Newsletter juillet 2013

 

EDITORIAL

Alain Provansal, Avocat au Barreau de Marseille, Ancien Président de l’AAPPE

 

Une asso­cia­tion, que d’idées !

Depuis notre der­nier édi­to­rial, l’AAPPE deve­nue majeure a bien évo­lué : chan­ge­ment de Président et de Vice Président, nom­breuses adhé­sions…

Elle a éga­le­ment beau­coup tra­vaillé, seule ou avec le Conseil National des Barreaux.

Elle a orga­ni­sé un col­loque avec Droit et Procédure le 1er juin 2012, et un autre à la Cour de Cassation le 5 octobre 2012 qui furent tous deux des suc­cès.

Elle a refon­du et va livrer bien­tôt les modèles d’actes de la sai­sie immo­bi­lière.

Elle vient d’entreprendre la refonte de son site Internet pour réor­ga­ni­ser l’arborescence et la nomen­cla­ture de sa docu­men­ta­tion.

Elle va créer un lien direct avec son site enchèresjudiciaires.com et vous demande à TOUS, CHERS ADHERENTS, de publier sur ce site, dans notre inté­rêt et celui de nos clients, vos annonces de ventes.

Et sans dévoi­ler de secret, elle a tra­vaillé depuis des mois avec l’IFPPC et Droit et Procédure à l’organisation d’un grand col­loque inti­tu­lé « Patrimoine fami­lial et pro­cé­dures col­lec­tives » qui aura lieu dans le superbe amphi­théâtre que Madame le Doyen de la Faculté de droit de LYON 2, Louis Lumière, a mis à notre dis­po­si­tion, ce dont il faut la remer­cier cha­leu­reu­se­ment.

Le pro­gramme et le bul­le­tin d’inscription sont désor­mais dis­po­nibles sur le site de l’AAPPE.

L’AAPPE envi­sage d’autre part de célé­brer glo­rieu­se­ment ses 20 ans, bel âge de la vie, l’année pro­chaine avec un col­loque pro­ces­sua­liste dans un lieu pres­ti­gieux à PARIS.

L’AAPPE vit de l’apport de ses membres, et vous êtes invi­tés à nous adres­ser vos juris­pru­dences mar­quantes en matière de pro­cé­dures et de voies d’exécution.

Périmètre, quel péril Maître !

Mais nous, avo­cats spé­cia­listes de la pro­cé­dure – de toutes les pro­cé­dures – et des voies d’exécution, et nous sommes les seuls hor­mis les magis­trats, devons déplo­rer la concur­rence col­la­té­rale d’autres modes de règle­ment des litiges, des­quels nous sommes ou nous nous sommes écar­tés et d’autres pro­fes­sions ou indi­vi­dus.

De nou­veaux types de pro­cé­dures que les dif­fé­rents légis­la­teurs déma­gogues ont inven­tés, qu’ils soient euro­péens ou fran­çais.

Pendant ce temps les anglo-saxons et leurs sbires enva­hissent à coups de dol­lars déva­lués le mar­ché du droit, comme ils l’appellent , alors que le droit sert à régle­men­ter le mar­ché.

Quelques exemples récents :

En ce qui concerne les modes alter­na­tifs de règle­ment de nos litiges :

- La média­tion impo­sée par BRUXELLES et par PARIS deve­nue obli­ga­toire dans cer­tains conten­tieux fami­liaux, dans les­quelles les média­teurs non avo­cats font leur beurre, et qui ont certes de l’intérêt si les conven­tions sont bonnes, mais sont au détri­ment de l’accès gra­tuit à la jus­tice.

Il appar­tient aux avo­cats d’envahir ce mar­ché, les for­ma­tions existent (exemple : Aix Mediation).

- Les autres modes de règle­ment amiable, tran­sac­tions ou conven­tions par­ti­ci­pa­tives par avo­cats dont les condi­tions  de mise en œuvre sont très res­tric­tives et dont les pro­cé­dures d’homologation sont plus lourdes que celles pré­vues dans l’ancien article 1441–1 du Code de pro­cé­dure civile sup­pri­mé.

Sans comp­ter la créa­tion de l’article 710–1 du Code civil qui oblige à pas­ser par notaire là où cela était inutile, notam­ment pour les tran­sac­tions immo­bi­lières.

- La réso­lu­tion amiable des litiges de consom­ma­tion par un orga­nisme vir­tuel non juri­dic­tion­nel euro­péen dont l’on ne connaît pas la com­po­si­tion, à par­tir de 2016 (Règlement du Parlement euro­péen du conseil du 21 mai 2013 N° 524/2013).

Ce texte pré­voit le règle­ment en ligne des litiges de consom­ma­tion même au sein d’un seul État et non seule­ment dans les litiges intra­com­mu­nau­taires.

Après la com­mu­ni­ca­tion élec­tro­nique, nous allons connaître le Juge Big Brother avec tra­duc­tion auto­ma­tique, règle­ment en ligne du litige par l’ordinateur (hypo­thé­ti­que­ment assis­té par une per­sonne). Heureusement, le Règlement n’interdit pas le recours à des pro­cé­dures judi­ciaires.

