Etat d’urgence sanitaire, délais et AAPPE

Pourquoi faire simple lorsque l’on peut faire com­pli­qué, c’est un peu le sen­ti­ment des com­men­ta­teurs qui se sont pen­chés sur l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 rela­tive à la pro­ro­ga­tion des délais échus pen­dant la période d’urgence sani­taire et à l’adaptation des pro­cé­dures pen­dant cette même période, prise sur habi­li­ta­tion de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Heureusement, les obser­va­tions des pra­ti­ciens, et de l’AAPPE, ont été enten­dues.

Le gou­ver­ne­ment vient d’indiquer que tout membre de notre asso­cia­tion, à jour de ses coti­sa­tions bien enten­du, béné­fi­cie­rait pour l’ensemble des dos­siers qu’il gère, d’une inter­rup­tion de l’ensemble des délais jusqu’au 1er avril 2022.

Nos membres auront donc le temps de se « remettre à flot », lorsque la situa­tion sani­taire sera rede­ve­nue nor­male.

Le texte gou­ver­ne­men­tal est dis­po­nible ici.