Libres propos, par Alain Provansal : Les dates poussent dans les calendriers

 

LES DATES POUSSENT DANS LES CALENDRIERS…

… mais tous les calen­driers ne sont pas équi­va­lents et tous ne sont pas très lisibles.

Un exemple nous est don­né dans les grappes (accu­mu­la­tion en volume) et cha­pe­lets (accu­mu­la­tion en temps) de dates conte­nus dans les textes com­mis pen­dant la période d’urgence sani­taire.

D’autant plus qu’à cette période appe­lée urgence sani­taire se rajoute une période juri­di­que­ment pro­té­gée curieu­se­ment décon­nec­tée de la pre­mière.

Un exemple : la loi d’urgence sani­taire du 23 mars 2020 (2020–290) en son article 4 a fixé la fin de son appli­ca­tion à la fin du délai de deux mois à comp­ter de son entrée en vigueur, soit le 24 mai 2020, et l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 (2020–304) la période juri­di­que­ment pro­té­gée du 12 mars à un mois après la fin de la période d’urgence sani­taire ce qui liait les deux, les for­ma­li­tés pou­vant cepen­dant être effec­tuées dans un délai de deux mois de la fin de l’état d’urgence sani­taire ; grappe de dates donc puisque la loi est accom­pa­gnée le même jour de 25 ordon­nances dont quatre res­sor­tant du Ministère de la (Justice ?)…

Par contre la nou­velle loi de pro­lon­ga­tion de l’état d’urgence sani­taire du 11 mai 2020 (2020–546) a fixé la fin de son appli­ca­tion au 10 juillet 2020 mais l’ordonnance du 13 mai 2020 (2020–560) a fixé la fin de la période juri­di­que­ment pro­té­gée au 24 juin 2020.

À noter quand même qu’entre-temps l’ordonnance du 23 mars a été modi­fiée par une ordon­nance du 15 avril 2020 (2020–427) dont l’article 2 com­porte une inter­pré­ta­tion de l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars pré­ci­tée, puis par une ordon­nance du 22 avril 2020–460 com­plé­tant l’article 2 de celle du 25 mars ; cha­pe­let de dates donc.

Étonnant non ? aurait dit Pierre Desproges qui se réga­le­rait tant la matière de l’absurdité dont il fai­sait son miel abonde.

La pre­mière loi fixait un délai unique d’un mois après la fin de l’état de confi­ne­ment pour mar­quer la fin de la pro­lon­ga­tion des délais (ou de leur sus­pen­sion pour la sai­sie immo­bi­lière, la mal aimée comme le dit l’ancien Président de l’AAPPE, Président Frédéric Kieffer, au Dalloz Actualités du 18 mai 2020).

Mais le virus n’ayant cure de grappes et de cha­pe­lets conti­nuait son bon­homme de che­min obli­geant à légi­fé­rer à nou­veau !

Ainsi la loi du 11 mai 2020 sus­dite a été sui­vie d’une ordon­nance du 13 mai 2020 2020–560 qui par­tant d’une logique dif­fé­rente, égrène des dates dif­fé­rentes pour chaque matière régie par des délais admi­nis­tra­tifs ou judi­ciaires. De quoi noir­cir un calen­drier des Postes.

Un vrai inven­taire à la Prévert :

Le 23 mai pour la fin des délais des pro­cé­dures admi­nis­tra­tives, bud­gé­taires et comp­tables rele­vant des droits et obli­ga­tions (sur­tout) des éta­blis­se­ments sociaux et médico-sociaux expi­rant à comp­ter du 12 mars alors que le délai ini­tial expi­rait le 12 juillet,

Et le 24 mai 2020 pour l’établissement des actes de l’état-civil (fonc­tion­naires muni­ci­paux).

