Newsletter janvier 2010

EDITORIAL DU PRESIDENT

 

La per­cep­tion que l’on peut avoir de l’année 2009 en ce début d’année 2010 est contras­tée.

Le mil­lé­sime est assez bon pour l’AAPPE elle-même, qui, outre l’organisation de deux belles mani­fes­ta­tions : l’assemblée géné­rale du 15 mai 2009 à MARSEILLE et le col­loque du 16 octobre à la Cour de Cassation, a éla­bo­ré de nom­breux pro­jets d’amélioration du droit et de la pro­cé­dure. Par ailleurs, le déve­lop­pe­ment de l’association se pour­suit puisqu’elle a accueilli de nom­breux nou­veaux adhé­rents.

L’année poli­tique de la jus­tice est moins satis­fai­sante. Ainsi, la réforme de la pro­cé­dure d’appel en matière civile issue du décret du 9 décembre 2009, est un cata­logue de délais courts et de sanc­tions lourdes pour les seuls repré­sen­tants des par­ties. Cela se com­bine avec une réaf­fir­ma­tion stricte de la concen­tra­tion des moyens par la Cour de Cassation le 24 sep­tembre 2009, dans le droit fil de l’arrêt de l’assemblée plé­nière du 7 juillet 2006.

Le Conseil d’administration de l’AAPPE a tra­vaillé sur des pro­po­si­tions de textes. Elles ont été trans­mises (la réforme des ventes en matière de liqui­da­tion judi­ciaire, celle des sai­sies et ventes for­cées des parts sociales de SCI et socié­tés com­mer­ciales à voca­tion immobilière),ou seront trans­mises pro­chai­ne­ment à la Chancellerie (réforme simple de la publi­ci­té fon­cière et de l’état-civil pour tenir compte de l’é­vo­lu­tion du pacte civil de soli­da­ri­té),  tant il est vrai, et le nota­riat le démontre chaque année à son pro­fit, que la cri­tique sté­rile d’une pro­fes­sion divi­sée et dont la repré­sen­ta­tion natio­nale est trop poli­ti­sée pour être tech­ni­que­ment effi­cace face aux pou­voirs publics, que seule la pré­sen­ta­tion de pro­po­si­tions fait avan­cer.

Grâce à vous tous, grâce aux per­son­na­li­tés qui nous ont rejoints, grâce à nos inlas­sables écrits et dépla­ce­ments au sou­tien de nos idées dans l’intérêt de la pro­fes­sion près du Conseil National des Barreaux, de la Chancellerie, des Parlementaires, nous sommes recon­nus, sinon écou­tés, et par­fois enten­dus.

Même impar­fait, le décret du 19 février 2009 reprend nos pro­jets de textes sur la vente des actifs immo­bi­liers dans les liqui­da­tions judi­ciaires, et quelques amé­lio­ra­tions sur la réforme de la sai­sie immo­bi­lière.

Hélas, tout n’aboutit pas : cer­tains ne com­prennent pas encore que pour pou­voir tra­vailler plus, il faut avoir l’espoir de gagner plus, sinon autant.

La sup­pres­sion des avoués s’accompagne de la sup­pres­sion de leur tarif, sans rem­pla­ce­ment, alors que la nou­velle pro­cé­dure d’appel voit ses délais rac­cour­cir sen­si­ble­ment, et les sanc­tions de leur irres­pect se dur­cir. L’Etat lui par contre impose l’appelant d’une taxe de 150 € pour payer sa réforme à l’encontre des inté­rêts de la pro­fes­sion d’avocat.

La dis­tri­bu­tion du prix des immeubles du débi­teur sai­si n’est pas rému­né­rée à la charge dudit débi­teur, contrai­re­ment à la loi du 9 juillet 1991, contrai­re­ment à la dis­tri­bu­tion du prix des meubles, et les créan­ciers pour­sui­vants rechignent à l’assumer alors que leur avo­cat en sup­porte la confec­tion, la pro­cé­dure, et la res­pon­sa­bi­li­té.

Le mythe de l’honoraire libre dans un des pays les plus régle­men­tés sub­siste, alors que l’aide juri­dic­tion­nelle, l’assurance de pro­tec­tion juri­dique, l’imposition de barèmes par les grands clients à dos­siers mul­tiples, ne lui per­mettent aucune liber­té et aucune rému­né­ra­tion du tra­vail, seul le nombre de dos­siers – entraî­nant un accrois­se­ment dudit tra­vail – pré­si­dant à la fixa­tion de la rétri­bu­tion ren­dant celle-ci tout juste accep­table.

L’AAPPE se bat pour le main­tien de la proxi­mi­té des juges et des jus­ti­ciables, assis­tés ou repré­sen­tés par leur avo­cat ; l’AAPPE se bat pour une contre­par­tie finan­cière digne des ser­vices ren­dus par l’avocat. Elle conti­nue­ra à le faire, même si le désert dans lequel elle prêche atteint notre propre pro­fes­sion, que cer­tains veulent uni­forme, capi­ta­lis­tique, anglo-saxonne, alors qu’elle est si diverse dans un pays où tant de contraintes et de pré­lè­ve­ments pèsent sur les actifs indé­pen­dants.

Avec vous, et vous vou­drez bien nous appor­ter toutes vos idées, nous ne ces­se­rons de vous défendre et de faire des pro­po­si­tions construc­tives. Que 2010 soit pour nous tous l’an­née de la réflexion la plus large pos­sible et non des réformes impo­sées et frac­tion­nées.

Alain Provansal, Avocat au Barreau de Marseille
Président de l’AAPPE

 

SOMMAIRE

 

L’ACTUALITE LEGISLATIVE ET JURISPRUDENTIELLE
FLASH INFO
LES TRADITIONNELS DECRETS DE FIN D’ANNEE  
Par Céline GRAVIERE, Avocat au Barreau de Bordeaux, Secrétaire de l’AAPPE

Sélection juris­pru­den­tielle,   
Par Frédéric KIEFFER, Avocat au Barreau de Grasse, Vice-Président de l’AAPPE et Céline GRAVIERE, Avocat au Barreau de Bordeaux, Secrétaire de l’AAPPE

LA REFORME DE LA PROCEDURE D’APPEL
Par Michel DRAILLARD, Avocat au Barreau de Grasse

LE SOLDE BANCAIRE INSAISISSABLE : L’AUTOMATICITE
Par Frédéric KIEFFER, Avocat au Barreau de Grasse, Vice-Président de l’AAPPE

« APRES L’HEURE, CE N’EST PLUS L’HEURE »
COMMENTAIRE SUR L’ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 1er OCTOBRE 2009,
Par Vincent RIEU, Avocat au Barreau de Montpellier, Vice-Président de l’AAPPE

LES NEWS DE L’AAPPE

QUESTION PRATIQUE :
LA TAXE DE LA PUBLICITE FONCIERE EN CAS D’INSCRIPTIONS MULTIPLES
PIQURE DE RAPPEL INDOLORE
(L’AVOCAT, L’HYPOTHEQUE ET LE CONSERVATEUR)
Par Alain PROVANSAL, Avocat au Barreau de Marseille, Président de l’AAPPE

 

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