ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTIONLe juge ne peut écarter une créance, pour production insuffisante de pièces, sans avoir invité le créancier à les produire dès lors que la créance n’est pas contestée.
La Cour qui infirme un jugement de caducité et valide les poursuites doit déterminer la vente et ses conditions sans renvoi au JEX.
La demande d’AJ n’a pas d’effet sur une procédure manifestement irrecevable. En cas de dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle, si le juge ne peut statuer avant qu’une décision définitive ait été prise sur cette demande, il en va autrement en cas d’irrecevabilité manifeste de l’action du demandeur à l’aide juridictionnelle, non susceptible d’être couverte en cours d’instance.
Sauf disposition contraire du cahier des conditions de vente, le saisi perd tout droit d’occupation dès le prononcé du jugement d’adjudication et devient occupant sans droit ni titre, il est donc tenu au paiement d’une indemnité d’occupation, depuis cette date.
L’adjudicataire créancier d’une indemnité d’occupation peut saisir l’usufruit total de la veuve débitrice.
L’adjudicataire créancier d’une indemnité d’occupation peut saisir l’usufruit total de la veuve débitrice.
L’action en partage de l’indivision et licitation engagée par le liquidateur d’un débiteur en liquidation judiciaire propriétaire indivis de l’immeuble constituant son logement de famille, en lieu et place du débiteur sur le fondement de l’article 815 du code civil, est irrecevable, en application de l’article 215, alinéa 3, du code civil, qui interdit à un époux seul de disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, si les droits sur le logement de famille ne sont pas préservés.