Macron versus advocatus ou la gestuelle Macronéconomique

Si beau­coup de confrères n’ont pas rapi­de­ment mesu­ré l’im­por­tance des pro­jets légis­la­tifs fon­dés sur le rap­port de l’ins­pec­tion géné­rale des finances pour le déve­lop­pe­ment de l’ac­ti­vi­té et la crois­sance, l’AAPPE a par contre vite réagi, tra­vaillé, consul­té, contac­té, contre pro­po­sé direc­te­ment ou par le tru­che­ment du Conseil National des Barreaux en la per­sonne de Pascale Modelski, Vice-présidente, sans oublier Didier Couret, tous deux membres de notre asso­cia­tion. Dans un contexte de grande pré­ci­pi­ta­tion, l’exer­cice s’est avé­ré par­ti­cu­liè­re­ment dif­fi­cile en l’é­tat des opi­nions diver­gentes régnant au sein du Barreau fran­çais et de notre asso­cia­tion.

Les dif­fé­rents pro­jets de loi sor­tis plus ou moins offi­cieu­se­ment ou offi­ciel­le­ment du Ministère de l’Economie ou de celui de la Justice, le der­nier en date étant celui du pre­mier nom­mé, qui y tient la main, com­portent des dis­po­si­tions qui seront sou­mises au Parlement mais sur­tout per­mettent ensuite de pou­voir légi­fé­rer par voie d’or­don­nances dont le conte­nu nous échappe alors qu’il devrait por­ter sur des points cru­ciaux.

Des dis­cus­sions que les repré­sen­tants de l’AAPPE ont eues avec les Président et Vice-présidente élus du Conseil National des Barreaux, le Président de la Conférence des Bâtonniers, le Ministère de la Justice et des hauts magis­trats, il res­sort que pour notre pro­fes­sion, et mal­gré une inter­ven­tion auprès du cabi­net du Premier ministre, le gou­ver­ne­ment veut pas­ser en force.

C’est ain­si que semblent acquis les points sui­vants :

- la pos­tu­la­tion par Cour d’ap­pel (adop­tée comme com­pro­mis par les adhé­rents ayant répon­du au son­dage dif­fu­sé par l’AAPPE pour évi­ter la pos­tu­la­tion natio­nale) ;

- la sup­pres­sion du tarif de pos­tu­la­tion de pre­mière ins­tance ;

- la créa­tion d’un tarif spé­ci­fique pour les ventes judi­ciaires immo­bi­lières, la dis­tri­bu­tion des prix d’im­meubles et les hypo­thèques, le main­tien de l’in­ter­ven­tion de l’a­vo­cat dans ce domaine étant une abso­lue néces­si­té ;

- l’ou­ver­ture du capi­tal des socié­tés d’a­vo­cats aux autres pro­fes­sions juri­diques et judi­ciaires et aus­si aux experts comp­tables qui obtien­draient par ailleurs la recon­nais­sance du droit d’exer­cer le droit ;

- la créa­tion d’un sta­tut de consul­tant juri­dique étran­ger ;

- l’in­té­gra­tion des juristes d’en­tre­prise ayant un cer­tain nombre d’an­nées d’exer­cice (5 ans pour le moment) dans la pro­fes­sion d’a­vo­cat avec un simple exa­men déon­to­lo­gique, pou­vant semble-t-il plai­der pour leur entre­prise ;

- la modi­fi­ca­tion de l’ac­cès à la pro­fes­sion et de la for­ma­tion par ordon­nance sans aucune pré­ci­sion sur le sujet ;

- l’o­bli­ga­tion de conclure des conven­tions d’ho­no­raires en toute matière ;

Mais aus­si en ce qui concerne les autres pro­fes­sions paraissent acquises :

- la créa­tion d’une pro­fes­sion de com­mis­saire de jus­tice ras­sem­blant les trois pro­fes­sions d’huis­siers de jus­tice, commissaires-priseurs judi­ciaires et man­da­taires liqui­da­teurs (qui demeurent), cette pro­fes­sion ayant en charge la signi­fi­ca­tion et l’exé­cu­tion des actes et déci­sions de jus­tice ;

- la réforme sim­pli­fi­ca­trice du régime des ventes judi­ciaires mobi­lières.

