Civ. 1ère, 3 avril 2019, n°18-15177

Licitation et logement de la famille

L’action en partage de l’indivision et licitation engagée par le liquidateur d’un débiteur en liquidation judiciaire propriétaire indivis de l’immeuble constituant son logement de famille, en lieu et place du débiteur sur le fondement de l’article 815 du code civil, est irrecevable, en application de l’article 215, alinéa 3, du code civil, qui interdit à un époux seul de disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, si les droits sur le logement de famille ne sont pas préservés.

 

Civ. 2, 11 avril 2019, n°17-31497

Mentions des diligences ; actes délivrés à l’étranger

Le juge doit s’assurer pour le respect du contradictoire de la bonne réception de l’acte à l’étranger, certifiée par les autorités, ou que tous les moyens ont été employés pour y arriver.

 

Civ. 2, 21 mars 2019, n°17-31170

Le juge peut soulever la péremption d’office en invitant les parties à s’expliquer même s’il est saisi d’une demande de nullité.

 

Com., 20 mars 2019, n°17-29009

Droit de suite du créancier hypothécaire à l'encontre du cessionnaire en présence d'un plan de cession portant sur un bien grevé d'une hypothèque prise en garantie d'un prêt finançant l'acquisition dudit bien

L’hypothèque suit l’immeuble quel que soit le mode de sa transmission.

 

Com., 20 mars 2019, n°17-29009

Droit de suite du créancier hypothécaire à l'encontre du cessionnaire en présence d'un plan de cession portant sur un bien grevé d'une hypothèque prise en garantie d'un prêt finançant l'acquisition dudit bien

L’hypothèque suit l’immeuble quel que soit le mode de sa transmission.

 

Civ. 2, 21 février 2019, n°17-27487

Conséquences du non-respect du délai minimum de délivrance de l’assignation pour l’audience d’orientation

Absence de sanction (caducité) pour le non-respect du délai minimal pour assigner en audience d’orientation et délai de distance.

 

Civ. 3, 21 février 2019, n°18-11553

Effets du bail en cours au moment de l'adjudication à l'encontre de l'adjudicataire

L’adjudicataire et l’ancien propriétaire sont tenus solidairement à l’exécution forcée de réparations locatives, en vertu de l’obligation de délivrance conforme du bien loué.

 

Civ. 2, 21 février 2019, n°17-31350

Sur un moyen soulevé d'office par la juridiction, permettre aux parties de déposer des notes en délibéré suffit au respect du contradictoire.

 

Civ. 1ère, 20 février 2019, n°17-31065

Le prêt en devises est valable si les documents contractuels ont bien averti l'emprunteur du risque de change.

Une banque qui a suffisamment averti les emprunteurs du risque de change du prêt immobilier en devises ne peut être recherchée en nullité du contrat.

 

Civ. 1ère, 20 février 2019, n°17-31067

Le prêt en devises est valable si les documents contractuels ont bien averti l'emprunteur du risque de change.

Une banque qui a suffisamment averti les emprunteurs du risque de change du prêt immobilier en devises ne peut être recherchée en nullité du contrat.