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AAPPE

ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION

Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété

Posté le 26 mars 2020

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=CD4518C1373347470736B2F302365373.tplgfr41s_3?cidTexte=JORFTEXT000041755577&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041755510

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