Réforme de la procédure civile : éléments de synthèse donnés par le Ministère de la Justice.

L’AAPPE attire l’at­ten­tion sur ces élé­ments de syn­thèse, quant à la réforme de la pro­cé­dure civile, don­nés par le Ministère de la Justice, via la Direction des Affaires Civiles et du Sceau.

Sous forme de fiches ou de tableaux, y sont clai­re­ment expli­qués les prin­ci­pales nou­veau­tés, méca­nismes et dates d’en­trée en vigueur :

- Présentation géné­rale : Synthese DACS

- Entrée en vigueur : Dispositions d’en­trée en vigueur

- Prise de date : Tableau prise de date

- Représentation obli­ga­toire par Avocats : Représentation obli­ga­toire par Avocats

- Table de concor­dance entre les nou­veaux textes et les anciens : Table de concor­dance