Civ. 2, 19 novembre 2020, n°19–18800

Adjudication sur licitation et voie de recours

Le juge­ment d’ad­ju­di­ca­tion sur lici­ta­tion qui a tran­ché une contes­ta­tion est sus­cep­tible d’appel.

 

Com., 23 septembre 2020, n°18–23221

Rupture brutale de crédit - article L. 650-1 du code de commerce inapplicable

La banque peut être res­pon­sable de la rup­ture bru­tale de son cré­dit à une socié­té en liqui­da­tion judi­ciaire non­obs­tant les limi­ta­tions de res­pon­sa­bi­li­té de l’ar­ticle L. 650–1 du code de com­merce sur la res­pon­sa­bi­li­té dans l’oc­troi des crédits.

 

Com., 23 septembre 2020, n°18–23221

Rupture brutale de crédit - article L. 650-1 du code de commerce inapplicable

La banque peut être res­pon­sable de la rup­ture bru­tale de son cré­dit à une socié­té en liqui­da­tion judi­ciaire non­obs­tant les limi­ta­tions de res­pon­sa­bi­li­té de l’ar­ticle L. 650–1 du code de com­merce sur la res­pon­sa­bi­li­té dans l’oc­troi des crédits.

 

Civ. 3, 26 novembre 2020, n°19–14601

Le promettant seul peut soulever la nullité d'une promesse de vente synallagmatique non notariée.

 

Civ. 3, 5 novembre 2020, n°19–21214

Les pouvoirs du gérant se limitent à l'objet social.

Si les sta­tuts ne pré­voient pas la vente d’un immeuble pré­cis dans leur objet, la vente par le gérant est nulle.

 

Civ. 1ère, 24 octobre 2019, n°18–15852

Le débiteur a le droit de dire quelle créance il paye lors du paiement et en cas d'accord avec le créancier, cela s'impose à la caution.

 

Civ. 1ère, 4 novembre 2020, n°19–14421

Les fruits du quasi-usufruit sont à réintégrer à la nue-propriétaire après décès du quasi-usufruitier.

La créance de res­ti­tu­tion des comptes ban­caires dont l’époux sur­vi­vant était usu­frui­tier est due par les héri­tiers de celui-ci, même si le nu-propriétaire est décé­dé avant l’usufruitier.

 

Civ. 1ère, 24 octobre 2019, n°18–15852

Le débiteur a le droit de dire quelle créance il paye lors du paiement et en cas d'accord avec le créancier, cela s'impose à la caution.

 

Com., 21 octobre 2020, n°19–11700

Le formalisme relatif au cautionnement est conforme aux règles du droit européen.

La sanc­tion de la nul­li­té du cau­tion­ne­ment dont la men­tion manus­crite n’est pas conforme à celle pré­vue par la loi, qui est fon­dée sur la pro­tec­tion de la cau­tion, ne consti­tue pas une atteinte dis­pro­por­tion­née au droit de l’é­ta­blis­se­ment de cré­dit prê­teur au res­pect de ses biens garan­ti par l’ar­ticle 1er du Protocole addi­tion­nel n° 1 à la Convention de sau­ve­garde des droits de l’homme et des liber­tés fondamentales.

 

Civ. 2, 10 décembre 2020, n°19–12140

Des dangers de l’autorité de chose jugée et du principe de concentration des moyens

Il incombe au deman­deur de pré­sen­ter dès l’instance rela­tive à la pre­mière ins­tance l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fon­der celle-ci. Aussi, dans une nou­velle ins­tance l’autorité de la chose jugée peut lui être oppo­sée s’il pré­sente un nou­veau moyen qu’il s’était abs­te­nu de sou­te­nir lors de l’instance rela­tive à la pre­mière demande, sauf pour lui à démon­trer l’existence d’événements pos­té­rieurs venus modi­fier la situa­tion anté­rieu­re­ment recon­nue en justice.