Newsletter février 2012

 

EDITORIAL

Alain Provansal, Avocat au Barreau de Marseille, Président de l’AAPPE

 

 

Longue sup­plique en vue d’ob­te­nir un res­crit de grâce ou de jus­tice pour la pro­cé­dure et les avo­cats

De retour de la Convention Nationale des Avocats à NANTES, où nous avons sui­vi le che­min de la pro­cé­dure au rythme lent d’un bateau sur l’Erdre, et après avoir ani­mé l’atelier de pro­cé­dure civile, une impres­sion étrange m’a sai­si.

Le sub­stan­tif : « pro­cé­dure » dont l’étymologie nous conduit à avan­cer, recèle des réa­li­tés com­plexes dont la bonne arti­cu­la­tion ne peut résul­ter que de textes clairs et de pra­tiques loyales.

Impression étrange : cela est bien loin de notre réa­li­té…

La pro­cé­dure est un moyen d’avancer dans un ter­ri­toire a prio­ri hos­tile qu’est l’or­ga­ni­sa­tion judi­ciaire, et au sein de celle-ci la répar­ti­tion des com­pé­tences et des conten­tieux. Là aus­si, quel monde étrange.

Enfin, en dehors ou à côté du monde judi­ciaire, avant ou après lui, les modes alter­na­tifs de règle­ment des litiges per­mettent de ten­ter d’y échap­per.

Le pré­sent édi­to­rial, non plus que la tota­li­té de la Convention Nationale des Avocats, ne suf­fi­rait pas pour étu­dier la pro­cé­dure et les acteurs de celle-ci, et encore moins les pro­cé­dures.

C’est pour­quoi les orga­ni­sa­teurs, dans leur grande sagesse, avaient pré­vu lors de cette Convention une simple actua­li­sa­tion de pro­cé­dure civile, sachant que les voies d’exécution, quel­que­fois impé­né­trables, étaient trai­tées par ailleurs.

Le prin­cipe de la for­ma­tion conti­nue, que nous sommes les pre­miers contraints à adop­ter, veut que nous soyons cen­sés avoir fait quelques décou­vertes depuis la der­nière Convention des Avocats de LILLE.

Il n’est pas ques­tion d’être exhaus­tif, ce que je ne sau­rai faire, mais seule­ment d’aborder quelques textes récents qui modi­fient ou même vont modi­fier nos pra­tiques et ren­forcent cette impres­sion d’étrange.

La ten­dance lourde est bicé­phale : déju­di­cia­ri­ser d’une part, pour sou­la­ger celui qui n’assume plus : l’Etat, et modé­li­ser d’autre part, dans des car­cans de délais avec des sanctions-couperet, l’ensemble des pro­cé­dures judi­ciaires en pri­vi­lé­giant l’écrit aux cris (des avo­cats, mais aus­si des par­ties).

La carte judi­ciaire : dans le film culte « Les ton­tons flin­gueurs », Bernard Blier (Raoul Volfoni) pro­nonce : « Faut r’connaître… c’est du bru­tal ! ». Cela résume bien la situa­tion dans laquelle nous a mis une cer­taine Garde.

Les dégâts sont nom­breux sur la popu­la­tion et la pro­fes­sion, la contre­par­tie sym­bo­lique se fai­sant attendre du fait d’une totale impré­pa­ra­tion, et encore ce n’était, paraît-il, qu’un début dont la suite a été sus­pen­due, heu­reu­se­ment.

Pour ce qui est de l’organisation judi­ciaire, la sup­pres­sion des ersatz est acquise et sera réelle. Le com­merce de proxi­mi­té revient avec les Monop, Daily Monop, Carrefour City et Market et autres, mais le juge de proxi­mi­té dis­pa­raît comme ins­ti­tu­tion au civil. Pour ce qui est du déman­tè­le­ment de la construc­tion inté­res­sante et solide du juge de l’exécution, la loi a encore frap­pé en sépa­rant les rôles res­pec­tifs du juge de l’exécution et du tri­bu­nal d’ins­tance selon le degré de noblesse de la nature des conten­tieux, le second étant réser­vé au sur­en­det­te­ment et au réta­blis­se­ment per­son­nel : jus­tice du pauvre sans avo­cat. Tout cela accom­pa­gné d’une énième réforme du cré­dit qui veut parer à l’incapacité éco­no­mique des pou­voirs publics en matière de pou­voir d’achat, des pan­se­ments, voire des gué­ri­sons de dettes.

