Calculette émoluments 2021 – Mode d’empoi
Calculette émoluments 2021
Attestation (Article R. 322–41‑1 du code des procédures civiles d’exécution)
Requête aux fins d’être autorisé à assigner à une date déterminée – saisie navire (décret 67–967 du 27 octobre 1967)
Procès-verbal de saisie d’un navire (décret 67–967 du 27 octobre 1967)
Dénonciation de procès-verbal de saisie d’un navire aux hypothèques (décret 67–967 du 27 octobre 1967)
Dénonciation de procès-verbal de saisie d’un navire au receveur des douanes (décret 67–967 du 27 octobre 1967)
Dénonciation de procès-verbal de saisie d’un navire à capitaine (décret 67–967 du 27 octobre 1967)
Dénonciation de procès-verbal de saisie d’un navire à créanciers (décret 67–967 du 27 octobre 1967)
Dénonciation de procès-verbal de saisie d’un navire avec assignation (décret 67–967 du 27 octobre 1967)
ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION