Civ. 3, 11 février 2021, n°20–11037

Le vendeur d'une vente résolue pour dol ne peut obtenir restitution des fruits non demandée au juge.

 

Civ. 1ère, 17 février 2021, n°19–17571

Point de départ de la prescription de l'action paulienne

Le point de départ de la pres­crip­tion de l’ac­tion pau­lienne est l’é­ta­blis­se­ment du carac­tère frau­du­leux de l’acte.

 

Civ. 1ère, 3 mars 2021, n°19–19000

Le fait juridique déclencheur d'une obligation est soumis à la loi en vigueur.

L’indemnité due par la pro­prié­taire à l’oc­cu­pant qui a inves­ti se cal­cule selon la loi en vigueur au moment des faits juri­diques ouvrant droit à indem­ni­té et non du fait réel.

 

Com., 24 mars 2021, n°19–23413

Impossibilité d'agir jusqu'à la clôture de la procédure collective

« Un créan­cier ins­crit à qui est inop­po­sable la décla­ra­tion d’in­sai­sis­sa­bi­li­té d’un immeuble appar­te­nant à son débi­teur, et qui peut donc faire pro­cé­der à la vente sur sai­sie de cet immeuble, a éga­le­ment la facul­té de décla­rer sa créance au pas­sif de la pro­cé­dure col­lec­tive du débi­teur. S’il fait usage de cette facul­té, il béné­fi­cie de l’ef­fet inter­rup­tif de pres­crip­tion atta­ché à sa décla­ra­tion de créance, cet effet inter­rup­tif se pro­lon­geant en prin­cipe jus­qu’à la date de la déci­sion ayant sta­tué sur la demande d’ad­mis­sion, dès lors que ce créan­cier n’est pas dans l’im­pos­si­bi­li­té d’a­gir sur l’im­meuble au sens de l’ar­ticle 2234 du code civil. Toutefois, lorsque aucune déci­sion n’a sta­tué sur cette demande d’ad­mis­sion, l’ef­fet inter­rup­tif de pres­crip­tion atta­ché à la décla­ra­tion de créance se pro­longe jus­qu’à la clô­ture de la pro­cé­dure collective. »

 

JEX Meaux, 8 avril 2021, n°21/00687

Le créancier d'une obligation résultant d'une transaction peut être contraint, sous astreinte, à faire des actes pour en assurer l'exécution.

En l’es­pèce, le Juge de l’exé­cu­tion condamne une per­sonne à régu­la­ri­ser devant notaire un acte authen­tique empor­tant ces­sion d’une par­celle de ter­rain à son pro­fit, ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard pas­sé un délai de trois mois après la signi­fi­ca­tion de son jugement.

 

Com., 8 avril 2021, n°19–12741

Prescription en cas de cautionnement disproportionné

La mise en demeure ou l’exer­cice d’une voie d’exé­cu­tion marque le point de départ de la pres­crip­tion de l’ac­tion de la cau­tion en res­pon­sa­bi­li­té du créancier.

 

Com., 8 avril 2021, n°19–12741

Prescription en cas de cautionnement disproportionné

La mise en demeure ou l’exer­cice d’une voie d’exé­cu­tion marque le point de départ de la pres­crip­tion de l’ac­tion de la cau­tion en res­pon­sa­bi­li­té du créancier.

 

Civ. 3, 12 novembre 2020, n°19–23160

La stipulation pour autrui d’une cession gratuite de terrain à une ASL est imprescriptible.

 » La cour d’ap­pel a sou­ve­rai­ne­ment rete­nu, sans déna­tu­ra­tion mal­gré l’u­sage impropre du terme de  » vente « , que l’en­ga­ge­ment de céder à titre gra­tuit les par­celles liti­gieuses à la future ASL, pré­vu dans l’acte d’é­change du 25 sep­tembre 1981 pour per­mettre la réa­li­sa­tion du lotis­se­ment, consti­tuait une sti­pu­la­tion pour autrui dont cette der­nière était le béné­fi­ciaire identifiable.
9. Elle a pu en déduire qu’une fois consti­tuée, l’ASL s’é­tait vu immé­dia­te­ment confé­rer la pro­prié­té de ces par­celles, avant même la régu­la­ri­sa­tion de la ces­sion par acte authentique. »

 

Com., 17 février 2021, n°19–16075

La caution n'est pas libérée si la garantie perdue par le créancier a été prise après le cautionnement.

La solu­tion eut été dif­fé­rente si le créan­cier s’é­tait enga­gé à consti­tuer la garan­tie (dont la perte est repro­chée), ou encore si des cir­cons­tances par­ti­cu­lières pou­vaient lais­ser la cau­tion légi­ti­me­ment pen­ser que le créan­cier la consti­tue­rait. Et le juge du fond doit pro­cé­der à cette recherche, à peine de cassation.

 

Com., 17 février 2021, n°19–16075

La caution n'est pas libérée si la garantie perdue par le créancier a été prise après le cautionnement.

La solu­tion eut été dif­fé­rente si le créan­cier s’é­tait enga­gé à consti­tuer la garan­tie (dont la perte est repro­chée), ou encore si des cir­cons­tances par­ti­cu­lières pou­vaient lais­ser la cau­tion légi­ti­me­ment pen­ser que le créan­cier la consti­tue­rait. Et le juge du fond doit pro­cé­der à cette recherche, à peine de cassation.