Newsletter juillet 2013

 

EDITORIAL

Alain Provansal, Avocat au Barreau de Marseille, Ancien Président de l’AAPPE

 

Une association, que d’idées !

Depuis notre dernier éditorial, l’AAPPE devenue majeure a bien évolué : changement de Président et de Vice Président, nombreuses adhésions…

Elle a également beaucoup travaillé, seule ou avec le Conseil National des Barreaux.

Elle a organisé un colloque avec Droit et Procédure le 1er juin 2012, et un autre à la Cour de Cassation le 5 octobre 2012 qui furent tous deux des succès.

Elle a refondu et va livrer bientôt les modèles d’actes de la saisie immobilière.

Elle vient d’entreprendre la refonte de son site Internet pour réorganiser l’arborescence et la nomenclature de sa documentation.

Elle va créer un lien direct avec son site enchèresjudiciaires.com et vous demande à TOUS, CHERS ADHERENTS, de publier sur ce site, dans notre intérêt et celui de nos clients, vos annonces de ventes.

Et sans dévoiler de secret, elle a travaillé depuis des mois avec l’IFPPC et Droit et Procédure à l’organisation d’un grand colloque intitulé « Patrimoine familial et procédures collectives » qui aura lieu dans le superbe amphithéâtre que Madame le Doyen de la Faculté de droit de LYON 2, Louis Lumière, a mis à notre disposition, ce dont il faut la remercier chaleureusement.

Le programme et le bulletin d’inscription sont désormais disponibles sur le site de l’AAPPE.

L’AAPPE envisage d’autre part de célébrer glorieusement ses 20 ans, bel âge de la vie, l’année prochaine avec un colloque processualiste dans un lieu prestigieux à PARIS.

L’AAPPE vit de l’apport de ses membres, et vous êtes invités à nous adresser vos jurisprudences marquantes en matière de procédures et de voies d’exécution.

Périmètre, quel péril Maître !

Mais nous, avocats spécialistes de la procédure – de toutes les procédures – et des voies d’exécution, et nous sommes les seuls hormis les magistrats, devons déplorer la concurrence collatérale d’autres modes de règlement des litiges, desquels nous sommes ou nous nous sommes écartés et d’autres professions ou individus.

De nouveaux types de procédures que les différents législateurs démagogues ont inventés, qu’ils soient européens ou français.

Pendant ce temps les anglo-saxons et leurs sbires envahissent à coups de dollars dévalués le marché du droit, comme ils l’appellent , alors que le droit sert à réglementer le marché.

Quelques exemples récents :

En ce qui concerne les modes alternatifs de règlement de nos litiges :

– La médiation imposée par BRUXELLES et par PARIS devenue obligatoire dans certains contentieux familiaux, dans lesquelles les médiateurs non avocats font leur beurre, et qui ont certes de l’intérêt si les conventions sont bonnes, mais sont au détriment de l’accès gratuit à la justice.

Il appartient aux avocats d’envahir ce marché, les formations existent (exemple : Aix Mediation).

– Les autres modes de règlement amiable, transactions ou conventions participatives par avocats dont les conditions  de mise en œuvre sont très restrictives et dont les procédures d’homologation sont plus lourdes que celles prévues dans l’ancien article 1441-1 du Code de procédure civile supprimé.

Sans compter la création de l’article 710-1 du Code civil qui oblige à passer par notaire là où cela était inutile, notamment pour les transactions immobilières.

– La résolution amiable des litiges de consommation par un organisme virtuel non juridictionnel européen dont l’on ne connaît pas la composition, à partir de 2016 (Règlement du Parlement européen du conseil du 21 mai 2013 N° 524/2013).

Ce texte prévoit le règlement en ligne des litiges de consommation même au sein d’un seul État et non seulement dans les litiges intracommunautaires.

Après la communication électronique, nous allons connaître le Juge Big Brother avec traduction automatique, règlement en ligne du litige par l’ordinateur (hypothétiquement assisté par une personne). Heureusement, le Règlement n’interdit pas le recours à des procédures judiciaires.

