Créanciers, ne vous trompez pas de cible !

 

L’arrêt pro­non­cé le 17 juin 2020 (n° 19–13153) par la Chambre com­mer­ciale de la Cour de Cassation remet les pen­dules à l’heure quant aux notions de sûre­té pour autrui, de ces­sion de créance en garan­tie et de décla­ra­tion de créance tout en fai­sant le point de savoir quel est le véri­table débi­teur.

 

LES FAITS SONT LES SUIVANTS :

Une indi­vi­sion de crédits-bailleurs a conclu un contrat de crédit-bail immo­bi­lier avec une socié­té civile immo­bi­lière. L’immeuble a été don­né en sous-location à une socié­té hol­ding dont dépen­dait la SCI baille­resse.

La socié­té hol­ding a consen­ti comme garan­tie don­née aux co-bailleurs un nan­tis­se­ment sur ses parts dans la SCI.

Cette der­nière a consen­ti une ces­sion des sous-loyers reçus de la hol­ding.

La SCI a fait l‘objet d’une mesure de sau­ve­garde et la socié­té hol­ding a été mise en redres­se­ment judi­ciaire.

Les crédits-bailleurs ont décla­ré une créance au pas­sif de la hol­ding.

À la suite de la contes­ta­tion éle­vée la Cour d’appel a reje­té la créance et la Cour de cas­sa­tion a donc exa­mi­né le pour­voi.

Le rejet de celui-ci est pro­non­cé après la double affir­ma­tion sui­vante :

  • Que la sûre­té réelle consen­tie pour garan­tir la dette d’autrui n’implique aucun enga­ge­ment per­son­nel du consti­tuant de cette sûre­té ; donc le créan­cier ne peut agir contre lui qui n’est pas son débi­teur.
  • Que la ces­sion de créance à titre de garan­tie ne trans­fère au ces­sion­naire la pro­prié­té que de la créance cédée (soit en l’espèce la créance de sous-loyers) et non celle de la créance garan­tie (soit en l’espèce la créance de loyers).

La Cour en conclut que n’étant créan­ciers qu’au titre de la créance née du contrat de bail conclu avec la SCI les crédits-bailleurs n’avaient pas à être admis au pas­sif de la pro­cé­dure col­lec­tive de la socié­té hol­ding.

La solu­tion ne peut qu’être approu­vée sur les deux motifs com­bi­nés.

 

LA SÛRETÉ POUR AUTRUI

Sur le régime de la sûre­té pour autrui la Haute Juridiction ne fait que confir­mer la juris­pru­dence éta­blie :

Ch. Mixte 2005, 2 décembre 2005, n° 03–18210 : le tiers qui a consen­ti le nan­tis­se­ment de ses parts de la socié­té débi­trice prin­ci­pale n’est pas non plus enga­gé per­son­nel­le­ment à la dette. Il n’en répond que jusqu’à concur­rence de la valeur des parts en cas de défaillance dudit débi­teur. Dans cet arrêt l’épouse du débi­teur pré­ten­dait à l’annulation du cau­tion­ne­ment réel faute de res­pect des dis­po­si­tions de l’article 1415 du Code civil. Elle est débou­tée par la Cour de Limoges et le pour­voi est reje­té aux motifs énon­cés ci-dessus.

Cass. civ. 3, 12 avril 2018, n° 17–17.542, FS‑P+B+I : La sûre­té réelle consen­tie pour garan­tir la dette d’un tiers, laquelle n’im­plique aucun enga­ge­ment per­son­nel à satis­faire à l’o­bli­ga­tion d’au­trui, n’est pas un cau­tion­ne­ment, de sorte que l’ar­ticle 2314 du Code civil ne lui est pas appli­cable.

Cass. civ. 1, 22-09-2016, n° 15–20.664  : Mais atten­du qu’ayant exac­te­ment énon­cé que le nan­tis­se­ment d’un meuble incor­po­rel consti­tue une sûre­té réelle consen­tie pour garan­tir la dette d’un tiers, laquelle n’im­plique aucun enga­ge­ment per­son­nel à satis­faire à l’o­bli­ga­tion d’au­trui et n’est pas dès lors un cau­tion­ne­ment, lequel ne se pré­sume pas, c’est à bon droit que la cour d’ap­pel a rete­nu que les articles L. 341–2 du code de la consom­ma­tion et 1415 du code civil n’é­taient pas appli­cables au nan­tis­se­ment don­né par M. Z.

