Décret no 2020–1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions


Aspects de pro­cé­dure civile

Ce décret a pour objec­tif d’ajuster diverses dis­po­si­tions à la suite de l’entrée en vigueur du décret n° 2019–1333 du 11 décembre 2019 réfor­mant la pro­cé­dure civile et du décret n° 2019–1380 du 17 décembre 2019 rela­tif à la pro­cé­dure appli­cable aux divorces conten­tieux et à la sépa­ra­tion de corps ou au divorce sans inter­ven­tion judiciaire.

Il com­porte pas moins de trente-trois « ajustements ».

Ainsi, pêle-mêle dans l’article 1er 1° à 33°, il :

  •   modi­fie les exi­gences tenant à l’acte intro­duc­tif d’instance.
  •   sup­prime diverses men­tions dans l’assignation et dans la requête.
  •   pré­voit (devant le tri­bu­nal judi­ciaire) l’obligation de com­mu­ni­quer le pro­jet d’assignation pour obte­nir une date d’audience.
  •   étend la pos­si­bi­li­té de sta­tuer sans audience et pré­cise cette pro­cé­dure ain­si que les pro­cé­dures dans les­quelles le juge dis­pense une par­tie de se pré­sen­ter à une audience ultérieure.
  •   contient dif­fé­rentes dis­po­si­tions rela­tives aux matières et aux pro­cé­dures dans les­quelles l’exécution pro­vi­soire peut être ordonnée.
  •   sup­prime l’obligation d’indiquer, dans la décla­ra­tion d’appel, les pièces sur les­quelles la demande de l’appelant est fon­dée. Une modi­fi­ca­tion simi­laire est appor­tée à la décla­ra­tion de pour­voi en matière d’élections professionnelles.
  •   pré­voit la pro­cé­dure appli­cable à l’appel d’un juge­ment sta­tuant en cours de mise en état sur une ques­tion de fond et sur une fin de non-recevoir.
  •   har­mo­nise les dis­po­si­tions appli­cables aux divorces conten­tieux avec celle du code de pro­cé­dure civile et pré­cise l’énonciation du fon­de­ment de la demande en divorce.
  •   har­mo­nise devant le tri­bu­nal de com­merce la déter­mi­na­tion de l’intérêt du litige pour la repré­sen­ta­tion obli­ga­toire par avo­cat avec celle pré­vue devant le tri­bu­nal judiciaire
  •   cla­ri­fie par ailleurs les modes de sai­sine du juge des conten­tieux de la pro­tec­tion dans le cadre de la pro­cé­dure de trai­te­ment des situa­tions de surendettement.
  •   donne com­pé­tence au juge des conten­tieux de la pro­tec­tion pour consta­ter la rési­lia­tion du bail et ordon­ner la reprise des lieux lorsque le bien a été aban­don­né par ses occupants.

Aspects de pro­cé­dures civiles d’exécution

 

L’article 2, 1° à 4° du décret apporte des modi­fi­ca­tions au code des pro­cé­dures civiles d’exécution, ain­si, il :

  •   donne pou­voir au juge de l’exécution d’accorder des délais de grâce dans la pro­cé­dure de sai­sie des rému­né­ra­tions à comp­ter de l’audience de conciliation
  •    pré­cise les moda­li­tés de repré­sen­ta­tion devant le juge de l’exécution, notam­ment dans les cas où la repré­sen­ta­tion par avo­cat n’est pas obli­ga­toire (expul­sion, litige infé­rieur ou égal à 10.000 euros)
  •   envi­sage les contours per­met­tant au juge de l’exécution de dis­pen­ser une par­tie de se pré­sen­ter à l’audience et d’organiser les échanges
  •   aug­mente la durée de vali­di­té du com­man­de­ment de payer valant sai­sie en matière de sai­sie immo­bi­lière qui passe de deux ans à cinq ans
  •   pré­cise les moda­li­tés de sai­sine du juge de l’exécution en matière d’expulsion (LRAR ou requête uni­la­té­rale en sus de l’assignation)

Entrée en vigueur

Les dis­po­si­tions de ce décret entrent en vigueur le 1er jan­vier 2021 et s’appliquent pour la plu­part aux ins­tances en cours à cette date à l’exception de quelques dispositions.

 

Frédéric Kieffer, 5 décembre 2020