Un élan contre les marchands de sommeil mais de nouvelles obligations pour l’Avocat… et pour les greffes !

Afin de lut­ter contre l’habitat indigne, donc notam­ment contre les « mar­chands de som­meil », la loi « Elan », a pré­vu que la per­sonne condam­née à une peine lui inter­di­sant d’acquérir un bien immo­bi­lier ne peut pas se por­ter enché­ris­seur pen­dant la durée de cette peine pour l’acquisition d’un bien immo­bi­lier à usage d’habitation ou d’un fonds de com­merce d’un éta­blis­se­ment rece­vant du public à usage total ou par­tiel d’hébergement, sauf dans le cas d’une acqui­si­tion pour une occu­pa­tion à titre per­son­nel (C. pr. exéc., art. L. 322–7‑1, I). Et le récent décret n° 2019–488 du 22 mai 2019 est venu pré­ci­ser ce texte.

À comp­ter du 1er sep­tembre 2019, date d’entrée en vigueur de cette nou­velle obli­ga­tion, avant l’is­sue de l’au­dience, l’a­vo­cat du der­nier enché­ris­seur devra remettre au greffe une attes­ta­tion sur l’hon­neur signée de son client indi­quant s’il fait l’ob­jet ou non d’une condam­na­tion à l’une des peines men­tion­nées à l’ar­ticle L. 322–7‑1 et, lorsque le man­dant est une per­sonne phy­sique, si le bien est des­ti­né ou non à son occu­pa­tion per­son­nelle. Si le man­dant est une socié­té civile immo­bi­lière ou en nom col­lec­tif, il indique éga­le­ment si ses asso­ciés et man­da­taires sociaux font l’ob­jet ou non d’une condam­na­tion à l’une de ces peines.

Le conte­nu de cette attes­ta­tion est donc variable sui­vant la situa­tion de fait.

Mon pré­dé­ces­seur aux com­mandes de l’AAPPE, Frédéric KIEFFER, a déjà com­men­té ces dis­po­si­tions, avec plus de per­ti­nence que je ne sau­rais le faire :

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/une-nouvelle-interdiction-d-encherir-aspects-pratiques#.XRx8EOhLgdU

Et le même Frédéric KIEFFER pro­pose un modèle d’attestation qu’il offre, avec sa géné­ro­si­té habi­tuelle, aux membres de notre asso­cia­tion : Modèle d’at­tes­ta­tion

Sur le fond, on ne peut évi­dem­ment que se féli­ci­ter de ces nou­velles dis­po­si­tions, visant à assai­nir sinon mora­li­ser, les enchères judi­ciaires immo­bi­lières.

Et l’AAPPE ne peut que sou­te­nir toute dis­po­si­tion visant à lut­ter contre les « mar­chands de som­meil ».

Sur la forme et la pro­cé­dure, on doit regret­ter que ces nou­velles dis­po­si­tions viennent encore sur­char­ger le tra­vail des greffes de l’Exécution.

En effet, aux termes du nou­vel Article R. 322–49‑1 du C. pr. exéc :

« En l’ab­sence de sur­en­chère valide et lorsque l’at­tes­ta­tion men­tion­née à l’ar­ticle R. 322–41‑1 ne pré­cise pas que le bien est des­ti­né à l’oc­cu­pa­tion per­son­nelle du man­dant, le ser­vice du greffe demande le bul­le­tin n° 2 du casier judi­ciaire de l’en­ché­ris­seur décla­ré adju­di­ca­taire et, s’il s’a­git d’une socié­té civile immo­bi­lière ou en nom col­lec­tif, de ses asso­ciés et man­da­taires sociaux ».

Nous, pra­ti­ciens de la matière au quo­ti­dien, savons à quel point ces greffes sont encom­brés, dans pra­ti­que­ment tout le pays.

Il est per­mis de se deman­der si ces sujé­tions sup­plé­men­taires n’auraient pas pu, ou dû être évi­tées aux greffes…

La sanc­tion, quant à une éven­tuelle contra­ven­tion à cette nou­velle inca­pa­ci­té à enché­rir est radi­cale (Article R. 322–49‑1) :

Lorsque l’en­ché­ris­seur décla­ré adju­di­ca­taire ou, s’il s’a­git d’une socié­té civile immo­bi­lière ou en nom col­lec­tif, l’un de ses asso­ciés ou man­da­taires sociaux, a fait l’ob­jet d’une condam­na­tion à l’une des peines men­tion­nées à l’ar­ticle L. 322–7‑1, le ser­vice du greffe en réfère au juge qui, après avoir sol­li­ci­té les obser­va­tions des par­ties, pro­nonce d’of­fice la nul­li­té de l’ad­ju­di­ca­tion par une ordon­nance non sus­cep­tible d’ap­pel dans laquelle il fixe la nou­velle audience de vente à une date com­prise dans un délai de deux à quatre mois sui­vant le pro­non­cé de sa déci­sion.

Il ne pou­vait en être autre­ment si l’on vou­lait confé­rer quelque effi­ca­ci­té au texte.

Il s’agit donc, après la sur­en­chère, et la réité­ra­tion des enchères d’un nou­veau et troi­sième cas de remise en vente d’un immeuble judi­ciai­re­ment adju­gé.

Cas qui, comme les deux pré­cé­dents ne man­que­ra cer­tai­ne­ment pas de poser de nou­velles dif­fi­cul­tés pra­tiques non envi­sa­gées par les textes.

C’est aus­si ce qui fait l’intérêt des pro­cé­dures civiles d’exécution !

 

Olivier COUSIN
Président de l’AAPPE