Covid 19 et délais de procédure, état des lieux textuel et rapide

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Auteur Par Véronique JEANDE

 
La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a déclaré l’état d’urgence sanitaire pour 2 mois, jusqu’au 23 mai 2020.
La loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions a prorogé l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 inclus.
Des ordonnances sont intervenues sur différents types de délais, notamment :

Elle fut modifiée par deux ordonnances (n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 et n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire).
De la consolidation de ces textes résulte une « période juridiquement protégée » démarrant le 12 mars 2020 et se terminant le 23 juin 2020 inclus.

Elle fut modifiée par l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Elle applique la prorogation des délais de l’ordonnance n° 2020-306 aux procédures devant les tribunaux civils.
Elle suspend les délais en matière de saisie immobilière, sauf en matière de distribution du prix.
Elle prolonge les délais de tenue des AG de copropriété et le mandat de syndic
 

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L’idée (bonne ou mauvaise…) a été de créer un régime ad hoc plutôt que de reprendre des mécanismes connus des juristes (interruption, suspension).
Ce régime de prorogation est articulé autour de la « période juridiquement protégée ».
Les actes devant être faits pendant cette « période juridiquement protégée » peuvent l’être, mais les sanctions sont écartées en cas de non-accomplissement et de régularisation ultérieure sous réserve de régularisation ultérieure dans le délai consenti par lesdites ordonnances.
 
Ce texte a été inspiré par une intervention de Me Charles Simon, membre de l’AAPPE, réalisé pour Lexbase sur la maîtrise des délais imposés par l’urgence sanitaire.

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