AAPPE

ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION

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POINT DE VUE
DU CREANCIER POURSUIVANT

 

 Natalie FRICERO
Professeure à l’Université Côte d’Azur

Frédéric KIEFFER
Président de l’AAPPE, avocat au barreau de Grasse

  

PRESCRIPTION :
QUELS OUTILS A LA DISPOSITION DU CREANCIER POURSUIVANT AU MOMENT D’ENGAGER LA SAISIE IMMOBILIERE ?

 Par Frédéric KIEFFER

 

La loi n° 2008-561 portant réforme de la prescription en matière civile a bouleversé les procédures civiles d’exécution et la saisie immobilière avec une ligne dans son article 4 complétant le code de la consommation avec un article L. 137-2 disposant que :

« Les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit constituent des services financiers fournis par des professionnels »,

leur rendant ainsi applicable la courte prescription biennale prévue par ce texte (Civ. 1, 28 novembre 2012, n° 11-26508).

D’accord ou pas avec cette position, praticiens et professionnels ont dû tenir compte de ce nouveau délai très court.

Faute de temps, ne sera pas abordée la jurisprudence relative à la question du point de départ de cette prescription (sur ce point voir Civ. 1, 10 juillet 2014, n° 13-15511 puis 11 février 2016, n° 14-27143 et 14-28383).

« L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ».

Après quelques années de divergences entre les juridictions du fond sur l’applicabilité de ce texte au crédit, la Cour de cassation a tranché en retenant que : L’avocat en charge d’une procédure de saisie immobilière doit toujours être dans l’anticipation c’est pourquoi il se doit d’essayer de tout prévoir et notamment une caducité car la Cour de cassation a jugé que la caducité du commandement de payer valant saisie lui faisait perdre son effet interruptif de la prescription (Civ. 2, 4 septembre 2014, n° 13-11887) mais aussi que cette caducité atteignait tous les actes de la procédure de saisie immobilière qu’il engage (Civ. 2, 19 février 2015, n° 13-28445).

Aussi, pour éviter tout risque, plusieurs outils peuvent être utilisés et notamment :

• la délivrance d’un commandement aux fins de saisie-vente (Civ. 2, 13 mai 2015, n° 14- 16025 et Civ. 2, 16 mars 2017, n° 16-12610),

• une reconnaissance de sa dette par le débiteur, qui peut se manifester par des courriers ou des paiements partiels (Civ. 2, 24 septembre 2015, n° 14-22407 ; 17 février 2016, n° 15-14191 ; 25 février 2016, n° 15-15994),

• l’envoi d’un mandat de vente (Civ. 2, 17 mars 2016, n° 15-10631).

Mais l’outil le plus précieux ne se trouverait-il pas dans une évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation, tant sur les effets de la caducité que de l’autorité de chose jugée attachée au jugement d’orientation ? 

 

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