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ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION

Lettre d'information n° 7 - Décembre 2020

ACTUALITES

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Notre Président
élu au CNB


Soucieux que notre « métier », nos travaux et notre association puissent être soutenus, entendus et reconnus, notre président Olivier COUSIN a décidé de présenter sa candidature à l’occasion des dernières élections au Conseil National des Barreaux le 24 novembre dernier.

S’agissant d’un scrutin de listes, Olivier COUSIN se présentait en troisième position sur la liste du collège général province de la CNA, accompagné et soutenu activement par son cinquième de liste, Simon LAMBERT, avocat à Dijon – lui aussi administrateur de notre association.
Grâce à leur engagement et à leurs soutiens, Olivier COUSIN a pu être élu, la CNA obtenant un troisième siège en province, outre un siège à Paris. Ce qui double la représentation de la Confédération Nationale des Avocats au CNB.
L'AAPPE entend que son président, durant cette nouvelle mandature, puisse travailler dans la continuité de Dominique de GINESTET, également membre de notre association, qui depuis deux mandats a toujours porté et appuyé avec succès nos travaux et nos positions.

ANNULATION DU COLLOQUE DU 11 DECEMBRE 2020

La Covid a eu raison de notre colloque du 11 décembre prochain que nous avons dû annuler au grand « Dam » des intervenants et organisateurs intellectuels.

ACTIVITES DE L'ASSOCIATION

CA 19-06-2020

CONSEILS D'ADMINISTRATION

Notre conseil d’administration s’est réuni en deux fois à une semaine d’intervalle les 20 et 27 novembre 2017 dernier, après le précédent conseil du 18 septembre, toujours (hélas) en Visio conférence.


PROCÈS-VERBAL DU 20 NOVEMBRE 2020
(extraits)

Cinq confrères ont présenté candidatures aux fins d’intégrer l’AAPPE ; le conseil d’administration a entériné leur demande d’adhésion et, « y faisant droit », leur souhaite la bienvenue.
- Maître Frédérique MOREL, Avocat à Nancy,
- Maître Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET, Avocat à Nancy,
- Maître Marie-Laure BATTESTI, Avocat à Ajaccio,
- Maître Marie-Claude PIRO-VINAS, Avocat à Lisieux,
- Maître Audrey ROTH-MEYER, Avocat à Paris.

Assemblée générale 2020 : fixation de la date, forme, candidatures, point comptable :

Il avait été prévu que le colloque annuel de l’AAPPE se tienne à Paris le 11 décembre prochain suivi, comme à l’accoutumée, de l’assemblée générale annuelle de l’association, mais les circonstances sanitaires ont conduit à l’annulation de ce colloque.
Il est ainsi proposé de coupler l’assemblée générale avec la tenue des premiers Ateliers d’Échanges entre membres de l’AAPPE, dont la session inaugurale de ces ateliers est arrêtée au mardi 22 décembre de 17 h 00 à 18 h 00.
Compte tenu des nécessités du calendrier, les candidatures devront être connues au plus tard le 15 décembre 2020. Les votes électroniques s’étaleront du 17 au 21 décembre 2020 inclus. Les convocations partiront la semaine 49 de 2020 ; l’accès au vote et à l’assemblée générale ne sera adressé qu’aux adhérents à jour de leur cotisation 2020.

Mise en place et organisation des « Ateliers d’échanges » :

Sur une idée d’Emmanuel JOLY consécutive à la suppression du colloque, il est décidé :
- Une visioconférence sous format d’une heure ; chaque fois sur un thème précis,
- Un intervenant,
- Et une discussion avec tous les participants.
À l’issue de l’atelier, une fiche technique récapitulant la question et les principaux points de réponse.

Un consensus se dégage pour le recours à ZOOM classique ; rappel fait qu’une réunion Zoom présente une jauge qui permet d’accueillir jusqu’à 100 personnes.
Frédéric KIEFFER accepte de lancer ces ateliers le 22 décembre 2020 dont le thème sera le suivant : « Jusqu’à quelle date faut-il renouveler la garantie hypothécaire pendant la procédure de saisie immobilière ? »
Le conseil fixe le deuxième atelier au 21 janvier 2021 de 18 h 00 à 19 h 00. Il sera animé par Emmanuel JOLY et aura pour thème : « Le privilège du Trésor Public pour paiement des taxes foncières sur les loyers des droits et biens immobiliers vendus ».

