Civ. 2, 2 juillet 2020, n°18–24499

Un jugement ordonnant le sursis à statuer sur demande conjointe des parties en vue d’échanges transactionnels interrompt le délai de péremption.

 

Com., 1 juillet 2020, n°18–25522

Juridiction territorialement compétente en cas de contestation sérieuse d'une créance déclarée au passif d'une procédure collective

 

Civ. 2, 20 mai 2020, n°18–25440

Obligation d’information et perte de chance.

Le non res­pect par le ban­quier de son obli­ga­tion d’information entraîne néces­sai­re­ment une perte de chance indem­ni­sable pour l’emprunteur.

 

Civ. 1ère, 10 juin 2020, n°15004

Le juge peut moduler la sanction de déchéance des intérêts en cas de TEG erroné même si la loi nouvelle ne s'applique pas.

La modi­fi­ca­tion légis­la­tive de la sanc­tion de l’o­mis­sion ou de l’er­reur du TEG dans l’offre de prêt ou son venant ne s’ap­plique pas aux situa­tions anciennes mais le juge peut cepen­dant modu­ler la déchéance du droit aux inté­rêts.

 

CA Poitiers, 28 janvier 2020, n°19/02107

Une association d'avocats (AARPI) peut être attraite en justice pour répondre de ses actes.

 

Civ. 3, 28 mai 2020, n°19–14156

Constitue un acte conservatoire l'action en liquidation d'une astreinte pour remise en état d'un bien indivis.

 

Civ. 1ère, 11 mars 2020, n°18–20414

La vente immobilière d’un bien indivis nécessite l’accord de tous.

 

Civ. 1ère, 13 mai 2020, n°18–26702

Succession, étendue des pouvoirs du mandataire successoral, signature de l’acte de partage (non).

Il n’y a pas lieu de dési­gner un man­da­taire suc­ces­so­ral pour signer un acte de par­tage judi­ciaire éta­bli par un notaire dési­gné par le Tribunal qui a tran­ché les dif­fé­rends, car cet acte ne requiert pas la signa­ture des par­ties.

 

Civ. 3, 14 mai 2020, n°19–16278

Une expertise unilatérale même soumise au contradictoire ne suffit pas seule à justifier une condamnation.