Voilà le ter­ri­toire dans ses grandes lignes, comme une large fresque plus réa­liste qu’étrange. Venons-en du ter­ri­toire à l’accès au ter­ri­toire. En Europe les fron­tières tombent, en France l’octroi renaît. Ainsi, à titre de péage, les pou­voirs publics ont récem­ment don­né un coup d’Opinel à la sacro­sainte gra­tui­té de la jus­tice âgée de 35 ans. L’on sou­li­gne­ra que la taxe de 35 € appe­lée contri­bu­tion pour l’aide juri­dique, n’est per­çue que pour les ins­tances intro­duites devant les juri­dic­tions civiles et admi­nis­tra­tives, et non pour les actes juri­diques.

Cela consti­tue un poids pour les avo­cats bien supé­rieur à celui des deux mal­heu­reux timbres (30 et 5 €) qu’il faut col­ler d’ici le 1er jan­vier 2012, et dont le coût absor­be­ra le béné­fice atten­du ; certes, il est espé­ré un paie­ment élec­tro­nique – ini­tia­le­ment pré­vu – dont on ne sait com­ment il inter­vien­dra, échau­dés que nous sommes par les aléas de toutes les com­mu­ni­ca­tions élec­tro­niques de ce genre entre le Réseau Privé Virtuel Justice et le Réseau Privé Virtuel Avocat, n’en déplaise à cer­tains.

L’avocat est res­pon­sable de la taxe. Le culte de la pro­vi­sion préa­lable à toute ins­tance doit donc être remis en vigueur, en atten­dant que nous puis­sions un jour l’obtenir des pou­voirs publics à l’instar des offi­ciers minis­té­riels.

Et ce alors que les bavards cor­véables à mer­ci que nous sommes doivent déjà assu­mer un droit de plai­doi­rie sur un ser­vice qu’ils rendent à la socié­té : 8 € 84 sur les affaires d’aide juri­dic­tion­nelle, aug­men­té à 13 €.

Taxe encore pour faire payer par l’usager une réforme aus­si bru­tale dans l’annonce que ter­gi­ver­sa­trice dans l’adoption de l’exécution : la sup­pres­sion des avoués près les Cours d’appel, dont le but était la sup­pres­sion de leur tarif, ce qui aurait été plus simple. Et que l’on ne nous dise pas que c’était pour res­pec­ter l’Europe qui a hor­reur des offices : alors pour­quoi avoir lais­sé dans le fos­sé le rap­port Darrois et ne pas avoir sup­pri­mé les autres offices ?

Mais la messe n’est pas dite : les grands mono­poles exten­sifs sont sur le gril du libé­ra­lisme euro­péen.

150 € pour jouer les héros du deuxième degré, c’est peu sans doute. Mais nous avons déjà vu, et nous ver­rons encore plus, que la pro­cé­dure adop­tée ren­ché­rit le coût en empi­lant les timbres, les délais, les signi­fi­ca­tions, et notam­ment cette curieuse assi­gna­tion avec signi­fi­ca­tion de conclu­sions, si le greffe ne nous pré­vient pas d’une consti­tu­tion d’avoué ou d’avocat.

Quant à la pro­cé­dure civile, ou plu­tôt les pro­cé­dures civiles, car la pro­cé­dure n’est pas unique même si elle y tend, sui­vant les degrés de juri­dic­tions : le Landau du film « Le cui­ras­sé Potemkine » des­cen­dait à folle allure les marches des esca­liers d’Odessa. Les marches des degrés des juri­dic­tions, elles, vont nous faire remon­ter vers le pire, même si rien n’est com­pa­rable.

Au pre­mier degré bas, la pro­cé­dure orale a été non pas uni­fiée entre les juri­dic­tions, non plus que les modes de repré­sen­ta­tion ; elle n’a pas été ren­due iden­tique avec celle du degré supé­rieur non plus. Mais l’on sent tou­te­fois un rap­pro­che­ment comme avec les pro­cé­dures admi­nis­tra­tives.

Houellebecq écri­vait « La pos­si­bi­li­té d’une île », nous allons décou­vrir la pos­si­bi­li­té de l’écrit grâce au décret du 1er octobre 2010.

Et nous allons mul­ti­plier l’abattage d’arbres avec la jonc­tion des pièces aux cita­tions devant le Tribunal d’ins­tance, sorte de test pré­cé­dant pro­ba­ble­ment l’annexion des pièces aux cita­tions devant les autres juri­dic­tions, avec la néces­si­té pour cer­tains greffes de les enrô­ler, pour d’autres qui n’ont pas la place de les refu­ser, et pour tous en Europe d’éviter la tra­duc­tion.

