Le décret « Open data » vient d’être publié au journal officiel

 

Le Décret n° 2020–797 du 29 juin 2020 rela­tif à la mise à la dis­po­si­tion du public des déci­sions des juri­dic­tions judi­ciaires et admi­nis­tra­tives – dit « décret Open data » vient d’être publié au jour­nal offi­ciel :

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Il est rap­pe­lé qu’en novembre 2019, le Conseil National des Barreaux avait voté une réso­lu­tion appe­lant des garan­ties en termes d’information des par­ties, de débat contra­dic­toire et de droit de recours pour lais­ser aux per­sonnes concer­nées, par­ties ou tiers, la pos­si­bi­li­té de contes­ter la déci­sion d’occultation ou de non-occultation, avant la publi­ca­tion de la déci­sion.

Le droit de recours est ren­for­cé par le texte tel que publié, mais il n’en est pas de même pour les autres exi­gences de la pro­fes­sion. La pro­fes­sion réclame depuis des années l’accès aux don­nées intègres (les avo­cats par­ti­cipent à la créa­tion des déci­sions de jus­tice et il faut une éga­li­té des armes). Cette ques­tion n’est pas trai­tée par le décret et il fau­dra donc sur­veiller les textes qui por­te­ront créa­tion de trai­te­ment des données/décisions.

Roy SPITZ
Avocat, membre de l’AAPPE