est pas l’ordinateur de poche qui écrit des livres élec­tro­niques !

Que les tech­no­crates du pro­cès ins­truit par le seul juge, lau­da­teurs de délais courts impo­sés aux par­ties et à leurs repré­sen­tants par des textes aveugles aux réelles dif­fi­cul­tés pro­cé­du­rales ou au nombre de par­ties, ne croient pas que tous les pro­blèmes seront réso­lus si les fixa­tions sont aus­si peu rapides et les déci­sions ren­dues à des dates fixées comme ils le peuvent par les magis­trats dont le nombre ain­si que celui des gref­fiers – hélas ! – n’a pas crû en cor­ré­la­tion avec leur charge de tra­vail.

Et puis, puisque nous sommes les che­va­liers blancs de toute l’exécution, peut-on adhé­rer à ces conclu­sions télé­gui­dées d’un des rap­ports pré­ci­tés vers une grande pro­fes­sion de l’exécution qui oublie qu’elle ne serait que celle des agents d’une par­tie de l’exécution mobi­lière, même s’ils reven­diquent plus ?

Les pro­pos futu­ristes mais non naïfs d’un Président d’une des pro­fes­sions concer­nées tenus en fin d’année 2008, et qui nous ont ame­nés à réagir seuls au sein de la pro­fes­sion d’avocat par le tru­che­ment des ANNONCES DE LA SEINE que nous remer­cions, ne doivent-ils pas être plus que nuan­cés par la énième révé­la­tion de notre quo­ti­dien d’a­vo­cat : les mesures conser­va­toires et leur auto­ri­sa­tion, les sûre­tés légales et judi­ciaires, les prises de titres, les exé­cu­tions de réa­li­sa­tions for­cées immo­bi­lières et de navires, bien­tôt de bateaux et d’aé­ro­nefs, la dis­tri­bu­tion du prix des immeubles, ne sont-elles pas excel­lem­ment assu­mées tous les jours par les avo­cats dont c’est la spé­cia­li­té recon­nue ?

Et le tarif des actes de pro­cé­dure plus que de pos­tu­la­tion n’est-il pas le gage d’un accès éga­li­taire à la jus­tice en ces temps où le rap­port DARROIS vante lui-même les ver­tus du tarif pro­por­tion­nel des notaires qui assu­re­rait l’égalité d’accès à l’acte authen­tique !

Voilà quelques mois d’agitation fré­né­tique du véhi­cule Justice qui n’aboutiront qu’à faire de nos clients juristes d’entreprise ou conseils de la pro­prié­té indus­trielle des avo­cats à notre détri­ment, sans abou­tir à la grande pro­fes­sion du droit dont la lettre de mis­sion du Président de la République à notre confrère DARROIS lais­sait espé­rer la créa­tion, non pas pour pri­vi­lé­gier une seule pro­fes­sion, mais pour ren­for­cer le droit écrit fran­çais et assu­rer la créa­tion de firmes assez puis­santes pour riva­li­ser avec les anglo-saxons et les comp­tables.

A pro­pos de ceux-ci, que dire de l’ouverture en grand de la porte du droit côté conduc­teur pour prendre le volant des cabi­nets d’avocats que leur offre le rap­port DARROIS ?

Ah oui, j’oubliais : nous allons avoir l’acte sous signa­ture d’avocat. Quel pro­grès ! Mais sans carac­tère exé­cu­toire, quelle force réelle ? Un per­mis sans point, c’est un suc­cé­da­né de per­mis.

Heureusement, l’AAPPE loin des agi­ta­tions Vendômoises, mal­gré la décon­nexion par­tielle du Conseil National des Barreaux de sa base, conti­nue et conti­nue­ra à tra­vailler, pro­po­ser, sou­mettre, dia­lo­guer et influen­cer nos repré­sen­tants et les pou­voirs publics, tout en aidant ses membres à deve­nir et res­ter les meilleurs hommes et femmes libres de l’exécution, et de la pro­cé­dure contra­dic­toire, ce qui ne les empê­che­ra pas de col­la­bo­rer pour le seul bien des jus­ti­ciables avec les autres pro­fes­sion­nels.

Dernière minute : nous saluons la nomi­na­tion de Madame ALLIOT-MARIE comme Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et lui sou­hai­tons pleine réus­site par la res­tau­ra­tion de la confiance de toutes les pro­fes­sions inté­res­sées et la pause néces­saire de toutes les réformes annon­cées pour pri­vi­lé­gier la concer­ta­tion.

Alain Provansal
Président de l’AAPPE

 

SOMMAIRE

 

L’ACTUALITE LEGISLATIVE ET JURISPRUDENTIELLE

Sélection juris­pru­den­tielle,
Par Frédéric KIEFFER, Avocat au Barreau de Grasse

QUESTION PRATIQUE

LES VOIES DE RECOURS CONTRE LES ORDONNANCES RENDUES SUR REQUETE EN MATIERE DE DISTRIBUTION DE PRIX
Le point de vue de Gilles Antoine SILLARD, avo­cat au Barreau de Versailles

LA DIVERSITE DU GAGE EN MATIERE AUTOMOBILE
Emmanuel JOLY, avo­cat au Barreau de Bordeaux

EFFET INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION DU COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE IMMOBILIERE OU DU COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE VENTE
Emmanuel JOLY, avo­cat au Barreau de Bordeaux

LA RETRIBUTION DE L’AVOCAT POUR LA DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE DES IMMEUBLES
Emmanuel JOLY, avo­cat au Barreau de Bordeaux – Frédéric KIEFFER, avo­cat au Barreau de Grasse et Alain PROVANSAL, avo­cat au Barreau de Marseille

LES NEWS DE L’AAPPE

 

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