Quid du surendettement accordé à l’un des époux en cours de procédure de saisie immobilière ?

 

I – EPOUX NON COMMUNS EN BIENS mais CODEBITEURS SOLIDAIRES et IMMEUBLE EN INDIVISION

Au regard des règles sur l’indivision, le sur­en­det­te­ment de l’un des codé­bi­teurs soli­daires ne fait pas obs­tacle à l’engagement ou la pour­suite de la sai­sie immobilière.

 

II – EPOUX COMMUNS EN BIENS et IMMEUBLE COMMUN

PRINCIPE : Aux termes de l’ar­ticle 1413 du code civil, le paie­ment des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pen­dant la com­mu­nau­té peut tou­jours être pour­sui­vi sur les biens com­muns ; sauf fraude de l’époux débi­teur et mau­vaise foi du créancier.

Par consé­quent, si la sus­pen­sion des voies d’exécution à l’égard de l’époux sur­en­det­té fait obs­tacle à la sai­sie de ses biens, le carac­tère soli­daire de la dette per­met au créan­cier de pour­suivre le conjoint pour l’intégralité de la dette.

Dès lors, les­dits créan­ciers conservent le droit de pour­suivre le paie­ment de leur créance sur les biens per­son­nels du conjoint, mais éga­le­ment sur les biens communs.

Bien que la solu­tion n’a pas été affir­mée par la Cour de cas­sa­tion, plu­sieurs cours d’appel ont fait une stricte appli­ca­tion du prin­cipe men­tion­né en per­met­tant la pour­suite de la pro­cé­dure de sai­sie immo­bi­lière enga­gée avant l’octroi du béné­fice du sur­en­det­te­ment à l’un des époux.

 

Anne-Isabelle GREGORI
Administrateur de l’AAPPE