Réforme de la procédure civile et saisie immobilière : pas de panique !

La réforme de la pro­cé­dure civile, entrée en vigueur, pour l’essentiel de ces dis­po­si­tions, au 1er jan­vier 2020 inquiète nombre d’avocats.

Pour se conten­ter de citer le Conseil d’État (dans l’ordonnance ren­due le 30 décembre 2019, sur sai­sine en référé-suspension dili­gen­tée par le Conseil des Barreaux) , il faut « regret­ter qu’une adop­tion plus pré­coce du décret n’ait pas été pos­sible »…

Pour les pra­ti­ciens de la sai­sie immo­bi­lière, la vie est belle, puisque rien n’a chan­gé ou presque.

Rappelons que la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de pro­gram­ma­tion 2018–2022 et de réforme pour la jus­tice avait appor­té deux chan­ge­ments à la pro­cé­dure de sai­sie immo­bi­lière :

  • L’article L.311–5 du code des pro­cé­dures civiles d’exé­cu­tion est désor­mais ain­si rédi­gé :

    « Le créan­cier ne peut pro­cé­der à la sai­sie de plu­sieurs immeubles de son débi­teur que dans le cas où la sai­sie d’un seul ou de cer­tains d’entre eux n’est pas suf­fi­sante pour le dés­in­té­res­ser et dés­in­té­res­ser les créan­ciers ins­crits ».

  • Et l’article L.322–1 du même code, a été com­plé­té par un ali­néa pour per­mettre le recours à la vente de gré à gré, en cas d’accord una­nime de toutes les par­ties, après que la vente for­cée a été ordon­née et tant que les enchères n’ont pas été ouvertes.

Frédéric KIEFFER, pré­sident d’honneur de l’AAPPE, avait pres­te­ment signa­lé ces modi­fi­ca­tions sur son blog.

Les décrets d’application de la loi de pro­gram­ma­tion ont été publiés, comme déjà dit, fin 2019.

Ils ne contiennent pas de dis­po­si­tions rela­tives à la sai­sie immo­bi­lière.

Dans les actes de cette pro­cé­dure (assi­gna­tion en orien­ta­tion et cahier des condi­tions), il suf­fit donc de tenir compte du rem­pla­ce­ment du tri­bu­nal de grande ins­tance par le tri­bu­nal judi­ciaire et de men­tion­ner « Juge de l’exécution du tri­bu­nal judi­ciaire » là où les actes pré­cé­dents indi­quaient « Juge de l’exécution ».

Pour ce qui est du conten­tieux JEX mobi­lier, c’est un petit peu moins simple.

L’AAPPE y revien­dra sans tar­der…