Ateliers des Voies d'Exécution :

La deuxième édition des Ateliers des Voies d’Exécution est agendée quant à elle au 17 septembre 2021 sur un format qui couvrirait a priori une journée entière.

Avoventes :

Le conseil constate et regrette que la promotion d’Avoventes soit gâchée.
Frédéric KIEFFER relaie la timidité des confrères quant à l’utilisation de ce site créé sous l’égide du CNB.
La viabilité économique commande la diffusion de trois à quatre ventes par semaine, mais il existe à ce jour une véritable inquiétude quant au faible volume des ventes qui y sont proposées.
Pourtant, les Juges de l’exécution acceptent de taxer le coût de la mise en ligne sur Avoventes.
Jean-Michel HOCQUARD a recueilli l’avis du Juge de l’exécution statuant en matière immobilière près le Tribunal Judiciaire de Paris ; lequel n’a aucune opposition à taxer le coût de la prestation Avoventes.
Frédéric KIEFFER rappelle la fonctionnalité qui permet la duplication automatique de l’annonce enregistrée sur Avoventes sur le site personnel de l’avocat annonceur.
Bien sûr, les utilisateurs qui rencontreraient des difficultés techniques peuvent contacter le site Avoventes qui y apportera une solution dans un délai record.
Il ne faut pas non plus négliger la pesanteur née de l’habitude des personnes en charge de préparer les publicités au sein de chaque cabinet ; les automatismes étant ancrés et difficiles à faire évoluer.
Isabelle FAIVRE indique que dans le ressort du Tribunal Judiciaire de Toulouse, l’habitude est ancienne de communiquer l’intégralité du dossier de vente anonymisé via le site « encheres.com » ; Cette communication par voie électronique de l’intégralité du dossier anonymisé, la pratique généralisée dans ce ressort démontre que l’oblateur s’estime bien informé au moyen de cette méthode. Il y a très peu de demandes de consultation des cahiers et des conditions de vente au greffe comme en cabinet.
Tous ces éléments fragilisent actuellement et freinent le développement du site Avoventes.

Prochains conseils d’administration 2021 :

Sont arrêtées les dates des :

22 janvier 2021
- de 14 h 00 à 17 h 00 si le conseil d’administration doit se tenir en visioconférence ,
- s’il peut se tenir par une réunion physique des membres, le conseil d’administration aura lieu à Paris de 10 h 00 à 16 h 00.

26 mars 2021 selon les mêmes modalités d’option.

PROCÈS-VERBAL DU 27 NOVEMBRE 2020
(extraits)

Refonte du site internet et évolution du fichier des adhérents :

Céline GRAVIERE expose que le développement du nouveau site a pris une ampleur imprévue au départ compte tenu des fonctionnalités et améliorations demandées au fur et à mesure des réunions à Camille BELIERES, la graphiste, qui se traduisent par des conversions en informatique plus complexes.
C’est la raison pour laquelle Benjamin MONTRE, à qui avait été confiée la tâche, se trouve en manque de temps étant salarié à mi-temps par ailleurs et a proposé Aurélien un de ses amis qui est prêt à prendre le relais, Benjamin restant le maître d’œuvre général informatique de l’opération. Un devis comparable a été fait et est en attente d’approbation.
Le devis est accepté à l’unanimité et Céline GRAVIERE en fera part à qui de droit.

Évolution numérique de l’AAPPE, perspectives :

L’adoption de la suite Google GSUITES est actée et permettra de disposer d’un traitement de texte, d’un tableur et autres applications comme Google Drive qui sont interactives, ce qui nous autorisera à collaborer sur un document. En outre chacun disposera d’un espace de stockage de fichiers de 30 GO.
En fonction du degré de partage souhaité un accès sera réservé pour certains sur certains documents et une autorisation sera nécessaire pour accéder. Olivier COUSIN rappelle que grâce à l’adhésion à SOLIDATECH notre association aura un accès gratuit.
Sur interrogation d’Alain PROVANSAL, Olivier COUSIN précise que cette suite peut être intégrée sur Slack d’où une facilité d’utilisation par concentration.

