arborescence : Jurisprudence
Civ. 1ère, 21 octobre 2020, n°19–18971
Crédit à la consommation - bordereau de rétractation - clause de présomption de réception insuffisante
La 1ère chambre civile considère désormais que la clause par laquelle l’emprunteur reconnait avoir reçu le formulaire de rétractation est seulement un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.
Civ. 2, 17 septembre 2020, n°19–10366
Distribution - Office du juge - Excès de pouvoir
Le juge ne peut refuser de conférer force exécutoire à un projet de distribution qui n’a fait l’objet d’aucune contestation, sauf en cas de violation de l’ordre public. A défaut, il se rend coupable d’un excès de pouvoir.
Civ. 2, 4 juin 2020, n°18–22930
Prescription trentenaire de l'action en nullité du jugement d'adjudication
L’action en nullité du jugement d’adjudication intentée sur le fondement des règles antérieures à la réforme de la prescription de 2008 se prescrit par 30 ans.
CA Poitiers, 8 septembre 2020, n°19–03715
Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire n'empêche pas une inscription d'hypothèque provisoire.
CA Poitiers, 8 septembre 2020, n°19–03715
Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire n'empêche pas une inscription d'hypothèque provisoire.
Civ. 2, 2 juillet 2020, n°18–24499
Un jugement ordonnant le sursis à statuer sur demande conjointe des parties en vue d’échanges transactionnels interrompt le délai de péremption.
Com., 1 juillet 2020, n°18–25522
Juridiction territorialement compétente en cas de contestation sérieuse d'une créance déclarée au passif d'une procédure collective
Civ. 2, 20 mai 2020, n°18–25440
Obligation d’information et perte de chance.
Le non respect par le banquier de son obligation d’information entraîne nécessairement une perte de chance indemnisable pour l’emprunteur.
Civ. 1ère, 10 juin 2020, n°15004
Le juge peut moduler la sanction de déchéance des intérêts en cas de TEG erroné même si la loi nouvelle ne s'applique pas.
La modification législative de la sanction de l’omission ou de l’erreur du TEG dans l’offre de prêt ou son venant ne s’applique pas aux situations anciennes mais le juge peut cependant moduler la déchéance du droit aux intérêts.