EDITORIAL DU PRESIDENT
La perception que l’on peut avoir de l’année 2009 en ce début d’année 2010 est contrastée.
Le millésime est assez bon pour l’AAPPE elle-même, qui, outre l’organisation de deux belles manifestations : l’assemblée générale du 15 mai 2009 à MARSEILLE et le colloque du 16 octobre à la Cour de Cassation, a élaboré de nombreux projets d’amélioration du droit et de la procédure. Par ailleurs, le développement de l’association se poursuit puisqu’elle a accueilli de nombreux nouveaux adhérents.
L’année politique de la justice est moins satisfaisante. Ainsi, la réforme de la procédure d’appel en matière civile issue du décret du 9 décembre 2009, est un catalogue de délais courts et de sanctions lourdes pour les seuls représentants des parties. Cela se combine avec une réaffirmation stricte de la concentration des moyens par la Cour de Cassation le 24 septembre 2009, dans le droit fil de l’arrêt de l’assemblée plénière du 7 juillet 2006.
Le Conseil d’administration de l’AAPPE a travaillé sur des propositions de textes. Elles ont été transmises (la réforme des ventes en matière de liquidation judiciaire, celle des saisies et ventes forcées des parts sociales de SCI et sociétés commerciales à vocation immobilière),ou seront transmises prochainement à la Chancellerie (réforme simple de la publicité foncière et de l’état-civil pour tenir compte de l’évolution du pacte civil de solidarité), tant il est vrai, et le notariat le démontre chaque année à son profit, que la critique stérile d’une profession divisée et dont la représentation nationale est trop politisée pour être techniquement efficace face aux pouvoirs publics, que seule la présentation de propositions fait avancer.
Grâce à vous tous, grâce aux personnalités qui nous ont rejoints, grâce à nos inlassables écrits et déplacements au soutien de nos idées dans l’intérêt de la profession près du Conseil National des Barreaux, de la Chancellerie, des Parlementaires, nous sommes reconnus, sinon écoutés, et parfois entendus.
Même imparfait, le décret du 19 février 2009 reprend nos projets de textes sur la vente des actifs immobiliers dans les liquidations judiciaires, et quelques améliorations sur la réforme de la saisie immobilière.
Hélas, tout n’aboutit pas : certains ne comprennent pas encore que pour pouvoir travailler plus, il faut avoir l’espoir de gagner plus, sinon autant.
La suppression des avoués s’accompagne de la suppression de leur tarif, sans remplacement, alors que la nouvelle procédure d’appel voit ses délais raccourcir sensiblement, et les sanctions de leur irrespect se durcir. L’Etat lui par contre impose l’appelant d’une taxe de 150 € pour payer sa réforme à l’encontre des intérêts de la profession d’avocat.
La distribution du prix des immeubles du débiteur saisi n’est pas rémunérée à la charge dudit débiteur, contrairement à la loi du 9 juillet 1991, contrairement à la distribution du prix des meubles, et les créanciers poursuivants rechignent à l’assumer alors que leur avocat en supporte la confection, la procédure, et la responsabilité.
Le mythe de l’honoraire libre dans un des pays les plus réglementés subsiste, alors que l’aide juridictionnelle, l’assurance de protection juridique, l’imposition de barèmes par les grands clients à dossiers multiples, ne lui permettent aucune liberté et aucune rémunération du travail, seul le nombre de dossiers – entraînant un accroissement dudit travail – présidant à la fixation de la rétribution rendant celle-ci tout juste acceptable.
L’AAPPE se bat pour le maintien de la proximité des juges et des justiciables, assistés ou représentés par leur avocat ; l’AAPPE se bat pour une contrepartie financière digne des services rendus par l’avocat. Elle continuera à le faire, même si le désert dans lequel elle prêche atteint notre propre profession, que certains veulent uniforme, capitalistique, anglo-saxonne, alors qu’elle est si diverse dans un pays où tant de contraintes et de prélèvements pèsent sur les actifs indépendants.
Avec vous, et vous voudrez bien nous apporter toutes vos idées, nous ne cesserons de vous défendre et de faire des propositions constructives. Que 2010 soit pour nous tous l’année de la réflexion la plus large possible et non des réformes imposées et fractionnées.
Alain Provansal, Avocat au Barreau de Marseille
Président de l’AAPPE
SOMMAIRE
L’ACTUALITE LEGISLATIVE ET JURISPRUDENTIELLE
FLASH INFO
LES TRADITIONNELS DECRETS DE FIN D’ANNEE
Par Céline GRAVIERE, Avocat au Barreau de Bordeaux, Secrétaire de l’AAPPE
Sélection jurisprudentielle,
Par Frédéric KIEFFER, Avocat au Barreau de Grasse, Vice-Président de l’AAPPE et Céline GRAVIERE, Avocat au Barreau de Bordeaux, Secrétaire de l’AAPPE
LA REFORME DE LA PROCEDURE D’APPEL
Par Michel DRAILLARD, Avocat au Barreau de Grasse
LE SOLDE BANCAIRE INSAISISSABLE : L’AUTOMATICITE
Par Frédéric KIEFFER, Avocat au Barreau de Grasse, Vice-Président de l’AAPPE
« APRES L’HEURE, CE N’EST PLUS L’HEURE »
COMMENTAIRE SUR L’ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 1er OCTOBRE 2009,
Par Vincent RIEU, Avocat au Barreau de Montpellier, Vice-Président de l’AAPPE
LES NEWS DE L’AAPPE
QUESTION PRATIQUE :
LA TAXE DE LA PUBLICITE FONCIERE EN CAS D’INSCRIPTIONS MULTIPLES
PIQURE DE RAPPEL INDOLORE
(L’AVOCAT, L’HYPOTHEQUE ET LE CONSERVATEUR)
Par Alain PROVANSAL, Avocat au Barreau de Marseille, Président de l’AAPPE