Puisque la plai­doi­rie gêne, elle peut être évi­tée. L’on peut en dis­pen­ser le jus­ti­ciable, il peut deman­der des délais par écrit, et le juge peut impo­ser un calen­drier.

Au pre­mier degré haut, la brû­lure étrange est moins grave mais cer­taines dis­po­si­tions ont été prises pour modi­fier les com­pé­tences (répar­ti­tion sub­tile des liqui­da­tions des régimes matri­mo­niaux et de pactes civils de soli­da­ri­té d’un côté, des suc­ces­sions ou des indi­vi­sions par­ti­cu­lières de l’autre, entre le juge aux affaires fami­liales et le Tribunal de Grande Instance), ou créer encore des juri­dic­tions spé­ciales pour des conten­tieux dits « spé­ciaux » : Paris rede­vient la capi­tale attrac­tive des gros évé­ne­ments (plu­tôt catas­tro­phiques) de la vie et de la socié­té.

Il est pré­ci­sé plus récem­ment dans un décret du 1er sep­tembre 2010 ce que signi­fie le juge sta­tuant en la forme des réfé­rés à la déci­sion duquel l’on confère l’autorité de la chose jugée mais aus­si l’exécution pro­vi­soire, car il s’agit d’une ins­tance au fond. Cela se sur­ajoute en paral­lèle au juge unique avec tou­te­fois une pro­cé­dure d’urgence plus sim­pli­fiée qui ne néces­site pas l’autorisation d’assigner à jour fixe.

L’on cite­ra la conci­lia­tion qui est révi­sée, l’arbitrage qui s’aligne sur l’arbitrage inter­na­tio­nal, les mesures conser­va­toires en matière de suc­ces­sion trans­fé­rées à l’huissier de jus­tice pour les scel­lés et les inven­taires, on relè­ve­ra éga­le­ment des expé­riences en matière de média­tion fami­liale.

Au deuxième degré, le gros mor­ceau dif­fi­cile à ava­ler quand on le lit et à digé­rer quand on l’applique est la pro­cé­dure d’appel. Procédure conçue en réa­li­té pour un seul appe­lant et un seul inti­mé, et à la rigueur un inti­mé deve­nant appe­lant inci­dent.

La dif­fi­cul­té est de conce­voir l’é­vo­lu­tion d’une telle pro­cé­dure pour laquelle il n’est pré­vu au 1er jan­vier 2012 qu’un appel et qu’une consti­tu­tion par voie élec­tro­nique, sans cer­ti­tude de récep­tion de ces actes par le greffe.

Comment se fera, alors qu’elle n’est pas encore pré­vue, la noti­fi­ca­tion entre avo­cats des conclu­sions et des pièces ? Quel sera le délai pen­dant lequel le greffe pré­vien­dra l’appelant qu’aucune consti­tu­tion n’est faite, lui lais­sant sans doute fort peu de temps pour assi­gner, et comme il doit conclure dans les trois mois, pour le faire en même temps, d’où un acte lourd, indi­geste, non acces­sible au com­mun des mor­tels.

Et puis deux mois pour l’intimé qui n’aura pas eu la décla­ra­tion d’appel, qui va rece­voir ce pavé. Est-ce bien rai­son­nable ? Tout cela pour une effi­ca­ci­té et une rapi­di­té de la jus­tice qui n’ont aucune contre­par­tie dans l’équipement en hommes et en moyens des juri­dic­tions pour per­mettre que, de leur côté, lorsque les avo­cats auront sué pour arri­ver à temps en n’oubliant aucun moyen dans leurs écri­tures, ni aucune demande dans le dis­po­si­tif de celles-ci, les juges clô­turent, fixent et rendent les arrêts.

Alors une porte est ouverte : le pro­cès sans juri­dic­tion ; c’est la conven­tion par­ti­ci­pa­tive par avo­cat dont il faut que nous nous empa­rions, par­lions en toute loyau­té, avec l’indication d’un calen­drier pour l’échange des pièces, la sélec­tion de celles qui seront com­mu­ni­quées entre les avo­cats, et qui seront les seules ensuite en cas d’échec à être pro­duites devant la juri­dic­tion.

