
L’AAPPE attire l’attention sur ces éléments de synthèse, quant à la réforme de la procédure civile, donnés par le Ministère de la Justice, via la Direction des Affaires Civiles et du Sceau.
Sous forme de fiches ou de tableaux, y sont clairement expliqués les principales nouveautés, mécanismes et dates d’entrée en vigueur :
- Présentation générale : Synthese DACS
- Entrée en vigueur : Dispositions d’entrée en vigueur
- Prise de date : Tableau prise de date
- Représentation obligatoire par Avocats : Représentation obligatoire par Avocats
- Table de concordance entre les nouveaux textes et les anciens : Table de concordance