AAPPE

ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION

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POINT DE VUE DU DEBITEUR

 
Claude BRENNER

Professeur à l’Université de Paris II Panthéon Assas

 

1.- Du point de vue du débiteur, la saisie immobilière du XXIe siècle est-elle fondamentalement différente de la saisie immobilière du XXe siècle ou même du XIXe siècle ? Au risque de choquer, je répondrai que non :

Aujourd’hui encore, la saisie immobilière reste avant tout pour le débiteur une mesure d’exécution d’une gravité exceptionnelle.

Pour le créancier, elle apparaît d’emblée comme une procédure lourde et complexe ; une complication considérable dans l’ordre de l’exécution forcée. Ce qui est d’autant plus sensible aujourd’hui que, de leur côté, les saisies mobilières organisées par le code des procédures civiles d’exécution ont connu avec la réforme de 1991-1992 une cure de jouvence qui les a débarrassées des oripeaux que le passé leur avait légués et spécialement de leur caractère ordinairement judiciaire.

Pour le débiteur, du moins le débiteur personne physique sur lequel je raisonnerai, parce que, statistiquement, il me paraît être le premier concerné, la saisie immobilière se présente ordinairement comme une procédure traumatisante et, souvent même comme un basculement de la précarité financière à la déconfiture la plus complète : l’acte qui anéantit l’ambition, très ancrée en France, de devenir propriétaire immobilier ou qui consomme un déclassement social inéluctable.

De ce point de vue, le raccourcissement drastique du délai de prescription des crédits immobiliers et l’effet mécanique d’entraînement de la nouvelle saisie immobilière ont même aggravé les choses en incitant les établissements de crédit à réaliser plus promptement et plus drastiquement leurs garanties immobilières que par le passé, encore que les jurisprudences rendues ces derniers temps au sujet de la déchéance du terme et de la péremption de la saisie immobilière soient de nature à tempérer un peu cet état de fait.

C’est dire en tout cas que le caractère judiciaire que la nouvelle saisie immobilière a hérité de l’ancienne apparaît pour le débiteur comme une garantie éminente contre des poursuites précipitées. Garantie qui offre d’ailleurs un contraste saisissant avec le caractère expéditif de la réalisation des pactes commissoires dont fort heureusement les établissements de crédit ne sont pas de grands adeptes, pas davantage qu’ils ne le sont habituellement (hors procédure collective) de l’attribution judiciaire en paiement de l’immeuble hypothéqué.

Cela ne signifie évidemment pas que les innovations apportées à la saisie immobilière par la réforme des 21 avril et 6 juillet 2006 soient sans importance. 

2.- Bien au contraire, la consécration de la vente volontaire sur autorisation judiciaire comme alternative réelle à l’adjudication à la barre, là où l’ancienne procédure ne connaissait guère qu’un simple diminutif admis à titre d’incident (sous le nom trompeur de vente sur conversion) a réalisé une avancée considérable dans le sens de la protection économique du débiteur contre une mévente de son immeuble.

En sens inverse, la disparition de l’audience éventuelle, la concentration du contentieux de la saisie au stade de l’audience d’orientation, la fusion juridique opérée entre la procédure de saisie proprement dite et la procédure de distribution consécutive, la rénovation de celle-ci sur un mode beaucoup plus directif et, de manière générale, le strict cadencement de l’exécution immobilière ont donné aux poursuites un caractère nettement plus rigoureusement ordonné que par le passé. De sorte que, conformément au but poursuivi par le législateur, de nombreuses causes anciennes de retardement sur lesquelles le débiteur pouvait compter et dont il pouvait même jouer dans un but dilatoire ont disparu.

Mais ces innovations sont dans la dépendance d’un choix stratégique du débiteur qui reste fondamentalement le même.

 

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