AAPPE

ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION

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POINT DE VUE 
DU CREANCIER INSCRIT

 

Carolina CUTURI-ORTEGA
Avocat au barreau de Bordeaux
 

 Anne-Sophie SAJOUS
Vice-présidente de l’AAPPE, avocat au barreau d’Annecy

 

1re Partie :
Carolina CUTURI-ORTEGA

 

INTRODUCTION

En matière de saisie immobilière, trois parties : le débiteur, le créancier poursuivant et le créancier inscrit. Qui est qui ? À chacun de trouver sa réponse au vu des deux thèmes précédents et des observations qui vont suivre.

 

1. QU’ENTEND-ON PAR CREANCIER INSCRIT ?

Étymologiquement, le créancier inscrit est le créancier qui bénéficie d’une créance hypothécaire.

Il convient cependant de signaler une difficulté : Est-ce que le créancier, dont l’hypothèque a simplement été déposée mais pas encore enregistrée, doit être considéré comme un créancier inscrit et faut-il lui dénoncer la procédure de saisie immobilière ?

La Cour de cassation 2e chambre civile, arrêt du 10 avril 2014, n° 13-13770 a répondu de la façon suivante : « la société bénéficiaire d’une hypothèque judiciaire provisoire ne figurait que sur le certificat, délivré par le conservateur des hypothèques, relatif aux formalités seulement acceptées au dépôt et en instance d’enregistrement au fichier immobilier (...) ce créancier ne pouvait être considéré comme inscrit au sens de l’article R. 322-6 du code de procédure civile d’exécution, de sorte que le commandement de saisie n’avait pas à lui être dénoncé ». (Distinguer : certificat de dépôt / formalité en attente).

Dans le cadre d’une saisie immobilière, il convient d’opérer une double distinction :

D’une part, les créanciers inscrits antérieurement à la date de publication du commandement de payer valant saisie immobilière et les créanciers inscrits postérieurement à la date de publication du commandement de payer valant saisie immobilière.

D’autre part, les créanciers admis à faire valoir leurs droits sur le prix de vente, à savoir conformément aux termes de l’article L. 331-1 du code de procédure civile d’exécution :

• Les créanciers inscrits sur l’immeuble saisi à la date de publication du commandement de payer valant saisie immobilière, qui se sont vus dénoncer le commandement de payer valant saisie immobilière et sommer d’avoir à déclarer leurs créances ;

• Les créanciers inscrits sur l’immeuble avant la publication du titre de vente et « qui sont intervenus dans la procédure », en déclarant régulièrement leur créance.

 

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