Crise sanitaire : vers une suspension des délais

 

En suite de l’adoption par le par­le­ment de la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’ur­gence pour faire face à l’é­pi­dé­mie de covid-19, et de sa pro­mul­ga­tion par le pré­sident de la République, des ordon­nances devraient être inces­sam­ment publiées dans les pro­chains jours, concer­nant les délais pré­vus à peine de nul­li­té, cadu­ci­té, for­clu­sion, pres­crip­tion, inop­po­sa­bi­li­té, ou déchéance d’un droit.

L’AAPPE espère qu’elles inter­rom­pront ou sus­pen­dront les délais jusqu’à la fin de l’état d’urgence ou de la période de confi­ne­ment avec effet rétro­ac­tif au départ de la période de confi­ne­ment.