Par la voie d’un scoop du 10 mai dernier, l’AAPPE vous avait annoncé l’arrivée du nouveau tarif avec la publication du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires (Journal officiel du 10 mai 2017).
Celui-ci devait rapidement être suivi d’un arrêté tarifaire, lequel, de surcroît, déterminerait la date d’entrée en vigueur du décret.
L’AAPPE ayant travaillé pendant plusieurs mois, en qualité de sapiteur aux côtés du CNB, connaissait le contenu du futur arrêté et, tenant compte de sa publication prochaine, vous avait annoncé la tenue d’une formation et la publication rapide d’un « vade-mecum ».
C’était sans compter les péripéties et circonvolutions qui allaient retarder celle-ci : perte du document dans les arcanes du dernier gouvernement, proximité des élections présidentielles, attente du nouveau gouvernement et donc des nouveaux ministres susceptibles de signer cet arrêté rédigé sous l’ancienne législature, puis élections législatives, suivies des soucis du Garde des Sceaux du premier gouvernement de Monsieur Édouard Philippe, enfin, une fois Madame Nicole Belloubet nommée, l’attente, les relances du CNB auprès de la Chancellerie, et, ainsi commençait à poindre… l’inquiétude.
En effet, par le passé, notre profession a déjà eu en main des projets de décrets rédigés après des années de travail qui jamais ne connurent les honneurs d’une publication… crainte d’un nouvel arrêté mort-né…
Certes, l’AAPPE conservait à l’esprit ces mots de Thomas Mann :
« Qu’il soit attendu avec crainte ou nostalgie, ou avec une nostalgie craintive et une honte impatiente, chaque jour finit par arriver et devient un jour de la vie, apportant ce qui est imminent » (Joseph et ses frères, Joseph en Égypte, L’imaginaire, Gallimard, page 469).
En ce jour un peu particulier, jour de commémoration, ces craintes sont dissipées puisqu’au Journal officiel du 14 juillet 2017 a été publié l’arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaire.
Une première lecture vous permettra de constater que nous nous sommes efforcés de rendre légales les pratiques et usages qui avaient été rendus nécessaires en raison de l’obsolescence des textes (le décret n° 60-323 du 2 avril 1960, renvoyant au tarif des notaires de 1953, lui-même abrogé en 1978 et faisant référence à des procédures elles-mêmes réformées : déclaration de command, folle-enchère, procédure d’ordre, …).
Ce qu’il faut immédiatement retenir c’est que le nouveau tarif entre en vigueur le 1er septembre 2017 et que pour toutes les procédures antérieures à cette date, le décret n° 60-323 du 2 avril 1960 continuera à s’appliquer.
Par ailleurs, sont confortés le droit aux émoluments d’instance en matières de partage, de prise de titre à la suite d’une sûreté judiciaire, de contestation ou demande incidente, de vente amiable à l’occasion de la procédure de saisie immobilière, de sûretés judiciaires et de distribution.
Pour faciliter le travail des avocats et des juges taxateurs (Jex ou Président selon le moment de la procédure), près d’une quarantaine de formalités taxables sont énumérées et leur émolument chiffré (pour remplacer les anciennes unités de valeur).
Bien sûr, toutes les précisions seront apportées par l’AAPPE, avec l’édition très prochaine du Vade-mecum annoncé le 10 mai dernier.
Pour la formation sur ce nouveau tarif, elle sera délicate à organiser pour cet été, mais, en raison de l’entrée en vigueur au 1er septembre prochain, l’AAPPE essayera de trouver un lieu et une date susceptible de vous convenir.
Sachez cependant que j’assurerai un atelier, notamment sur ce thème, lors de la convention nationale des avocats à Bordeaux le vendredi 20 octobre 2017.
Pour finir, je souhaite associer à ce nouveau texte, le CNB et avec lui, son représentant sur ce sujet, Madame le Bâtonnier, Dominique de Ginestet (mais aussi son époux Xavier) car elle a œuvré et s’est démenée sans compter pour défendre notre profession dans toute sa diversité, les grands comme les petits barreaux. Puisse-t-elle être réélue !
Le décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, comme l’arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaire, sont le fruit d’un travail en commun avec la DGCCRF, la DACS, l’Autorité de la concurrence et le CNB… l’AAPPE y a apporté son humble contribution, avec l’appui des membres du bureau, du conseil d’administration et de tous ses adhérents.
Qu’ils soient tous ici remerciés, mais, le travail continue avec la mise en œuvre de la comptabilité analytique, puis nos légitimes démarches pour une modernisation de la saisie immobilière et un accès égalitaires aux différents fichiers utiles à notre travail : service de la publicité foncière, état civil, cadastre, etc.
Je vous souhaite à tous un heureux 14 juillet, et j’ose terminer avec un petit mot de Casanova, qui va bien au-delà de ce sujet important pour nous mais si mineur en contemplation de la vie, avec à l’esprit ceux qui l’ont perdue au cours de l’année qui nous sépare du 14 juillet 2016 :
« Heureuse ou malheureuse, la vie est le seul trésor que l’homme possède, et ceux qui ne l’aiment pas n’en sont pas digne » Histoire de ma vie, tome 1, Bouquins, page 9
Frédéric KIEFFER
DEPECHE IMPORTANTE : L'arrêté tarifaire publié
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