Les congressistes ayant assisté au colloque du 24 novembre 2017 recevront prochainement un exemplaire de cette publication. Pour ceux qui n’ont pu assister à ces travaux, vous pouvez vous les procurer au prix de 39 € + 5 € de frais d’envoi. Le bon de souscription est accessible en cliquant ici.
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A l’heure de la publication des actes de ce colloque sur la saisie-immobilière du XXIème siècle, l’existence même de la procédure, telle qu’elle existe aujourd’hui, paraît compromise. Au-delà de la saisie-immobilière, c’est l’ensemble des ventes aux enchères publiques d’immeubles que les pouvoirs publics envisagent de sortir de l’espace judiciaire.
Pourtant, la réforme de 2006, a déjà refondu assez notablement la procédure, avec deux éléments marquants : tout d’abord le passage devenu obligatoire et non plus seulement éventuel devant le juge pour orienter la procédure, soit vers une vente forcée, soit vers une vente amiable : c’est l’audience d’orientation ; l’intégration ensuite de la distribution du prix dans la procédure, dont elle devient une seconde phase.
Après dix années de pratique de cette « nouvelle » procédure, le temps était venu d’en dresser le bilan, pour mieux envisager les améliorations susceptibles d’être proposées. C’est ainsi qu’est née l’idée de ce colloque, pratique mais aussi à visée prospective intitulé « La saisie immobilière du XXIème siècle : difficultés et solutions ».
Affaire de praticiens, la procédure est aussi un objet d’intérêt pour les universitaires, que l’AAPPE a toujours associés à ses travaux, convaincue du caractère fécond des échanges entre la théorie et la pratique. Ce colloque n’a pas dérogé à cette habitude puisqu’il a réuni une nouvelle fois des universitaires et praticiens, avocats et magistrats, lesquels collaborent, chacun à leur niveau, à l’œuvre de justice.
Il s’agissait d’envisager les difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre de la saisie-immobilière mais aussi, voire surtout, d’envisager des solutions. Le sujet a rassemblé plus de 320 personnes, la maison du barreau de Paris affichant complet. Quelle meilleure preuve de l’intérêt porté par les avocats et autres praticiens à la matière ?
Pourtant, en ce printemps 2018, la flamme de la saisie vacille à nouveau. La chancellerie est interpellée par le CNB, auquel l’AAPPE a une nouvelle fois apporté son concours technique, en élaborant, dans des conditions d’extrême urgence, un argumentaire pour convaincre de la nécessité de laisser les ventes aux enchères publiques en général, et les saisies-immobilières en particulier, sous le regard attentif du juge.
Persuadée, avant même cette alerte, du besoin impérieux de moderniser certains aspects de la procédure, de délivrer dans des délais raisonnables les titres de vente, l’avènement de l’outil numérique ouvrant à cet égard le champ des possibles, l’AAPPE est de nouveau prête à œuvrer à l’amélioration de la procédure, qui passera en grande partie par une simplification des formalités parfois d’un autre temps. Comment accepter, à l’heure du numérique, qu’une distribution du prix ne puisse être envisagée au seul motif que les greffes sont actuellement dans l’incapacité matérielle de délivrer les titres de vente, dont le volume n’a cessé de croître au fil des réformes des ventes immobilières pour atteindre parfois quelque 500 pages, qu’il faudra numéroter à la main… Or sans titre publié, point de distribution.
C’est ainsi que, pour des raisons souvent totalement décorrélées des enjeux financiers et humains en présence, des retards de plusieurs mois peuvent affecter le bon déroulement de la procédure. Alors, oui, la profession judiciaire, si l’on peut la nommer ainsi, appelle forcément de ses vœux un allégement, une modernisation des formalités.
Pour autant, la nécessaire modernisation de la procédure ne saurait conduire à refuser au débiteur la protection constituée par l’intervention du juge. La Procédure permet une garantie effective des droits fondamentaux. En matière de saisie-immobilière, le droit du créancier de recouvrer sa créance, au titre du droit au respect de ses biens, doit être concilié avec le droit de propriété du saisi, auquel il est porté atteinte, s’agissant d’une expropriation privée. Qui d’autre que le juge pour veiller au respect de ces deux droits fondamentaux ?
Nous tenons à remercier bien évidemment les intervenants à ce colloque : les professeurs Natalie Fricero et Claude Brenner, fidèles partenaires de nos réflexions, ainsi que les magistrats qui ont bien voulu travailler avec nous, Monsieur Édouard de Leiris, Conseiller référendaire à la Cour de cassation et Madame Cécile Tharasse, Vice Présidente du tribunal de grande instance de Paris.
Au-delà, la publication de ce colloque est aussi l’occasion de rendre hommage à l’immense travail effectué depuis les débuts de l’association par ses membres et ses présidents qui se sont succédé depuis Jean-Pierre Hannequin, fondateur de l’association : François Kuntz, Emmanuel Joly, Alain Provansal et aujourd’hui Frédéric Kieffer.
Puissent les nouveaux travaux qui s’amorcent être fructueux et concourir à une nouvelle modernisation de la saisie-immobilière.
Puissent les actes de ce colloque participer de cette réflexion.
Vos bien dévoués.
Le conseil d’administration de l’AAPPE