– L’injonction de payer devant le Tribunal de Grande Instance de laquelle le législateur a supprimé l’avocat et permis une communication électronique accessible à toutes personnes.

Mais notre profession a également de plus en plus affaire à une concurrence externe, soit légale, soit moins légale.

Au titre de la concurrence légale, les huissiers, très bien organisés et il faut les en féliciter, ont créé avec les pouvoirs publics le RPSH (Réseau Privé Sécurisé des Huissiers de Justice) qui leur permet un lien avec toutes les juridictions de première instance, (et non seulement le Tribunal de Grande Instance comme les avocats) ; ils ont un accès direct aux Tribunaux d’instance, à l’injonction de payer dématérialisée, aux enrôlements dématérialisés, etc.

– L’action de groupe, fromage non biologique pour association de consommateurs. Le législateur a créé un artifice hypocrite pour contourner la règle constitutionnelle et la liberté d’association : l’adhésion à une action de groupe menée par une association ne vaudra pas adhésion obligatoire à l’association.

C’est un rêve ou un cauchemar ?

Là aussi l’avocat a été écarté et n’a aucune maîtrise de la procédure et aucun projet de décret n’a été fourni permettant de savoir si la représentation par avocat sera obligatoire et devant quelle juridiction aura lieu telle action.

Concurrence moins légale : Les sites Internet privés d’accès aux tribunaux sous couvert d’un service comme « demanderjustice.com » ou « saisirprudhomme.com », vendent des conseils puis des actions en justice déguisées par fourniture et dépôt de requêtes auprès des juridictions, mais aussi des démarches amiables nécessitant un conseil juridique réservé aux professions réglementées, et si les juges de proximité de Paris le 30 avril 2013 et de Nogent sur Marne le 12 novembre 2012 ont jugé qu’il s’agissait d’une représentation en justice non légale, celui d’Antibes a considéré le 7 mars 2013 qu’il s’agissait seulement d’un service.

Cette concurrence déloyale a cependant entraîné une réaction du Conseil National des Barreaux, mais ces sites sévissent toujours, malgré la loi du 21 juin 2004 sur l’économie numérique qui interdit le commerce électronique pour les activités de représentation et d’assistance en justice.

A ce sujet, il faut rappeler que le Conseil National des Barreaux et l’Ordre des avocats au Barreau de Paris ont mis en place chacun une organisation de débusquage et de poursuites systématiques de ces officines dont les dirigeants ne sont même pas juristes et qui exercent illégalement le métier d’avocat.

L’AAPPE demande une procédure respectueuse de l’article 6-1 de la Convention Européenne des droits de l’homme, s’inquiète et s’émeut de ces dérives que les pouvoirs publics laissent pourrir au sein du fleuve de l’accès au droit tant il est vrai que l’Avocat les gêne ; mais attention aux dérives (voir les exemples turcs et tunisiens).

Ce dernier éditorial pour la route grisonnante de la retraite vous a été offert,

Alain PROVANSAL

 

SOMMAIRE

 

L’ACTUALITE LEGISLATIVE ET JURISPRUDENTIELLE

FLASH INFO :
Par Alain Provansal, Avocat au Barreau de Marseille, Ancien Président de l’AAPPE

Rétablissement personnel – Voie de recours

Frais de recouvrement amiable en matière commerciale

Circulaire du 3 janvier 2013 relative à la présentation du décret n°2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l’organisation judiciaire

ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE
Retour sur l’année 2012
Par Céline Gravière, Avocat au Barreau de Bordeaux, Secrétaire de l’AAPPE

REFLEXIONS SUR…

LE CREANCIER INSCRIT A-T-IL BESOIN D’UNE AUTORISATION DU JUGE COMMISSAIRE POUR PROCEDER A UNE SAISIE-IMMOBILIERE ?
Par Frédéric Kieffer, Avocat au Barreau de Grasse, Président de l’AAPPE

RUBRIQUE POIL A GRATTER

LE RPVA
Par Michel Draillard, Avocat au Barreau de Grasse, membre du Conseil d’administration de l’AAPPE

 

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