Quid du surendettement accordé à l’un des époux en cours de procédure de saisie immobilière ?

 

I – EPOUX NON COMMUNS EN BIENS mais CODEBITEURS SOLIDAIRES et IMMEUBLE EN INDIVISION

Au regard des règles sur l’indivision, le surendettement de l’un des codébiteurs solidaires ne fait pas obstacle à l’engagement ou la poursuite de la saisie immobilière.

 

II – EPOUX COMMUNS EN BIENS et IMMEUBLE COMMUN

PRINCIPE : Aux termes de l’article 1413 du code civil, le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté peut toujours être poursuivi sur les biens communs ; sauf fraude de l’époux débiteur et mauvaise foi du créancier.

Par conséquent, si la suspension des voies d’exécution à l’égard de l’époux surendetté fait obstacle à la saisie de ses biens, le caractère solidaire de la dette permet au créancier de poursuivre le conjoint pour l’intégralité de la dette.

Dès lors, lesdits créanciers conservent le droit de poursuivre le paiement de leur créance sur les biens personnels du conjoint, mais également sur les biens communs.

Bien que la solution n’a pas été affirmée par la Cour de cassation, plusieurs cours d’appel ont fait une stricte application du principe mentionné en permettant la poursuite de la procédure de saisie immobilière engagée avant l’octroi du bénéfice du surendettement à l’un des époux.

 

Anne-Isabelle GREGORI
Administrateur de l’AAPPE