DEPECHE IMPORTANTE : L’arrêté tarifaire publié

 

Par la voie d’un scoop du 10 mai der­nier, l’AAPPE vous avait annon­cé l’arrivée du nou­veau tarif avec la publi­ca­tion du décret n° 2017–862 du 9 mai 2017 rela­tif aux tarifs régle­men­tés de pos­tu­la­tion des avo­cats en matière de sai­sie immo­bi­lière, de par­tage, de lici­ta­tion et de sûre­tés judi­ciaires (Journal offi­ciel du 10 mai 2017).

Celui-ci devait rapi­de­ment être sui­vi d’un arrê­té tari­faire, lequel, de sur­croît, déter­mi­ne­rait la date d’entrée en vigueur du décret.

L’AAPPE ayant tra­vaillé pen­dant plu­sieurs mois, en qua­li­té de sapi­teur aux côtés du CNB, connais­sait le conte­nu du futur arrê­té et, tenant compte de sa publi­ca­tion pro­chaine, vous avait annon­cé la tenue d’une for­ma­tion et la publi­ca­tion rapide d’un « vade-mecum ».

C’était sans comp­ter les péri­pé­ties et cir­con­vo­lu­tions qui allaient retar­der celle-ci : perte du docu­ment dans les arcanes du der­nier gou­ver­ne­ment, proxi­mi­té des élec­tions pré­si­den­tielles, attente du nou­veau gou­ver­ne­ment et donc des nou­veaux ministres sus­cep­tibles de signer cet arrê­té rédi­gé sous l’ancienne légis­la­ture, puis élec­tions légis­la­tives, sui­vies des sou­cis du Garde des Sceaux du pre­mier gou­ver­ne­ment de Monsieur Édouard Philippe, enfin, une fois Madame Nicole Belloubet nom­mée, l’attente, les relances du CNB auprès de la Chancellerie, et, ain­si com­men­çait à poindre… l’inquiétude.

En effet, par le pas­sé, notre pro­fes­sion a déjà eu en main des pro­jets de décrets rédi­gés après des années de tra­vail qui jamais ne connurent les hon­neurs d’une publi­ca­tion… crainte d’un nou­vel arrê­té mort-né…

Certes, l’AAPPE conser­vait à l’esprit ces mots de Thomas Mann :

« Qu’il soit atten­du avec crainte ou nos­tal­gie, ou avec une nos­tal­gie crain­tive et une honte impa­tiente, chaque jour finit par arri­ver et devient un jour de la vie, appor­tant ce qui est immi­nent » (Joseph et ses frères, Joseph en Égypte, L’imaginaire, Gallimard, page 469).

En ce jour un peu par­ti­cu­lier, jour de com­mé­mo­ra­tion, ces craintes sont dis­si­pées puisqu’au Journal offi­ciel du 14 juillet 2017 a été publié l’arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs régle­men­tés de pos­tu­la­tion des avo­cats en matière de sai­sie immo­bi­lière, de par­tage, de lici­ta­tion et de sûre­tés judi­ciaire.

Une pre­mière lec­ture vous per­met­tra de consta­ter que nous nous sommes effor­cés de rendre légales les pra­tiques et usages qui avaient été ren­dus néces­saires en rai­son de l’ob­so­les­cence des textes (le décret n° 60–323 du 2 avril 1960, ren­voyant au tarif des notaires de 1953, lui-même abro­gé en 1978 et fai­sant réfé­rence à des pro­cé­dures elles-mêmes réfor­mées : décla­ra­tion de com­mand, folle-enchère, pro­cé­dure d’ordre, …).

Ce qu’il faut immé­dia­te­ment rete­nir c’est que le nou­veau tarif entre en vigueur le 1er sep­tembre 2017 et que pour toutes les pro­cé­dures anté­rieures à cette date, le décret n° 60–323 du 2 avril 1960 conti­nue­ra à s’appliquer.

Par ailleurs, sont confor­tés le droit aux émo­lu­ments d’ins­tance en matières de par­tage, de prise de titre à la suite d’une sûre­té judi­ciaire, de contes­ta­tion ou demande inci­dente, de vente amiable à l’occasion de la pro­cé­dure de sai­sie immo­bi­lière, de sûre­tés judi­ciaires et de dis­tri­bu­tion.

Pour faci­li­ter le tra­vail des avo­cats et des juges taxa­teurs (Jex ou Président selon le moment de la pro­cé­dure), près d’une qua­ran­taine de for­ma­li­tés taxables sont énu­mé­rées et leur émo­lu­ment chif­fré (pour rem­pla­cer les anciennes uni­tés de valeur).

Bien sûr, toutes les pré­ci­sions seront appor­tées par l’AAPPE, avec l’édition très pro­chaine du Vade-mecum annon­cé le 10 mai der­nier.

Pour la for­ma­tion sur ce nou­veau tarif, elle sera déli­cate à orga­ni­ser pour cet été, mais, en rai­son de l’entrée en vigueur au 1er sep­tembre pro­chain, l’AAPPE essaye­ra de trou­ver un lieu et une date sus­cep­tible de vous conve­nir.

Sachez cepen­dant que j’assurerai un ate­lier, notam­ment sur ce thème, lors de la conven­tion natio­nale des avo­cats à Bordeaux le ven­dre­di 20 octobre 2017.

Pour finir, je sou­haite asso­cier à ce nou­veau texte, le CNB et avec lui, son repré­sen­tant sur ce sujet, Madame le Bâtonnier, Dominique de Ginestet (mais aus­si son époux Xavier) car elle a œuvré et s’est déme­née sans comp­ter pour défendre notre pro­fes­sion dans toute sa diver­si­té, les grands comme les petits bar­reaux. Puisse-t-elle être réélue !

Le décret n° 2017–862 du 9 mai 2017 rela­tif aux tarifs régle­men­tés de pos­tu­la­tion des avo­cats en matière de sai­sie immo­bi­lière, de par­tage, de lici­ta­tion et de sûre­tés judi­ciaires, comme l’arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs régle­men­tés de pos­tu­la­tion des avo­cats en matière de sai­sie immo­bi­lière, de par­tage, de lici­ta­tion et de sûre­tés judi­ciaire, sont le fruit d’un tra­vail en com­mun avec la DGCCRF, la DACS, l’Autorité de la concur­rence et le CNB… l’AAPPE y a appor­té son humble contri­bu­tion, avec l’appui des membres du bureau, du conseil d’administration et de tous ses adhé­rents.

Qu’ils soient tous ici remer­ciés, mais, le tra­vail conti­nue avec la mise en œuvre de la comp­ta­bi­li­té ana­ly­tique, puis nos légi­times démarches pour une moder­ni­sa­tion de la sai­sie immo­bi­lière et un accès éga­li­taires aux dif­fé­rents fichiers utiles à notre tra­vail : ser­vice de la publi­ci­té fon­cière, état civil, cadastre, etc.

Je vous sou­haite à tous un heu­reux 14 juillet, et j’ose ter­mi­ner avec un petit mot de Casanova, qui va bien au-delà de ce sujet impor­tant pour nous mais si mineur en contem­pla­tion de la vie, avec à l’esprit ceux qui l’ont per­due au cours de l’année qui nous sépare du 14 juillet 2016 :

« Heureuse ou mal­heu­reuse, la vie est le seul tré­sor que l’homme pos­sède, et ceux qui ne l’aiment pas n’en sont pas digne » Histoire de ma vie, tome 1, Bouquins, page 9

Frédéric KIEFFER