Colloque du 24 novembre 2017 : « La saisie immobilière du XXIème siècle » – Publication disponible

 

Les congres­sistes ayant assis­té au col­loque du 24 novembre 2017 rece­vront pro­chai­ne­ment un exem­plaire de cette publi­ca­tion. Pour ceux qui n’ont pu assis­ter à ces tra­vaux, vous pou­vez vous les pro­cu­rer au prix de 39 € + 5 € de frais d’en­voi. Le bon de sous­crip­tion est acces­sible en cli­quant ici.

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A l’heure de la publi­ca­tion des actes de ce col­loque sur la saisie-immobilière du XXIème siècle, l’existence même de la pro­cé­dure, telle qu’elle existe aujourd’hui, paraît com­pro­mise. Au-delà de la saisie-immobilière, c’est l’en­semble des ventes aux enchères publiques d’immeubles que les pou­voirs publics envi­sagent de sor­tir de l’espace judi­ciaire.

Pourtant, la réforme de 2006, a déjà refon­du assez nota­ble­ment la pro­cé­dure, avec deux élé­ments mar­quants  : tout d’abord le pas­sage deve­nu obli­ga­toire et non plus seule­ment éven­tuel devant le juge pour orien­ter la pro­cé­dure, soit vers une vente for­cée, soit vers une vente amiable : c’est l’audience d’orientation ; l’intégration ensuite de la dis­tri­bu­tion du prix dans la pro­cé­dure, dont elle devient une seconde phase.

Après dix années de pra­tique de cette « nou­velle » pro­cé­dure, le temps était venu d’en dres­ser le bilan, pour mieux envi­sa­ger les amé­lio­ra­tions sus­cep­tibles d’être pro­po­sées. C’est ain­si qu’est née l’idée de ce col­loque, pra­tique mais aus­si à visée pros­pec­tive inti­tu­lé « La sai­sie immo­bi­lière du XXIème siècle : dif­fi­cul­tés et solu­tions ».

Affaire de pra­ti­ciens, la pro­cé­dure est aus­si un objet d’intérêt pour les uni­ver­si­taires, que l’AAPPE a tou­jours asso­ciés à ses tra­vaux, convain­cue du carac­tère fécond des échanges entre la théo­rie et la pra­tique. Ce col­loque n’a pas déro­gé à cette habi­tude puisqu’il a réuni une nou­velle fois des uni­ver­si­taires et pra­ti­ciens, avo­cats et magis­trats, les­quels col­la­borent, cha­cun à leur niveau, à l’œuvre de jus­tice.

Il s’agissait d’envisager les dif­fi­cul­tés ren­con­trées lors de la mise en œuvre de la saisie-immobilière mais aus­si, voire sur­tout, d’envisager des solu­tions. Le sujet a ras­sem­blé plus de 320 per­sonnes, la mai­son du bar­reau de Paris affi­chant com­plet. Quelle meilleure preuve de l’intérêt por­té par les avo­cats et autres pra­ti­ciens à la matière ?

Pourtant, en ce prin­temps 2018, la flamme de la sai­sie vacille à nou­veau. La chan­cel­le­rie est inter­pel­lée par le CNB, auquel l’AAPPE a une nou­velle fois appor­té son concours tech­nique, en éla­bo­rant, dans des condi­tions d’extrême urgence, un argu­men­taire pour convaincre de la néces­si­té de lais­ser les ventes aux enchères publiques en géné­ral, et les saisies-immobilières en par­ti­cu­lier, sous le regard atten­tif du juge.

Persuadée, avant même cette alerte, du besoin impé­rieux de moder­ni­ser cer­tains aspects de la pro­cé­dure, de déli­vrer dans des délais rai­son­nables les titres de vente, l’avènement de l’outil numé­rique ouvrant à cet égard le champ des pos­sibles, l’AAPPE est de nou­veau prête à œuvrer à l’amélioration de la pro­cé­dure, qui pas­se­ra en grande par­tie par une sim­pli­fi­ca­tion des for­ma­li­tés par­fois d’un autre temps. Comment accep­ter, à l’heure du numé­rique, qu’une dis­tri­bu­tion du prix ne puisse être envi­sa­gée au seul motif que les greffes sont actuel­le­ment dans l’incapacité maté­rielle de déli­vrer les titres de vente, dont le volume n’a ces­sé de croître au fil des réformes des ventes immo­bi­lières pour atteindre par­fois quelque 500 pages, qu’il fau­dra numé­ro­ter à la main… Or sans titre publié, point de dis­tri­bu­tion.

C’est ain­si que, pour des rai­sons sou­vent tota­le­ment décor­ré­lées des enjeux finan­ciers et humains en pré­sence, des retards de plu­sieurs mois peuvent affec­ter le bon dérou­le­ment de la pro­cé­dure. Alors, oui, la pro­fes­sion judi­ciaire, si l’on peut la nom­mer ain­si, appelle for­cé­ment de ses vœux un allé­ge­ment, une moder­ni­sa­tion des for­ma­li­tés.

Pour autant, la néces­saire moder­ni­sa­tion de la pro­cé­dure ne sau­rait conduire à refu­ser au débi­teur la pro­tec­tion consti­tuée par l’intervention du juge. La Procédure per­met une garan­tie effec­tive des droits fon­da­men­taux. En matière de saisie-immobilière, le droit du créan­cier de recou­vrer sa créance, au titre du droit au res­pect de ses biens, doit être conci­lié avec le droit de pro­prié­té du sai­si, auquel il est por­té atteinte, s’agissant d’une expro­pria­tion pri­vée. Qui d’autre que le juge pour veiller au res­pect de ces deux droits fon­da­men­taux ?

Nous tenons à remer­cier bien évi­dem­ment les inter­ve­nants à ce col­loque : les pro­fes­seurs Natalie Fricero et Claude Brenner, fidèles par­te­naires de nos réflexions, ain­si que les magis­trats qui ont bien vou­lu tra­vailler avec nous, Monsieur Édouard de Leiris, Conseiller réfé­ren­daire à la Cour de cas­sa­tion et Madame Cécile Tharasse, Vice Présidente du tri­bu­nal de grande ins­tance de Paris.

Au-delà, la publi­ca­tion de ce col­loque est aus­si l’occasion de rendre hom­mage à l’immense tra­vail effec­tué depuis les débuts de l’association par ses membres et ses pré­si­dents qui se sont suc­cé­dé depuis Jean-Pierre Hannequin, fon­da­teur de l’association : François Kuntz, Emmanuel Joly, Alain Provansal et aujourd’hui Frédéric Kieffer.

Puissent les nou­veaux tra­vaux qui s’amorcent être fruc­tueux et concou­rir à une nou­velle moder­ni­sa­tion de la saisie-immobilière.

Puissent les actes de ce col­loque par­ti­ci­per de cette réflexion.

Vos bien dévoués.

 

Le conseil d’administration de l’AAPPE