arborescence : Jurisprudence

 

Civ. 2, 12 juillet 2018, n°15010

Appel à bref délai ; article 905-1 ; constitution d’avocat de l’intimé ; caducité de l’appel en cas de non respect du délai de dix jours pour notifier à l’avocat (non).

« En application de l’article 905-1, alinéa 1, du code de procédure civile, l’obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai de dix jours de la réception de l’avis de fixation adressé par le greffe, n’est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration d’appel ».

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Civ. 2e, 12 avril 2018, n°17-15418

Le montant de la mise à prix initiale auquel un bien, objet d'une saisie immobilière, est adjugé au créancier poursuivant en l'absence d'enchère est celui fixé par ce dernier dans le cahier des conditions de vente.

Le montant de la mise à prix initiale auquel le bien est adjugé au créancier poursuivant en l’absence d’enchère est, en application des articles L. 322-6, R. 322-10 et R. 322-47 du code des procédures civiles d’exécution, celui fixé par le créancier poursuivant dans le cahier des conditions de vente et non le montant de la mise à prix modifié par le jugement d’orientation .

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Civ. 2e, 12 avril 2018, n°17-13235

Créancier chirographaire exclu de la distribution du prix

Un créancier chirographaire, qui n’est pas une partie à la procédure de distribution du prix de vente d’un immeuble ayant fait l’objet d’une saisie, n’a pas qualité à contester le projet de distribution élaboré par le créancier poursuivant (CPC exéc., art. L. 331-1).

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Civ. 2e, 17 mai 2018, n°17-14291

Absence de signification du jugement – nullité (sauf recours) – office du juge (non).

Appel irrecevable au-delà du délai de deux ans.

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Civ. 2e, 17 mai 2018, n°16-28742

Absence de signification du jugement – nullité (sauf recours) – office du juge (non).

Appel irrecevable au-delà du délai de deux ans.

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Civ. 2e, 17 mai 2018, n°16-25917

Saisine du JEX postérieure à la saisine du TGI - JEX compétent pour statuer sur les questions de fond se rapportant au titre exécutoire (oui).

Il appartient au JEX de trancher les contestations portant sur le fond du droit même si une instance au fond est déjà engagée sur ce point devant une autre juridiction.

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Civ. 2e, 17 mai 2018, n°16-25917

Saisine du JEX postérieure à la saisine du TGI - JEX compétent pour statuer sur les questions de fond se rapportant au titre exécutoire (oui).

Il appartient au JEX de trancher les contestations portant sur le fond du droit même si une instance au fond est déjà engagée sur ce point devant une autre juridiction.

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Civ. 2e, 17 mai 2018, n°16-25917

Saisine du JEX postérieure à la saisine du TGI - JEX compétent pour statuer sur les questions de fond se rapportant au titre exécutoire (oui).

Il appartient au JEX de trancher les contestations portant sur le fond du droit même si une instance au fond est déjà engagée sur ce point devant une autre juridiction.

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Civ. 2e, 22 mars 2018, n°17-17312

Compétence du JEX en matière de dommages-intérêts suite à la délivrance d'un ATD

Il est inutile de former une demande préalable à l’administration fiscale pour demander au JEX qui est compétent le trop perçu par elle, du fait d’une retenue supérieure à la quotité saisissable par le tiers saisi.

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Com., 18 avril 2018, n°15009

Prorogation des effets d'une ordonnance du juge commissaire par le JEX

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