La pro­cé­dure par­ti­ci­pa­tive, ce n’est pas la pro­cé­dure col­la­bo­ra­tive réser­vée aux affaires fami­liales, c’est une pro­cé­dure qui peut être enga­gée avant tout pro­cès civil, que ce soit en matière de suc­ces­sion, de recou­vre­ment des créances, de ser­vi­tudes et autres incon­vé­nients de voi­si­nage, sans que cela soit exhaus­tif.

Et puis, même s’il n’apporte qu’un logo de plus et nous a coû­té cher face aux experts-comptables et aux notaires, la conven­tion peut se ter­mi­ner par un acte d’avocat rédi­gé par les deux avo­cats ou plus, cer­ti­fiant l’identité des par­ties, et qui, sous réserve qu’un décret le pré­cise, et nous l’attendons depuis le 1er sep­tembre, sera homo­lo­gué telle une tran­sac­tion par le Président du Tribunal de Grande Instance.

Voilà l’avenir. Puisque la Justice trans­fère ses tâches sur nous, assumons-les sans elle.

Et si nous devons com­battre un texte qui contre­vient à notre Constitution, nous avons la pos­si­bi­li­té, mais ce n’est pas le lieu ici de l’étudier, d’une ques­tion prio­ri­taire de consti­tu­tion­na­li­té sur laquelle beau­coup a déjà été dit et écrit ; il suf­fit d’en rap­pe­ler sché­ma­ti­que­ment les condi­tions : que la loi visée n’ait pas déjà été décla­rée conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel, que la ques­tion soit nou­velle et sérieuse, qu’elle pré­sente un inté­rêt pour la cause consi­dé­rée. Rappelons aus­si qu’elle devra être pré­sen­tée par un mémoire dis­tinct des autres écri­tures.

Lecteurs, ce n’était pas un édi­to­rial, mais une sup­plique amère – voire un pam­phlet – mais aus­si un mes­sage plein d’espoir d’un avo­cat qui après 4 ans de clé­ri­ca­ture est deve­nu il y a 39 ans celui qui vous écrit, avec l’amour de son métier, de sa pro­fes­sion, de sa voca­tion.

Tout est sus­cep­tible d’améliorations, et c’est ce mes­sage qu’au nom de l’AAPPE, qui tra­vaille sur tous ces sujets ardem­ment, et dont les membres échangent les pra­tiques étranges et si dif­fé­rentes d’un lieu à l’autre pour s’harmoniser, je veux faire pas­ser.

 

SOMMAIRE

 

L’ACTUALITE LEGISLATIVE ET JURISPRUDENTIELLE

FLASH INFO : LE DROIT D’AGIR DE L’ASSOCIATION SYNDICALE
Par Alain Provansal, Avocat au Barreau de Marseille, pré­sident de l’AAPPE

FLASH INFO : QPC : CONFORMITÉ DES TEXTES RELATIFS À LA POSTULATION EN MATIÈRE DE SAISIE IMMOBILIÈRE
Par Frédéric Kieffer, Avocat au Barreau de Grasse, Vice-président de l’AAPPE

ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE
Par Alain Provansal, Avocat au Barreau de Marseille, Président de l’AAPPE, et Frédéric Kieffer, Avocat au Barreau de Grasse, Vice-Président de l’AAPPE

L’actualité juris­pru­den­tielle en pro­cé­dure civile

Aperçu arbi­traire des juris­pru­dences inter­ve­nues depuis dix-huit mois envi­ron abor­dées dans le sens chro­no­lo­gique des actions pro­cé­du­rales

Atelier de pro­cé­dure civile de la Convention natio­nale des Avocats
Octobre 2011

Le Jouet EXtraordinaire des ama­teurs des voies d’exé­cu­tion

Complément à l’a­te­lier de pro­cé­dure civile de la Convention natio­nale des Avocats

ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE
Par Marc Authamayou, Avocat au Barreau de Toulouse

REFLEXIONS SUR…

COMMENTAIRE DE L’ARRET CIV.2 DU 31 MARS 2011 – N° 09–17376
Par Frédéric Kieffer, Avocat au Barreau de Grasse, Vice-président de l’AAPPE

QUESTIONS PRATIQUES

PREMIERS ARRETS DE COUR D’APPEL RELATIFS AU DELAI DE PRESCRIPTION EN MATIERE DE CREDIT IMMOBILIER
Par Vincent RIEU, Avocat au Barreau de Montpellier, Vice-président de l’AAPPE

BRÈVES RÉFLEXIONS SUR LA RÉFORME DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR D’APPEL
Par Carolina CUTURI-ORTEGA, Avocat au Barreau de Bordeaux

LES NEWS DE L’AAPPE

 

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