Toilettage des ordonnances « Covid 19 » en matière de délais et de procédure, au tour de l’ordonnance 2020-304 !

 

La loi n°2020–290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a décla­ré l’état d’urgence sani­taire pour 2 mois, jusqu’au 23 mai 2020. 

La loi n°2020–546 du 11 mai 2020 pro­ro­geant l’état d’urgence sani­taire et com­plé­tant ses dis­po­si­tions a pro­ro­gé l’état d’urgence sani­taire jusqu’au 10 juillet 2020 inclus. 

Des ordon­nancesdésor­mais bien connues sont inter­ve­nues sur dif­fé­rents types de délais, notam­ment : 

Elle fut modi­fiée par deux ordon­nances (n° 2020–427 du 15 avril 2020 por­tant diverses dis­po­si­tions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 et n° 2020–560 du 13 mai 2020 fixant les délais appli­cables à diverses pro­cé­dures pen­dant la période d’urgence sani­taire). 

De la conso­li­da­tion de ces textes résulte une « période juri­di­que­ment pro­té­gée » démar­rant le 12 mars 2020 et se ter­mi­nant le 23 juin 2020 inclus. 

Elle fut modi­fiée  une pre­mière fois par l’ordonnance n° 2020–460 du 22 avril 2020 por­tant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19. 

Elle applique la pro­ro­ga­tion des délais de l’ordonnance n° 2020-306 aux pro­cé­dures devant les tri­bu­naux civils. 

Elle sus­pend les délais en matière de sai­sie immo­bi­lière, sauf en matière de dis­tri­bu­tion du prix. 

Elle pro­longe les délais de tenue des AG de copro­prié­té et le man­dat de syn­dic 

Et voi­ci, publiée au JORF du 21 mai 2020 l’Ordonnance n° 2020–595 du 20 mai 2020   qui modi­fie à nou­veau l’ordonnance N° 304. 

Signalons notam­ment : 

 L’article 1 (et non l’article 2 comme l’indique le rap­port au Président de la République) de cette nou­velle ordon­nance , qui  modi­fie l’article 2 de l’or­don­nance n° 2020-304 afin de pré­voir que les délais des pro­cé­dures de sai­sies immo­bi­lières sont sus­pen­dus, non plus jus­qu’à la fin de la période juri­di­que­ment pro­té­gée, mais jus­qu’à la date du 23 juin 2020.  

  • L’article 3 de  cette nou­velle ordon­nance, qui  modi­fie l’article 5 de l’or­don­nance n° 2020-304, qui per­met à la juri­dic­tion de sta­tuer à juge unique en pre­mière ins­tance comme en appel. 

 

Rapport au Président de la République rela­tif à l’or­don­nance n° 2020–595 du 20 mai 2020 modi­fiant l’or­don­nance n° 2020-304 du 25 mars 2020 por­tant adap­ta­tion des règles appli­cables aux juri­dic­tions de l’ordre judi­ciaire sta­tuant en matière non pénale et aux contrats de syn­dic de copro­prié­té 

 

Ordonnance n° 2020–595 du 20 mai 2020 modi­fiant l’or­don­nance n° 2020-304 du 25 mars 2020 por­tant adap­ta­tion des règles appli­cables aux juri­dic­tions de l’ordre judi­ciaire sta­tuant en matière non pénale et aux contrats de syn­dic de copro­prié­té