Parution du décret reportant l’entrée en vigueur de diverses mesures et adaptant ponctuellement la date des élections bâtonnales

 

 

 

Le décret n°2020–950 du 30 juillet 2020 vient de paraître et reporte la date d’entrée en vigueur de dif­fé­rentes mesures inté­res­sant tant les avo­cats que les juri­dic­tions et les huis­siers.

Il modi­fie éga­le­ment la date jusqu’à laquelle les élec­tions bâton­nales peuvent se tenir.

L’article 1 du décret pré­voit que, pour l’année 2020 uni­que­ment, l’élection du Bâtonnier dans les bar­reaux de plus de 30 avo­cats peut se tenir jusqu’à 3 mois avant la fin des fonc­tions du Bâtonnier en exer­cice, contre 6 mois en temps nor­mal.

Son article 2 reporte du 1er jan­vier 2021 au 1er avril 2021 l’entrée en vigueur de cer­taines dis­po­si­tions inté­res­sant la sai­sie conser­va­toire de créances par voie élec­tro­nique (moda­li­tés et délai de réponse du tiers-saisi en cas de sai­sie par voie élec­tro­nique et men­tion de la réponse dans la dénon­cia­tion de la sai­sie au débi­teur).

On avoue­ra que, si on ima­gine que ce report est dû à l’indisponibilité des outils per­met­tant la mise en œuvre pra­tique de la sai­sie conser­va­toire de créances par voie élec­tro­nique, ces dis­po­si­tions auraient pu entrer en vigueur dès le 1er jan­vier 2021, quand bien même il aurait fal­lu attendre pour les voir pra­ti­quer dans les faits.

Son article 3 reporte au 1er jan­vier 2021 l’obligation de prise de date dans les assi­gna­tions au fond devant le Tribunal judi­ciaire.

D’ici là, ces assi­gna­tions res­tent donc régies par les dis­po­si­tions du Code de pro­cé­dure civile anté­rieures au 1er jan­vier 2020, en par­ti­cu­lier pour le pla­ce­ment.

Son article 4 reporte du 1er sep­tembre 2020 au 1er jan­vier 2021 les dis­po­si­tions du décret n°2019–1380 du 17 décembre 2019 modi­fiant la pro­cé­dure appli­cable aux divorces conten­tieux.

Charles Simon

Avocat au Barreau de Paris

Membre de l’AAPPE