L’AAPPE met à votre disposition la calculette Excel, réalisée par Frédéric ALLÉAUME, administrateur de notre association, qui devrait considérablement simplifier l’établissement et le calcul de vos états de frais, droits et émoluments en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires sur la base du tarif prévu au titre IV bis du livre IV du code de commerce et ses articles A 444-187 et suivants.
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Calculette