Editorial du Président

 

MOBILISATION :

Peut-être avez-vous eu connaissance, comme moi vendredi soir, du projet de loi de programmation présenté par le gouvernement.

Il retire à notre profession les ventes aux enchères sur saisie immobilière, mais aussi des pans entiers en matière de droit de la famille, droit pénal et, dans une grande générosité, prévoit l’avocat obligatoire devant les tribunaux paritaires des baux ruraux.

Nous savons que le souci de déjudiciarisation est comme une lame de fond, peu importe les motifs.

Au surplus, ce projet n’a été précédé d’aucune étude d’impact sur le gain d’équivalent temps plein de magistrats et greffiers pour lesquels l’AAPPE a proposé à la Chancellerie, de longue date, des solutions efficaces en les déchargeant des consultations des documents et cahiers des conditions de vente en proposant une dématérialisation et une consultation sur les sites des avocats.

Pas davantage d’étude d’impact sur la durée car si le juge de l’exécution fixe une date d’adjudication dont le renvoi n’est pas possible sauf force majeure que fera l’officier public et ministériel ?

Une réunion doit se tenir à la Chancellerie ce jeudi en présence du Président du CNB, du Président de la Conférence des Bâtonniers et du Bâtonnier de Paris.

L’AAPPE s’est une nouvelle fois emparée du sujet, même si cela va être difficile, le texte étant déjà rédigé sans concertation et sans aucune étude d’impact (et il en sera probablement de même des ordonnances).

Nous avons pas mal échangé depuis ce week-end et en synthèse la situation peut se résumer comme suit :

Dans un premier temps, si on reprend les bonnes idées de chacun, les axes de priorité sont :

  • – La motivation avancée pour ce projet est inexacte (meilleur prix et accélération de la procédure) : il y a plus de monde dans les salles d’audience que dans le bureau confiné d’une étude notariale.
  • – Quant à la procédure, elle donne satisfaction depuis la réforme de 2006, les problèmes soulevés viennent de l’encombrement excessif et inutile des greffes (il existe des propositions sérieuses de modernisation communiquées à la Chancellerie depuis novembre 2014 : organiser en les faisant travailler ensemble).
  • – Pour l’accélération des distributions cela peut être aisément amélioré, notamment avec la dématérialisation et la formalité fusionnée.
  • – La saisie immobilière reste une procédure d’expropriation forcée, qui nécessite la présence du juge jusqu’à son terme, à défaut de quoi elle peut être au contraire retardée chaque fois qu’un incident sera soulevé devant l’officier ministériel avec tous les problèmes que cela générera (surcoût des procédures, par exemple publicités légales à refaire ; conservation du bien pendant ce délai, complications à venir dans la gestion des possibles A/R entre tribunal et notaire ou huissier, etc. : à lister).
  • – Ce projet est présenté sans aucune étude d’impact sur le fonctionnement d’un nombre important de cabinets d’avocats ; en mettant en exergue que le gouvernement ne peut ignorer cela compte tenu des nombreux échanges à ce sujet lors de l’élaboration du tarif.

L’AAPPE a d’ores et déjà communiqué de nouveaux projets de modernisation et foisonne d’idées pour permettre à la fois la maximisation du prix, la célérité et la sécurité juridique.

Nous sommes des spécialistes, nous avons un savoir-faire, nous avons des idées modernes et nous sommes les mieux placés pour faire pratiquer la saisie immobilière du XXIe siècle en s’appuyant sur des textes novateurs et non en s’inspirant de lois régionales nées sous l’ancien régime…

Puissent nos gouvernants, qui semblent vouloir à tout prix actualiser en faisant table rase du passé et sans réflexion préalable, se souvenir des mots de Marina Tsvétaïéva (Le Poète et le Temps, page 42) :

« La modernité en art c’est l’action des meilleurs sur les meilleurs, c’est-à-dire le contraire de l’actualité, qui est l’action des plus mauvais sur les plus mauvais ».

Frédéric KIEFFER
Président de l’AAPPE