Le Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives – dit « décret Open data » vient d’être publié au journal officiel :
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Il est rappelé qu’en novembre 2019, le Conseil National des Barreaux avait voté une résolution appelant des garanties en termes d’information des parties, de débat contradictoire et de droit de recours pour laisser aux personnes concernées, parties ou tiers, la possibilité de contester la décision d’occultation ou de non-occultation, avant la publication de la décision.
Le droit de recours est renforcé par le texte tel que publié, mais il n’en est pas de même pour les autres exigences de la profession. La profession réclame depuis des années l’accès aux données intègres (les avocats participent à la création des décisions de justice et il faut une égalité des armes). Cette question n’est pas traitée par le décret et il faudra donc surveiller les textes qui porteront création de traitement des données/décisions.
Roy SPITZ
Avocat, membre de l’AAPPE