Brève de printemps

Il ne s’a­git pas de résu­mer ici l’in­té­gra­li­té du décret n° 2017–892 du 6 mai 2017 por­tant diverses mesures de moder­ni­sa­tion et de sim­pli­fi­ca­tion de la pro­cé­dure civile, mais d’at­ti­rer l’at­ten­tion des adhé­rents sur les modi­fi­ca­tions immé­diates inté­res­sant la pro­cé­dure de sai­sie immobilière.

Tout d’a­bord, en ce qui concerne la pro­cé­dure de sai­sie à tiers déten­teur, le texte apporte une cla­ri­fi­ca­tion puisque désor­mais l’ar­ticle 42 du décret dis­pose que le pre­mier ali­néa de l’ar­ticle R. 321–5 est rem­pla­cé par les dis­po­si­tions suivantes :

« Le créan­cier pour­sui­vant fait signi­fier un com­man­de­ment de payer au débi­teur prin­ci­pal. L’acte com­porte la men­tion que le com­man­de­ment de payer valant sai­sie pré­vu à l’a­li­néa ci-après est déli­vré au tiers détenteur ».

Ensuite, le décret met à jour les textes qui ren­voyaient à des dis­po­si­tions du code de la consom­ma­tion qui avaient été renu­mé­ro­tés ; ainsi :

À l’ar­ticle R. 321–3, la réfé­rence : « L. 331–1 » est rem­pla­cée par la réfé­rence : « L. 712–1 ».

L’article R. 322–16 est rem­pla­cé par l’ar­ticle sui­vant : « Art. R. 322–16. – La demande ten­dant à la sus­pen­sion de la pro­cé­dure de sai­sie immo­bi­lière en rai­son de la situa­tion de sur­en­det­te­ment du débi­teur est for­mée confor­mé­ment aux dis­po­si­tions de l’ar­ticle L. 721–4 du code de la consom­ma­tion, dans les condi­tions pré­vues à l’ar­ticle R. 721–5 de ce code. »

À l’ar­ticle R. 322–28, la réfé­rence : « L. 331–3‑1 ou L. 331–5 » est rem­pla­cée par la réfé­rence : « L. 722–4 ou L. 721–7 ».

Sauf erreur d’in­ter­pré­ta­tion, s’a­gis­sant d’un texte de pro­cé­dure, il est d’ap­pli­ca­tion immé­diate, car les excep­tions à l’ap­pli­ca­tion immé­diate sont visées à l’ar­ticle 70 du décret et celles qui concernent la sai­sie immo­bi­lière n’y sont pas énumérées.

Alors, à vos matrices…

Frédéric KIEFFER
Président de l’AAPPE