- L’injonction de payer devant le Tribunal de Grande Instance de laquelle le légis­la­teur a sup­pri­mé l’avocat et per­mis une com­mu­ni­ca­tion élec­tro­nique acces­sible à toutes per­sonnes.

Mais notre pro­fes­sion a éga­le­ment de plus en plus affaire à une concur­rence externe, soit légale, soit moins légale.

Au titre de la concur­rence légale, les huis­siers, très bien orga­ni­sés et il faut les en féli­ci­ter, ont créé avec les pou­voirs publics le RPSH (Réseau Privé Sécurisé des Huissiers de Justice) qui leur per­met un lien avec toutes les juri­dic­tions de pre­mière ins­tance, (et non seule­ment le Tribunal de Grande Instance comme les avo­cats) ; ils ont un accès direct aux Tribunaux d’instance, à l’injonction de payer déma­té­ria­li­sée, aux enrô­le­ments déma­té­ria­li­sés, etc.

- L’action de groupe, fro­mage non bio­lo­gique pour asso­cia­tion de consom­ma­teurs. Le légis­la­teur a créé un arti­fice hypo­crite pour contour­ner la règle consti­tu­tion­nelle et la liber­té d’association : l’adhésion à une action de groupe menée par une asso­cia­tion ne vau­dra pas adhé­sion obli­ga­toire à l’association.

C’est un rêve ou un cau­che­mar ?

Là aus­si l’avocat a été écar­té et n’a aucune maî­trise de la pro­cé­dure et aucun pro­jet de décret n’a été four­ni per­met­tant de savoir si la repré­sen­ta­tion par avo­cat sera obli­ga­toire et devant quelle juri­dic­tion aura lieu telle action.

Concurrence moins légale : Les sites Internet pri­vés d’accès aux tri­bu­naux sous cou­vert d’un ser­vice comme « demanderjustice.com » ou « saisirprudhomme.com », vendent des conseils puis des actions en jus­tice dégui­sées par four­ni­ture et dépôt de requêtes auprès des juri­dic­tions, mais aus­si des démarches amiables néces­si­tant un conseil juri­dique réser­vé aux pro­fes­sions régle­men­tées, et si les juges de proxi­mi­té de Paris le 30 avril 2013 et de Nogent sur Marne le 12 novembre 2012 ont jugé qu’il s’agissait d’une repré­sen­ta­tion en jus­tice non légale, celui d’Antibes a consi­dé­ré le 7 mars 2013 qu’il s’agissait seule­ment d’un ser­vice.

Cette concur­rence déloyale a cepen­dant entraî­né une réac­tion du Conseil National des Barreaux, mais ces sites sévissent tou­jours, mal­gré la loi du 21 juin 2004 sur l’économie numé­rique qui inter­dit le com­merce élec­tro­nique pour les acti­vi­tés de repré­sen­ta­tion et d’assistance en jus­tice.

A ce sujet, il faut rap­pe­ler que le Conseil National des Barreaux et l’Ordre des avo­cats au Barreau de Paris ont mis en place cha­cun une orga­ni­sa­tion de débus­quage et de pour­suites sys­té­ma­tiques de ces offi­cines dont les diri­geants ne sont même pas juristes et qui exercent illé­ga­le­ment le métier d’avocat.

L’AAPPE demande une pro­cé­dure res­pec­tueuse de l’article 6–1 de la Convention Européenne des droits de l’homme, s’inquiète et s’émeut de ces dérives que les pou­voirs publics laissent pour­rir au sein du fleuve de l’accès au droit tant il est vrai que l’Avocat les gêne ; mais atten­tion aux dérives (voir les exemples turcs et tuni­siens).

Ce der­nier édi­to­rial pour la route gri­son­nante de la retraite vous a été offert,

Alain PROVANSAL

 

SOMMAIRE

 

L’ACTUALITE LEGISLATIVE ET JURISPRUDENTIELLE

FLASH INFO :
Par Alain Provansal, Avocat au Barreau de Marseille, Ancien Président de l’AAPPE

Rétablissement per­son­nel – Voie de recours

Frais de recou­vre­ment amiable en matière com­mer­ciale

Circulaire du 3 jan­vier 2013 rela­tive à la pré­sen­ta­tion du décret n°2012–1515 du 28 décembre 2012 por­tant diverses dis­po­si­tions rela­tives à la pro­cé­dure civile et à l’organisation judi­ciaire

ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE
Retour sur l’année 2012
Par Céline Gravière, Avocat au Barreau de Bordeaux, Secrétaire de l’AAPPE

REFLEXIONS SUR…

LE CREANCIER INSCRIT A‑T-IL BESOIN D’UNE AUTORISATION DU JUGE COMMISSAIRE POUR PROCEDER A UNE SAISIE-IMMOBILIERE ?
Par Frédéric Kieffer, Avocat au Barreau de Grasse, Président de l’AAPPE

RUBRIQUE POIL A GRATTER

LE RPVA
Par Michel Draillard, Avocat au Barreau de Grasse, membre du Conseil d’administration de l’AAPPE

 

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