Reste en sus­pens la ques­tion essen­tielle de la sai­sie immo­bi­lière récla­mée à la fois par les huis­siers et les notaires lors des tra­vaux sur la jus­tice du XXIème siècle et à nou­veau dans le cadre de pro­jets de réforme Macron.

L’AAPPE a pris une posi­tion non seule­ment défen­sive mais offen­sive en pro­po­sant à la Chancellerie, qui l’a écou­tée, lors d’une réunion du 20 novembre 2014, des mesures de sim­pli­fi­ca­tion et d’al­lè­ge­ment de la tâche des Greffes pour cette voie d’exé­cu­tion ; la Chancellerie semble favo­rable au main­tien d’une pro­cé­dure actuelle récente qui a fait ses preuves mais est consciente des récla­ma­tions des autres pro­fes­sions et rien n’est tran­ché.

En effet Bercy peut avoir des com­pen­sa­tions à don­ner aux huis­siers et notaires dont l’ac­cès à cha­cune de leurs pro­fes­sions, les règles d’ins­tal­la­tion, l’ou­ver­ture du capi­tal de leurs socié­tés et la révi­sion de leurs tarifs annon­cée les cham­boulent.

Dans le cas d’un sta­tu quo, le décret por­tant sur la rému­né­ra­tion des ventes et la dis­tri­bu­tion du prix pré­sen­té par l’AAPPE et qui devrait être rete­nu par la Chancellerie, serait basé sur le nou­veau tarif des notaires (ventes négo­ciées).

Par ailleurs, l’AAPPE, sou­te­nue par le Conseil National des Barreaux a pro­po­sé la modi­fi­ca­tion de l’ar­ticle 710–1 du code civil, à savoir la sup­pres­sion du terme « juri­dic­tion­nelle », après celui de déci­sion sus­cep­tible de publi­ci­té fon­cière, pour reve­nir au terme « judi­ciaire » comme dans le décret de 1955.

De même, a été pré­sen­tée une mesure de sim­pli­fi­ca­tion des for­ma­li­tés et de gain de temps pour l’ou­ver­ture de la dis­tri­bu­tion : la for­ma­li­té unique de la publi­ca­tion du juge­ment d’ad­ju­di­ca­tion et du titre de vente.

Le Président de l’AAPPE, Frédéric Kieffer doit être salué pour – avec quelques autres – avoir tra­vaillé sans relâche et conti­nuer à le faire, mul­ti­plié contacts et dépla­ce­ments et obte­nu sinon satis­fac­tion, du moins une écoute atten­tive et bien­veillante.

Ce tra­vail et cette impli­ca­tion de chaque heure conti­nuent et doivent se pour­suivre auprès des par­le­men­taires.

Nous espé­rons que le nou­veau Conseil National des Barreaux vou­dra bien nous consi­dé­rer et nous écou­ter comme le fai­sait l’an­cien et les pré­cé­dents afin qu’ils portent nos tra­vaux tech­niques par son entre­mise poli­tique auprès des pou­voirs publics.

Mais vous adhé­rents, à votre niveau, auprès de vos réseaux, devez agir pour per­mettre une évo­lu­tion néces­saire mais rai­son­nable et douce de notre pro­fes­sion ! Vous faites sans doute déjà beau­coup mais nous vous appe­lons à relayer aus­si ce que l’AAPPE réa­lise au niveau natio­nal auprès de vos par­le­men­taires, vos ordres, nos confrères.

A cœur vaillant rien d’im­pos­sible.

Pour l’AAPPE,
son Président et les membres du bureau.