Editorial

 

Le décret n° 2017–862 du 9 mai 2017 et l’arrêté du 6 juillet 2017 fixent les tarifs régle­men­tés de pos­tu­la­tion des avo­cats en matière de sai­sie immo­bi­lière, de par­tage, de lici­ta­tion et de sûre­tés judi­ciaires.

L’AAPPE y a appor­té sa contri­bu­tion, et joué son rôle d’organe d’appui tech­nique de nos ins­ti­tu­tions repré­sen­ta­tives.

Ces textes sont impé­ra­tifs.

L’Article L. 444–2 du Code de com­merce pré­voit qu’ils « prennent en compte les coûts per­ti­nents du ser­vice ren­du et une rému­né­ra­tion rai­son­nable, défi­nie sur la base de cri­tères objec­tifs. »

Le tarif a été fixé, sur la base de ces cri­tères, pour deux ans par l’autorité régle­men­taire, après concer­ta­tion avec la Profession d’Avocat.

Il n’est pas pos­sible d’y déro­ger sauf dans le cadre des remises qui peuvent être accor­dées par l’Avocat, dans les condi­tions pré­vues par l’article L. 444–2, 5ème ali­néa du Code de com­merce (10 % au maxi­mum).

L’attention doit être atti­rée sur les risques pris en cas de non-respect des règles résul­tant du tarif.

Risque déon­to­lo­gique pour l’Avocat qui y déro­ge­rait, et se pla­ce­rait dans une situa­tion d’avantage concur­ren­tiel vis-à-vis de ses confrères.

Risque de sanc­tions admi­nis­tra­tives, pour l’Avocat et son client sur pour­suites de l’Autorité de la Concurrence et la DGCCRF (Article L. 462–6 du Code de Commerce) voire de sanc­tions pénales (Article L. 420- 6 du Code de Commerce).

Risque fis­cal enfin, l’administration pou­vant être ten­tée de taxer les recettes que l’avocat aurait dû per­ce­voir, en appli­ca­tion du tarif et aux­quelles il aurait renon­cé en n’appliquant pas le tarif.

Il était oppor­tun de rap­pe­ler ces dan­gers, comme le pro­verbe le dit : pru­dence est mère de sûre­té…

Olivier Cousin
Président de l’AAPPE