Editorial du Président

 

MOBILISATION :

Peut-être avez-vous eu connais­sance, comme moi ven­dre­di soir, du pro­jet de loi de pro­gram­ma­tion pré­sen­té par le gou­ver­ne­ment.

Il retire à notre pro­fes­sion les ventes aux enchères sur sai­sie immo­bi­lière, mais aus­si des pans entiers en matière de droit de la famille, droit pénal et, dans une grande géné­ro­si­té, pré­voit l’avocat obli­ga­toire devant les tri­bu­naux pari­taires des baux ruraux.

Nous savons que le sou­ci de déju­di­cia­ri­sa­tion est comme une lame de fond, peu importe les motifs.

Au sur­plus, ce pro­jet n’a été pré­cé­dé d’aucune étude d’impact sur le gain d’équivalent temps plein de magis­trats et gref­fiers pour les­quels l’AAPPE a pro­po­sé à la Chancellerie, de longue date, des solu­tions effi­caces en les déchar­geant des consul­ta­tions des docu­ments et cahiers des condi­tions de vente en pro­po­sant une déma­té­ria­li­sa­tion et une consul­ta­tion sur les sites des avo­cats.

Pas davan­tage d’étude d’impact sur la durée car si le juge de l’exécution fixe une date d’adjudication dont le ren­voi n’est pas pos­sible sauf force majeure que fera l’officier public et minis­té­riel ?

Une réunion doit se tenir à la Chancellerie ce jeu­di en pré­sence du Président du CNB, du Président de la Conférence des Bâtonniers et du Bâtonnier de Paris.

L’AAPPE s’est une nou­velle fois empa­rée du sujet, même si cela va être dif­fi­cile, le texte étant déjà rédi­gé sans concer­ta­tion et sans aucune étude d’impact (et il en sera pro­ba­ble­ment de même des ordon­nances).

Nous avons pas mal échan­gé depuis ce week-end et en syn­thèse la situa­tion peut se résu­mer comme suit :

Dans un pre­mier temps, si on reprend les bonnes idées de cha­cun, les axes de prio­ri­té sont :

  • - La moti­va­tion avan­cée pour ce pro­jet est inexacte (meilleur prix et accé­lé­ra­tion de la pro­cé­dure) : il y a plus de monde dans les salles d’audience que dans le bureau confi­né d’une étude nota­riale.
  • - Quant à la pro­cé­dure, elle donne satis­fac­tion depuis la réforme de 2006, les pro­blèmes sou­le­vés viennent de l’encombrement exces­sif et inutile des greffes (il existe des pro­po­si­tions sérieuses de moder­ni­sa­tion com­mu­ni­quées à la Chancellerie depuis novembre 2014 : orga­ni­ser en les fai­sant tra­vailler ensemble).
  • - Pour l’accélération des dis­tri­bu­tions cela peut être aisé­ment amé­lio­ré, notam­ment avec la déma­té­ria­li­sa­tion et la for­ma­li­té fusion­née.
  • - La sai­sie immo­bi­lière reste une pro­cé­dure d’expropriation for­cée, qui néces­site la pré­sence du juge jusqu’à son terme, à défaut de quoi elle peut être au contraire retar­dée chaque fois qu’un inci­dent sera sou­le­vé devant l’officier minis­té­riel avec tous les pro­blèmes que cela géné­re­ra (sur­coût des pro­cé­dures, par exemple publi­ci­tés légales à refaire ; conser­va­tion du bien pen­dant ce délai, com­pli­ca­tions à venir dans la ges­tion des pos­sibles A/R entre tri­bu­nal et notaire ou huis­sier, etc. : à lis­ter).
  • - Ce pro­jet est pré­sen­té sans aucune étude d’impact sur le fonc­tion­ne­ment d’un nombre impor­tant de cabi­nets d’avocats ; en met­tant en exergue que le gou­ver­ne­ment ne peut igno­rer cela compte tenu des nom­breux échanges à ce sujet lors de l’élaboration du tarif.

L’AAPPE a d’ores et déjà com­mu­ni­qué de nou­veaux pro­jets de moder­ni­sa­tion et foi­sonne d’idées pour per­mettre à la fois la maxi­mi­sa­tion du prix, la célé­ri­té et la sécu­ri­té juri­dique.

Nous sommes des spé­cia­listes, nous avons un savoir-faire, nous avons des idées modernes et nous sommes les mieux pla­cés pour faire pra­ti­quer la sai­sie immo­bi­lière du XXIe siècle en s’appuyant sur des textes nova­teurs et non en s’inspirant de lois régio­nales nées sous l’ancien régime…

Puissent nos gou­ver­nants, qui semblent vou­loir à tout prix actua­li­ser en fai­sant table rase du pas­sé et sans réflexion préa­lable, se sou­ve­nir des mots de Marina Tsvétaïéva (Le Poète et le Temps, page 42) :

« La moder­ni­té en art c’est l’action des meilleurs sur les meilleurs, c’est-à-dire le contraire de l’actualité, qui est l’action des plus mau­vais sur les plus mau­vais ».

Frédéric KIEFFER
Président de l’AAPPE