Atelier d’Echange du 16 mars 2021 à 18 h 00

 

Le 16 mars pro­chain, de 18 h 00 à 19 h 00, Frédéric ALLÉAUME, Administrateur de l’AAPPE, inter­vien­dra sur le thème :

« Publicité foncière – Le registre des dépôts : prépublication ou inexistence ? »

 

Le pro­ces­sus de publi­ca­tion d’un acte au Service de la Publicité Foncière débute par son dépôt dans des condi­tions de fond et de forme posées par le Décret n° 55–1350 du 14 octobre 1955 pour l’ap­pli­ca­tion du décret n° 55–22 du 4 jan­vier 1955 por­tant réforme de la publi­ci­té foncière.

La publi­ca­tion effec­tive de l’acte – ou plu­tôt son enlias­se­ment dans le registre des ins­crip­tions (V), des publi­ca­tion (S) ou des sai­sies (S) selon sa nature et l’annotation du fichier – n’est cepen­dant pas ins­tan­ta­née et n’intervient en réa­li­té qu’à l’issue d’un délai, plus ou moins long selon les ser­vices, de véri­fi­ca­tion, de trai­te­ment voire de régularisation.

Pour conser­ver intacte la chro­no­lo­gie des actes par rap­port à leurs dépôts res­pec­tifs la for­ma­li­té requise est, dès sa récep­tion, immé­dia­te­ment ins­crite au « registre des dépôts » pré­vu par l’article 2453 du code civil où elle pren­dra date qui sera conser­vée lorsqu’elle sera ulté­rieu­re­ment trai­tée et publiée.

Quel est donc le régime et la por­tée d’une ins­crip­tion au registre des dépôts ? Peut-on véri­ta­ble­ment par­ler de pré­pu­bli­ca­tion au regard des textes et de la juris­pru­dence ? Comment pal­lier les dif­fi­cul­tés pratiques ?

 

N’oubliez pas de vous ins­crire à cet Atelier d’échange !

Visioconférence en accès gra­tuit – Réservé aux adhé­rents à jour de leur cotisation
Inscription préa­lable obligatoire :
https://us02web.zoom.us/meeting/register/tZMtc-muqTwpG9AHjUUkfPB5BFEJ6NSqSCEr

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