AAPPE

ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION

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A l'impossible nul avocat n'est tenu : l'octet et le saucisson

 

Dans un esprit pragmatique la Cour de cassation se montre souple sur la notion de cause étrangère à celui qui accomplit un acte dont la loi en régit l’envoi par voie électronique.

Son arrêt rendu par la 2° Civ. le 16 novembre 2017 (16-24864) résout en l’état une question née des obligations des articles 748-1 et 930-1 du Code de Procédure civile, modérées par l’article 748-1 du même code.

Jusqu’à présent faute d’octets il fallait saucissonner les envois électroniques des pièces mais quid pour les conclusions ? L’arrêt répond par la négative.


I – L’octet :
C’est l’unité de mémoire transmise ou conservée par un système informatique qui représente 8 bits soit 256 combinaisons du système binaire O – 1 sur lequel repose toute information numérique.

Dans la procédure civile l’utilisation de la transmission électronique des écritures et documents nécessite donc que, non seulement l’expéditeur (avocat utilisateur du réseau virtuel privé avocat – RPVA) mais aussi le récepteur (greffe utilisateur du réseau privé virtuel de la justice (RPVJ) auquel est relié le RPVA) aient une capacité suffisante de stockage mais aussi de transmission (messagerie).

Le nombre d’octets dans les utilisations informatiques actuelles se compte en mégaoctets (Mo), gigaoctets (Go) voire téraoctets (To) pour ce qui est des documents ou pièces jointes.

Le RPVJ reliant les ordinateurs des greffes des juridictions et notamment des Cours d’appel est quant à lui limité à 4 mégaoctets (4 Mo) de réception.

Pour rappel la capacité de transmission entre avocats par RPVA est de 10 mégaoctets (10 Mo).

Or si l’article 748-1 du CPC dispose que les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces etc. peuvent être effectués par voie électronique… sans préjudice des dispositions spéciales imposant l’usage de ce mode de communication (Dernière phrase rajouté par le décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009),

L’arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique pris en application du décret précité contient un article 5 dont l’alinéa 2 prévoit que les conclusions sont communiquées en pièces jointes d’un message électronique adressé au greffe qui en accuse réception et aux parties ce qui vaut la remise au greffe de l’article 906 du CPC. Et l’article 6 impose que ce fichier joint soit au format PDF.

Mais ce même décret du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d’appel crée aussi un article 748-7 ainsi libellé :  « Art. 748-7. - Lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai et ne peut être transmis par voie électronique le dernier jour du délai pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. »

Le tout est repris à l’article 930-1 du CPC pour la procédure d’appel.

Reste à savoir ce qui constitue cette cause étrangère.


II – Le saucisson :
ce symbole franchouillard de la nourriture terrestre a besoin d’être découpé pour être dégusté en plusieurs rondelles ou morceaux.

Or, pour pallier cette insuffisance d’octets, les praticiens ont bon gré mal gré avec l’accord bienveillant des juridictions et l’incitation des greffes, accepté de « saucissonner » les envois de pièces à leurs confrères mais aussi le dépôt de leurs écritures avec copie du bordereau de pièces et preuve de leur notification ; cela veut dire que l’on sépare les documents en plusieurs paquets ou rondelles, comme l’on coupe un saucisson, que l’on envoie successivement ; la simultanéité imposée par l’article 906 du CPC en matière de procédure d’appel devient alors impossible pour les documents trop lourds pour le RPVA et a fortiori le RPVJ. Cela pose un problème de date de notification ou de dépôt desdits documents.

La procédure d’appel est d’un encadrement strict de délais et de respect de la communication électronique obligatoire imposée par l’article 930-1 CPC issu du décret du 9 décembre 2009 sus-désigné, sous la réserve de la cause étrangère.

Reste que cette pratique n’est pas toujours compatible avec le temps de la procédure, surtout en appel.

Celle-ci est enfermée dans des délais de dépôt au greffe de conclusions avec notification aux autres avocats de la cause qui étaient avant le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 de trois mois pour l’appelant et deux mois pour l’intimé, l’intimé à un appel incident ou provoqué.

Pour la Cour d’appel d’Aix dans l’arrêt soumis à la Cour de cassation la remise de conclusions trop volumineuses pour être reçues par le greffe et donc déposées sous forme de document papier entraîne la caducité de l’appel.

La Cour va plus loin en jugeant que l’appelant devait surmonter cet obstacle en scindant l’envoi de ses écritures en plusieurs messages successifs ayant le même objet, « modalité compatible avec l’article 54 du CPC ».

Un pourvoi est réalisé par l’appelant avec une certaine incertitude malgré la position passée de la Cour de cassation.

En effet, le 24 septembre 2015 (14-20212) la plus haute juridiction cassait un arrêt du 31 octobre 2013 de la Cour de Caen qui confirmait l’ordonnance de caducité du conseiller de la mise en état pour dépôt tardif de conclusions refusées par le greffe pour ne pas contenir le numéro de rôle ; souplesse donc.

Et le 26 janvier 2017 (15-28325) elle cassait un arrêt du 9 septembre 2015 de la Cour de Paris qui déclarait irrecevable pour être hors délai un appel contre une ordonnance du conseiller de la mise en état ; pour statuer ainsi elle rejette un message électronique qui indiquait que la déclaration d’appel était jointe et dont il avait été accusé réception par le greffe, aux motifs que l’objet du message était « incident-révocation de clôture » ce qui ne correspondait pas aux prescriptions du texte ; la Cour de cassation juge que la requête en déféré était jointe au message envoyé dans les délais et objet d’un accusé de réception. Souplesse encore.

Mais il ne s’agissait là que d’envois par message électronique déclarés non réguliers ou hors délais par les cours d’appel mais pas de dépôt de conclusions sur papier.

Or la Cour de cassation par l’arrêt du 16 novembre casse l’arrêt d’Aix-en-Provence.

Rappelant le principe de la communication électronique obligatoire des écritures devant la Cour et l’exception de cause étrangère, elle ne retient pas l’argument de limitation du nombre d’octets du système du RPVJ pouvant être suppléé par la partie au moyen du « saucissonnage ».

« Qu’en En statuant ainsi, alors qu’aucune disposition n’impose aux parties de limiter la taille de leurs envois à la juridiction ou de transmettre un acte de procédure en plusieurs envois scindés, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (NB les articles 930-1 et 748-1 du CPC et 5 de l’arrêté du 30 mars 2011).

Moralité : pas d’octets, pas de saucisson.

Reste à saluer la Cour suprême pour son pragmatisme.

Reste aussi à améliorer les procédures par l’emploi de techniques modernes de compression de fichiers par les avocats et espérer aussi que l’on puisse offrir à la juridiction les pièces citées dans les conclusions par un lien hypertexte vers un fichier ultra-sécurisé accessible par extranet.

Et pourquoi pas revoir les délais : la date de notification serait celle du premier envoi en cas de saucissonnage (car les Cours peuvent résister à cet arrêt).

 

Pour l’AAPPE,
Alain Provansal, Ancien président

 

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