Parution du décret reportant l’entrée en vigueur de diverses mesures et adaptant ponctuellement la date des élections bâtonnales

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Auteur Par Olivier COUSIN
Parution du décret reportant l’entrée en vigueur de diverses mesures et adaptant ponctuellement la date des élections bâtonnales

 
 
 

Le décret n°2020-950 du 30 juillet 2020 vient de paraître et reporte la date d’entrée en vigueur de différentes mesures intéressant tant les avocats que les juridictions et les huissiers.

Il modifie également la date jusqu’à laquelle les élections bâtonnales peuvent se tenir.

L’article 1 du décret prévoit que, pour l’année 2020 uniquement, l’élection du Bâtonnier dans les barreaux de plus de 30 avocats peut se tenir jusqu’à 3 mois avant la fin des fonctions du Bâtonnier en exercice, contre 6 mois en temps normal.

Son article 2 reporte du 1er janvier 2021 au 1er avril 2021 l’entrée en vigueur de certaines dispositions intéressant la saisie conservatoire de créances par voie électronique (modalités et délai de réponse du tiers-saisi en cas de saisie par voie électronique et mention de la réponse dans la dénonciation de la saisie au débiteur).

On avouera que, si on imagine que ce report est dû à l’indisponibilité des outils permettant la mise en œuvre pratique de la saisie conservatoire de créances par voie électronique, ces dispositions auraient pu entrer en vigueur dès le 1er janvier 2021, quand bien même il aurait fallu attendre pour les voir pratiquer dans les faits.

Son article 3 reporte au 1er janvier 2021 l’obligation de prise de date dans les assignations au fond devant le Tribunal judiciaire.

D’ici là, ces assignations restent donc régies par les dispositions du Code de procédure civile antérieures au 1er janvier 2020, en particulier pour le placement.

Son article 4 reporte du 1er septembre 2020 au 1er janvier 2021 les dispositions du décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 modifiant la procédure applicable aux divorces contentieux.

Charles Simon
Avocat au Barreau de Paris
Membre de l’AAPPE

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