Com., 14 novembre 2019, n°18–15468

Caution - engagement solidaire - signature sur mention - solidarité inexistante

La signa­ture appo­sée sur l’engagement soli­daire annule celui-ci mais la cau­tion reste valable.

 

Civ. 1ère, 3 octobre 2019, n°18–21200

Le partage ordonné par un arrêt ne permet pas une demande de sursis ultérieure.

Lorsque le par­tage résulte d’une déci­sion de jus­tice irré­vo­cable, il ne peut plus être sur­sis à la lici­ta­tion, laquelle consti­tue une moda­li­té du par­tage.

 

TGI Lorient, 26 septembre 2019, n°18/01687

Émoluments de l’avocat taxés par le jugement de constatation de vente amiable autorisée

Le juge de la consta­ta­tion de la vente amiable auto­ri­sée peut taxer les émo­lu­ments de l’avocat pour­sui­vant.

 

Civ. 2, 5 septembre 2019, n°18–15547

Recevabilité du dossier de surendettement prononcée après jugement d'orientation mais avant arrêt de la cour d'appel saisie - Suspension de plein droit de la vente forcée ordonnée (NON).

Lorsque la déci­sion de rece­va­bi­li­té d’une demande de trai­te­ment de la situa­tion finan­cière du débi­teur inter­vient après que la vente for­cée d’un bien immo­bi­lier lui appar­te­nant a été ordon­née par un juge­ment d’orientation, exé­cu­toire de plein droit non­obs­tant appel, le report de la date d’adjudication ne peut résul­ter que d’une déci­sion du juge char­gé de la sai­sie immo­bi­lière, sai­si à cette fin par la com­mis­sion de sur­en­det­te­ment des par­ti­cu­liers, pour causes graves et dûment jus­ti­fiées, même en cas d’appel.

 

Civ. 2, 5 septembre 2019, n°18–15547

Recevabilité du dossier de surendettement prononcée après jugement d'orientation mais avant arrêt de la cour d'appel saisie - Suspension de plein droit de la vente forcée ordonnée (NON).

Lorsque la déci­sion de rece­va­bi­li­té d’une demande de trai­te­ment de la situa­tion finan­cière du débi­teur inter­vient après que la vente for­cée d’un bien immo­bi­lier lui appar­te­nant a été ordon­née par un juge­ment d’orientation, exé­cu­toire de plein droit non­obs­tant appel, le report de la date d’adjudication ne peut résul­ter que d’une déci­sion du juge char­gé de la sai­sie immo­bi­lière, sai­si à cette fin par la com­mis­sion de sur­en­det­te­ment des par­ti­cu­liers, pour causes graves et dûment jus­ti­fiées, même en cas d’appel.

 

Civ. 2, 5 septembre 2019, n°18–21717

Les conclusions d'appel ne peuvent être notifiées à l'avocat constitué de l'intimé que par le RPVA à peine de nullité.

Caducité de l’ap­pel si l’ap­pe­lant s’est conten­té d’as­si­gner l’in­ti­mé alors que celui-ci a consti­tué avo­cat dans le délai.

 

Civ. 2, 5 septembre 2019, n°17–28471

Exception de nullité d'un acte de signification de décision de justice - Exception de procédure dans le cadre d'une saisie immobilière (NON) - contestation au fond (OUI

La nul­li­té ten­dant à contes­ter le carac­tère exé­cu­toire des déci­sions de jus­tice ser­vant de fon­de­ment aux pour­suites de la sai­sie immo­bi­lière consti­tue, non une excep­tion de pro­cé­dure, mais une défense au fond qui peut être pro­po­sée en tout état de cause.

 

Civ. 2, 5 septembre 2019, n°17–28471

Exception de nullité d'un acte de signification de décision de justice - Exception de procédure dans le cadre d'une saisie immobilière (NON) - contestation au fond (OUI).

La nul­li­té ten­dant à contes­ter le carac­tère exé­cu­toire des déci­sions de jus­tice ser­vant de fon­de­ment aux pour­suites de la sai­sie immo­bi­lière consti­tue, non une excep­tion de pro­cé­dure, mais une défense au fond qui peut être pro­po­sée en tout état de cause.

 

Civ.1, 11 décembre 2019, n°18–16147

Dévolution successorale et point de départ de la prescription de la créance

Nul n’est pres­crit s’il ne peut agir s’ap­plique au décès de l’emprunteur dont le créan­cier doit connaitre les héri­tiers pour pou­voir agir.

 

Civ. 1ère, 5 juin 2019, n°17–27066

La clause d'un contrat selon laquelle le consommateur est réputé avoir eu connaissance des conditions est sans effet si l'information n'a pas été remise et approuvée.