Slack :

Le constat est fait d’une plus grande utilisation par plus d’administrateurs de cet outil dont cependant l’ensemble des fonctionnalités n’est pas bien connu. Une réunion à distance sera donc organisée le 4 décembre de 12 heures à 11 heures et un avis sera posté dès la fin de ce conseil.
Jean-Michel HOCQUARD a manifesté ultérieurement que le « tout slack » ne lui semblait pas convivial car le système ne dispose pas d’alertes sur les évènements, ce qui en cas de non-consultation n’informe pas tout un chacun d’une réunion urgente.

Accès numérique des notaires au Fichier immobilier :

La demande de communication de la convention passée entre le Ministère des Finances et la Chambre Nationale des Notaires au sujet de l’accès direct électronique au fichier immobilier n’ayant pas été honorée d’une réponse nous avons saisi la CADA qui n’a pas donné suite dans les délais légaux.
En conséquence Jérôme LACROUTS nous confirme que nous avons un an pour saisir le Tribunal Administratif de Paris compétent.
Il prépare la requête à déposer et sollicite les statuts signés pour savoir s’il peut agir par délégation ou si cela est une attribution réservée au président. Le président COUSIN les lui envoie sur-le-champ.

VEILLE LEGISLATIVE ET JURISPRUDENTIELLE

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Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions

En bref :

  • Suppression de l'obligation de mentionner le mail et le portable du demandeur dans l'assignation.
  • L’indication sur les modalités de comparution est déplacée de l'article 54 CPC (commun à tous les modes de saisine des juridictions) à l’article 56 CPC (assignation uniquement).
  • La proposition de médiation du juge peut se faire "hors les cas prévus à l’article 750-1 CPC" qui impose la médiation obligatoire si l'enjeu est inférieur à 5.000 €.
  • Le greffe ne pourra plus donner de date que sur présentation d'un projet d'assignation (un arrêté doit préciser les modalités d’application de cet article. Selon le mail du CNB reçu ce jour, entre en vigueur au 1erjuillet 2021, sauf en matière de divorce au 1er janvier 2021).
  • En cas de saisine par requête, le courrier de convocation du greffe devra rappeler les modalités de comparution.
  • Le défendeur peut constituer avocat jusqu'à l'audience si l'assignation est délivrée moins de 15 jours avant la date de l'audience.
  • En cas de procédure sans audience, les échanges entre les parties sont organisés par le juge et se font par LRAR ou par notification entre avocats.
  • La procédure accélérée au fond (nouvelle procédure en la forme des référés) peut se dérouler sans audience.
  • La procédure à jour fixe peut se dérouler sans audience.
  • Plus de représentation obligatoire au Tribunal de Commerce non seulement si l'enjeu est inférieur à 10.000 € mais également si l’action porte sur l'exécution d'une obligation valant moins de 10.000 €.
  • Suppression de l'obligation de mentionner la liste des pièces à la déclaration d'appel. Une modification similaire s’applique à la déclaration de pourvoi en matière d’élections professionnelles.
  • L'appel à bref délai est applicable à la décision de la juridiction tranchant une question de fond dont dépend une fin de non-recevoir.
  • Le jugement de nationalité ne peut être assorti de l'exécution provisoire.
  • Les jugements sur la rectification de l'état civil, la modification du prénom, du sexe, ou les jugements relatifs à l'adoption, la déclaration d'absence et les actions relatives à la filiation et aux subsides et de manière générale, toutes les décisions du JAF, ne sont pas de droit d'exécution provisoire mais peuvent l'être si le juge l'ordonne.
  • En cas de divorce, si le demandeur n'indique pas de cas de divorce dans son assignation, le défendeur ne peut avancer un motif qu'après les premières conclusions au fond du demandeur.
  • La procédure sans audience est applicable au JAF hors divorce.
  • Le décret donne enfin compétence au juge des contentieux de la protection pour constater la résiliation du bail et ordonner la reprise des lieux lorsque le bien a été abandonné par ses occupants.

JURISPRUDENCE

… un arrêt à double détente !

Cass. Civ. 2ème, 17 septembre 2020, n° 827

ou « …l’effet kiss pas cool »


L’attention du praticien des procédures d’exécution n’aura pas manqué d’être attirée par cet arrêt de la Cour de cassation, 2ème Chambre Civile, du 17 septembre 2020 n° 827 (18-23.629), nous rappelant le droit à valeur constitutionnelle au respect de la vie privée et à l’inviolabilité du domicile, également consacré par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales…
Nos procédures d’exécution constituent donc constitutionnellement une liberté fondamentale et nous sommes rassurés car nos créanciers peuvent recouvrer les fonds qui sont avancés ou prêtés pour enrichir le patrimoine de nos débiteurs !
Que nenni, c’est tout l’inverse.
En réalité, le droit pour le créancier de pouvoir recouvrer une créance à l’encontre de son débiteur n’empêche pas que celui-ci est un citoyen qui a le droit à quelques égards.
L’ensemble de ses droits à valeur constitutionnelle exclut qu’une mesure conservatoire puisse être pratiquée par le créancier dans un lieu affecté à l’habitation du débiteur, sans une autorisation donnée par un juge.
En conséquence, une mesure conservatoire ne peut être pratiquée dans un lieu affecté à l’habitation du débiteur sans que le juge de l’exécution l’y ait autorisé en application de l’article L. 121-24 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, et ce même dans l’hypothèse de l’article L. 511-2 du même code dans laquelle le créancier se prévaut d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire. À défaut, une telle mesure doit être annulée.
En clair, quand il s’agit du domicile de notre débiteur, toute mesure d’exécution mobilière doit être autorisée par le juge.
Dont acte.

Mais la Cour de cassation n’en est pas restée là et cet arrêt présente un double effet, le second, procédural.
La Cour suprême nous rappelle qu’il résulte des articles 542 et 954 du Code de Procédure Civile que lorsque l’appelant ne demande pas dans le dispositif de ses conclusions, ni l’infirmation, ni l’annulation du jugement, la Cour d’appel ne peut que confirmer le jugement…
En clair, soyons attentifs dans la rédaction de nos conclusions et n’omettons pas dans le dispositif de rappeler que nous demandons ou l’infirmation ou l’annulation du jugement.
Il ne s’agit pas d’un arrêt d’espèce.
Il exprime au contraire une volonté très claire de notre Cour suprême qui s’est rendu compte que sa position nouvelle sur l’application des articles 542 et 954 du Code de Procédure Civile pouvait inspirer bon nombre de plaideurs dans des dossiers en cours.
L’application immédiate de cette règle de procédure, qui résulte d’une interprétation nouvelle d’une disposition au regard de la réforme de la procédure d’appel avec représentation obligatoire issue du Décret du 6 mai 2017 et qui n’a jamais été affirmée jusqu’à présent par la Cour de cassation dans un arrêt publié, aboutirait à priver les appelants du droit à un procès équitable dans les instances introduites par une déclaration d’appel antérieure à la date du 17 septembre 2020.
En conséquence, en l’espèce, se trouve justifié un arrêt d’une Cour d’appel qui infirme un jugement sans que cette infirmation n’ait été demandée dès lors que la déclaration d’appel est antérieure au présent arrêt. Mais qu’on se le tienne pour dit, pour tous les appels postérieurs au 17 septembre 2020, veillons à nos dispositifs.
Cet arrêt est dans le prolongement d’une position affirmée par la Cour de cassation tendant à durcir son exigence de qualité dans la rédaction des écritures, rappelant que les demandes tendant à « constater », « dire et juger », voire « supprimer », ne constituent pas des prétentions mais des rappels de moyens et que, sans autre prétention, la Cour d’appel ne peut que confirmer le jugement entrepris (Cass. 2ème Chambre Civile, 9 janvier 2020, 18-18.778 inédit).
JMH
Responsable de la rédaction : Jean-Michel Hocquard
photo oc reims
Responsable de la publication : Olivier Cousin
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