Mais la loi est aus­si en ce sens :

D’abord l’article 2334 du code civil inclus au Titre III « Des sûre­tés réelles », Sous-titre II « Des sûre­tés mobi­lières », Chapitre 2 « Du gage des meubles cor­po­rels » à la sec­tion 1 sur les « dis­po­si­tions com­munes du gage » : « Le gage peut être consen­ti par le débi­teur ou par un tiers ; dans ce der­nier cas, le créan­cier n’a d’ac­tion que sur le bien affec­té en garan­tie. »

Ensuite l’article L. 311–1 du code des pro­cé­dures civiles d’exécution qui, indi­rec­te­ment, en per­met­tant la sai­sie de l’immeuble du tiers déten­teur recouvre la sai­sie de l’immeuble de celui qui l’a don­né en garan­tie pour autrui et non seule­ment de celui qui le pos­sède sans qu’il ait été pur­gé des ins­crip­tions qui le grèvent.

Le fait qu’aucun texte iden­tique à l’article 2334 n’existe par défaut de l’ordonnance du 2 mars 2006, alors que la com­mis­sion de réforme des sûre­tés avait bien pré­vu tous les cas de sûre­tés réelles pour en per­mettre la consti­tu­tion par un tiers à la dette, n’empêche pas doc­trine, pra­tique et juris­pru­dence que toute sûre­té réelle peut être consen­tie par autrui.

 

LA DÉCLARATION DE CRÉANCE

Un créan­cier doit, en cas de pro­cé­dure col­lec­tive, décla­rer sa créance entre les mains du man­da­taire de jus­tice dans les délais légaux, sous peine de la voir s’éteindre.

Encore faut-il savoir dans quelle pro­cé­dure col­lec­tive la décla­rer quand les pro­cé­dures col­lec­tives se super­posent, se rejoignent, entrent en confu­sion ou sont en paral­lèle.

Car alors l’erreur est fatale : par exemple, il a déjà été jugé notam­ment que la créance déte­nue sur une socié­té objet d’une pro­cé­dure col­lec­tive ne pou­vait être décla­rée dans une autre pro­cé­dure col­lec­tive :

Cass. com., 19 février 2002, n° 98–22.011 : Pour le cas de confu­sion des patri­moines.

Cass. com., 4 novembre 2014, n° 13–24.014 : Pour le cas de socié­tés du même groupe avant même confu­sion des patri­moines.

En l‘espèce objet du pré­sent article, les créan­ciers indi­vi­saires n’étaient pas créan­ciers du sous-locataire. Les sous-loyers dus à celui-ci au loca­taire étant seule­ment don­nés en garan­tie par celui-ci à ceux-ci.

Comme la sûre­té pour autrui, on l’a vu, n’entraîne pas d’engagement per­son­nel, le sous-locataire n’était pas débi­teur et il n’y avait pas à décla­rer de créance à sa pro­cé­dure col­lec­tive.

Le débi­teur était le loca­taire, par ailleurs, lui aus­si en état d’une pro­cé­dure col­lec­tive dans laquelle la décla­ra­tion de créance devait être faite.

L’arrêt de la Cour de cas­sa­tion ne per­met pas de dire si la SCI loca­taire a décla­ré une créance de sous-loyers à la pro­cé­dure de sa hol­ding ou non, car sinon les créan­ciers ini­tiaux pou­vaient user de l’action oblique pour décla­rer à sa place non pas leur créance mais la sienne. Ce qui leur per­met­tait quand même d’espérer récu­pé­rer dans cette pro­cé­dure de redres­se­ment judi­ciaire en cas d’actif suf­fi­sant ou de meilleure for­tune une par­tie de leur propre créance les­dits sous-loyers étant garan­tis à leur pro­fit.

Mais c’est là un autre débat qui ne doit pas occul­ter la ques­tion prin­ci­pale : créan­ciers ne vous trom­pez pas de cible !

 

Alain Provansal
Avocat Honoraire
Fondateur de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET ET ASSOCIÉ

 

Cet article a été écrit pour le site Eurojuris France, sur lequel il a été publié.