Jusqu’au 23 sep­tembre 2020 pour la dis­pense d’accord de l’Agence Nationale des Fréquences pour l’implantation des sta­tions radio­élec­triques ouvrant la porte à des ins­tal­la­tions « sau­vages » ini­tia­le­ment limi­tées au 23 juin ou pour les mesures admi­nis­tra­tives ou juri­dic­tion­nelles pré­vues à l’article 3 de l’ordonnance 2020-306 (comme les mesures conser­va­toires, d’enquête, d’instruction, de conci­lia­tion ou de média­tion ou les mesures d’interdiction ou de sus­pen­sion non pro­non­cées comme sanc­tions).

Et enfin mais le moindre la valse des dates en matière de copro­prié­té : l’ordonnance du 25 mars 2020 2020-304 article 22 qui pro­longe le contrat de syn­dic de deux mois après la levée de l’état d’urgence sani­taire (pré­vu alors le 23 mai 2020 ce qui ame­nait au 23 juillet) puis l’ordonnance du 20 avril 2020 2020–460 article 1 qui le pro­longe de huit mois (soit le 23 jan­vier 2021) et pour clore le tout l’ordonnance du 20 mai 2020–595 article 13 qui pro­longe le délai pour tenir l’assemblée géné­rale qui doit dési­gner le nou­veau syn­dic jusqu’au 31 jan­vier 2021. La peur des assem­blées géné­rales serait-elle supé­rieure à celle des ras­sem­ble­ments et mani­fes­ta­tions cultu­relles de plus de 5.000 per­sonnes inter­dits jusqu’au 31 août 2020 ? Là res­sur­git “La com­plainte du pro­grès” de Boris Vian et sa “tour­ni­quette” qui nous fait tour­ner la tête.

La lec­ture pré­cise démon­tre­ra que tout ce qui est pri­vé ou coer­ci­tif aura géné­ra­le­ment un délai plus limi­té que tout ce qui dépend de tâches ou opé­ra­tions admi­nis­tra­tives, la jus­tice – déjà très mal en point et mise à mal – étant à part.

Un exemple : l’allocation jour­na­lière des­ti­née aux per­sonnes ayant à charge un enfant han­di­ca­pé néces­si­tant des soins conti­nus et contrai­gnants n’est renou­ve­lée qu’au vu d’un cer­ti­fi­cat médi­cal. En cas d’impossibilité d’obtenir le cer­ti­fi­cat médi­cal néces­saire entre le 12 mars et le 23 mai 2020 le ver­se­ment de l’allocation avait été pro­lon­gé sur demande du béné­fi­ciaire par l’article 10 III de l’ordonnance du 22 avril 2020 2020–460 de trois mois (pas d’automatisme) soit le 23 août. L’ordonnance du 13 mai 2020 modi­fie cet article en fixant la fin du ver­se­ment au 30 juin 2020. Alors que la fin de la période d’état d’urgence sani­taire a été fixée par la loi du 13 mai au 10 juillet 2020.

Nous ne pou­vons res­ter insen­sible à cette res­tric­tion impo­sée aux gens en souf­france.

Surtout au regard de délais pro­lon­gés jusqu’au 15 juillet, 23 août, 30 août, 23 sep­tembre ou 31 décembre inclus pour… et « toutes les voies d’ac­cès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonc­tion publique » (« civile et mili­taire » rajou­té par l’ordonnance du 13 mai) qui fleu­rissent dans la der­nière ordon­nance.

Enfin ne pouvons-nous nous inquié­ter qu’un simple décret même en Conseil d’État puisse inter­ve­nir pour rac­cour­cir les délais fixés en rap­port de la durée l’état d’urgence réser­vé à la loi comme le sou­ligne avec impu­deur le Rapport au Président de la République ? Et que l’institue l’article 12 de l’ordonnance du 13 mai ? Anticonstitutionnellement vôtre ?

Le calen­drier n’est plus répu­bli­cain depuis long­temps mais les textes pro­duits et confus dif­fi­ciles à inter­pré­ter voire incom­plets – notam­ment pour ces dates de pro­lon­ga­tion de délais – sont-ils dignes du terme « Égalité » de la devise de cette République ?

 

Alain PROVANSAL
Avocat hono­raire et pré­sident d’hon­neur de l’AAPPE