Covid 19 et délais de procédure, état des lieux textuel et rapide

 

La loi n°2020–290 du 23 mars 2020 d’ur­gence pour faire face à l’é­pi­dé­mie de covid-19 a décla­ré l’état d’urgence sani­taire pour 2 mois, jusqu’au 23 mai 2020.

La loi n°2020–546 du 11 mai 2020 pro­ro­geant l’é­tat d’ur­gence sani­taire et com­plé­tant ses dis­po­si­tions a pro­ro­gé l’état d’urgence sani­taire jusqu’au 10 juillet 2020 inclus.

Des ordon­nances sont inter­ve­nues sur dif­fé­rents types de délais, notam­ment :

Elle fut modi­fiée par deux ordon­nances (n° 2020–427 du 15 avril 2020 por­tant diverses dis­po­si­tions en matière de délais pour faire face à l’é­pi­dé­mie de covid-19 et n° 2020–560 du 13 mai 2020 fixant les délais appli­cables à diverses pro­cé­dures pen­dant la période d’ur­gence sani­taire).

De la conso­li­da­tion de ces textes résulte une « période juri­di­que­ment pro­té­gée » démar­rant le 12 mars 2020 et se ter­mi­nant le 23 juin 2020 inclus.

Elle fut modi­fiée par l’ordonnance n° 2020–460 du 22 avril 2020 por­tant diverses mesures prises pour faire face à l’é­pi­dé­mie de covid-19.

Elle applique la pro­ro­ga­tion des délais de l’ordonnance n° 2020-306 aux pro­cé­dures devant les tri­bu­naux civils.

Elle sus­pend les délais en matière de sai­sie immo­bi­lière, sauf en matière de dis­tri­bu­tion du prix.

Elle pro­longe les délais de tenue des AG de copro­prié­té et le man­dat de syn­dic

 

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L’idée (bonne ou mau­vaise…) a été de créer un régime ad hoc plu­tôt que de reprendre des méca­nismes connus des juristes (inter­rup­tion, sus­pen­sion).

Ce régime de pro­ro­ga­tion est arti­cu­lé autour de la « période juri­di­que­ment pro­té­gée ».

Les actes devant être faits pen­dant cette « période juri­di­que­ment pro­té­gée » peuvent l’être, mais les sanc­tions sont écar­tées en cas de non-accomplissement et de régu­la­ri­sa­tion ulté­rieure sous réserve de régu­la­ri­sa­tion ulté­rieure dans le délai consen­ti par les­dites ordon­nances.

 

Ce texte a été ins­pi­ré par une inter­ven­tion de Me Charles Simon, membre de l’AAPPE, réa­li­sé pour Lexbase sur la maî­trise des délais impo­sés par l’urgence sani­taire.