Modification du « tarif »

Le décret n° 2020-179 du 28 février 2020, rela­tif aux tarifs régle­men­tés appli­cables à cer­tains pro­fes­sion­nels du droit, récem­ment publié (JO 29 févr. 2020, texte 22), inté­resse toutes les pro­fes­sions régle­men­tées du droit (et donc les Avocats) en par­ti­cu­lier pour la déter­mi­na­tion des « coûts per­ti­nents du ser­vice ren­du » et de la « rému­né­ra­tion rai­son­nable » impo­sés par le légis­la­teur. Il traite aus­si du taux des remises pou­vant être consen­ties par les pro­fes­sion­nels qui passe de 10 à 20 %.

Dans la fou­lée, car ils étaient néces­saires à l’entrée en vigueur de cer­taines dis­po­si­tions du décret, ont été publiés, le 1er mars 2020 les nou­veaux tarifs – tous à la baisse – des gref­fiers des tri­bu­naux de com­merce, commissaires-priseurs judi­ciaires, huis­siers de jus­tice, notaires, admi­nis­tra­teurs judi­ciaires, com­mis­saires à l’exécution du plan, man­da­taires judi­ciaires et liqui­da­teurs.

La baisse consta­tée des tarifs des notaires et des man­da­taires judi­ciaires a un impact sur les émo­lu­ments des avo­cats en rai­son des ren­vois opé­rés, pour le cal­cul de cer­tains, aux tarifs de ceux-ci : émo­lu­ments dus à l’avocat dans les pro­cé­dures concer­nées pour la vente amiable et la vente de gré à gré dans la sai­sie immo­bi­lière, la vente for­cée dans la sai­sie et la lici­ta­tion judi­ciaire, ain­si que la dis­tri­bu­tion du prix de l’immeuble dans la pro­cé­dure de sai­sie immo­bi­lière.

 

Christian Laporte.

 

Pour aller plus loin : JCP G 2020, act. 296