Sur l’interruption de la prescription

La ques­tion peut paraître étrange tant la réponse résulte du texte en lui-même mais cer­tains juges du fond et cer­tains confrères ont ten­té habi­le­ment de trans­for­mer le délai de pres­crip­tion de l’article L. 137–2 du Code de consom­ma­tion, appli­cable aux cré­dits immo­bi­liers, en un délai de for­clu­sion, insus­cep­tible d’interruption. La Cour de cas­sa­tion a rap­pe­lé de son côté qu’il s’agissait d’un délai de pres­crip­tion en l’évoquant de manière indi­recte plu­sieurs fois et notam­ment en indi­quant que n’avait pas été consta­té « de cause d’interruption » (Civ. 1re 9/07/15 n° 14–19101) ou encore que le délai avait vala­ble­ment été inter­rom­pu par la « recon­nais­sance des droits de la banque » (Civ. 1re 3/06/15 n° 14–19572). S’il n’y a pas eu de cause d’interruption c’est bien qu’il peut en exis­ter. La Cour est même allée jusqu’à rap­pe­ler, certes dans un arrêt non publié, mais dénué de toute équi­voque, que « la cour d’ap­pel a exac­te­ment rete­nu que l’ar­ticle L. 137–2 du code de la consom­ma­tion ins­ti­tuait un délai de pres­crip­tion, par nature sus­cep­tible d’in­ter­rup­tion » (Civ. 1re 18/02/15 n° 14–10351). Il semble que le rap­pel fut oppor­tun compte tenu du nombre de moyens sou­le­vés en ce sens soit direc­te­ment par cer­tains magis­trats soit par les avo­cats.

Par Simon Lambert, avo­cat au bar­reau de Dijon
Membre du conseil d’administration de l’AAPPE