Civ. 1ère, 5 juin 2019, n°17–27066

La clause d'un contrat selon laquelle le consommateur est réputé avoir eu connaissance des conditions est sans effet si l'information n'a pas été remise et approuvée.

 

Civ. 2, 6 juin 2019, n°18–16228

Le dirigeant caution de société qui a des dettes est admissible au surendettement.

La nature pro­fes­sion­nelle de cer­taines dettes d’une cau­tion diri­geante n’empêche pas son admis­si­bi­li­té à la pro­cé­dure de sur­en­det­te­ment.

 

CJUE, 10 juillet 2019, n°C‑722/17

La juridiction compétente pour statuer sur une difficulté de distribution de prix n'est pas celle du lieu de l'immeuble.

En cas de contes­ta­tion d’une pro­cé­dure de dis­tri­bu­tion d’im­meuble (com­pen­sa­tion créance et inop­po­sa­bi­li­té sûre­té réelle), le Tribunal du lieu de l’im­meuble n’est pas com­pé­tent ni celui du lieu d’exé­cu­tion for­cée.

 

Civ. 3, 27 juin 2019, n°18–10836

Refus injustifié d'inscrire une hypothèque fondée sur un arrêt d'appel qui infirme un jugement en réduisant la condamnation, la différence étant le montant de l'inscription.

Un arrêt infir­ma­tif rédui­sant une condam­na­tion suf­fit pour prendre une ins­crip­tion d’hy­po­thèque judi­ciaire pour le mon­tant dif­fé­ren­tiel avec la condam­na­tion de pre­mière ins­tance si le juge­ment est aus­si pro­duit au ser­vice de publi­ci­té fon­cière qui ne peut refu­ser l’ins­crip­tion.

 

Civ. 3, 27 juin 2019, n°18–10836

Refus injustifié d'inscrire une hypothèque fondée sur un arrêt d'appel qui infirme un jugement en réduisant la condamnation, la différence étant le montant de l'inscription.

Un arrêt infir­ma­tif rédui­sant une condam­na­tion suf­fit pour prendre une ins­crip­tion d’hy­po­thèque judi­ciaire pour le mon­tant dif­fé­ren­tiel avec la condam­na­tion de pre­mière ins­tance si le juge­ment est aus­si pro­duit au ser­vice de publi­ci­té fon­cière qui ne peut refu­ser l’ins­crip­tion.

 

Civ. 2, 11 juillet 2019, n°18–23617

L’appel d’un contredit étant à jour fixe, le Premier Président doit être saisi dans le délai d’appel.

 

Civ. 2, 27 juin 2019, n°18–19466

L'option de compétence territoriale prévue en matière contractuelle à l'article 46, alinéa 2, du code de procédure civile ne concerne que les contrats impliquant la livraison d'une chose ou l'exécution d'une prestation de services.

 

Civ. 3, 4 juillet 2019, n°18–17119

Expulsion de l’occupant sans droit ni titre

L’expulsion d’un occu­pant illé­gi­time ne porte pas une atteinte dis­pro­por­tion­née au droit à une rési­dence prin­ci­pale quand elle est néces­saire pour que le pro­prié­taire retrouve la plé­ni­tude de ses droits.

 

Civ. 3, 4 juillet 2019, n°18–17119

Expulsion de l’occupant sans droit ni titre

L’expulsion d’un occu­pant illé­gi­time ne porte pas une atteinte dis­pro­por­tion­née au droit à une rési­dence prin­ci­pale quand elle est néces­saire pour que le pro­prié­taire retrouve la plé­ni­tude de ses droits.

 

Com., 10 juillet 2019, n°18–17820

Garantie inscrite pendant la période suspecte - paiement reçu avant prononcé de la procédure collective - remboursement imposé (OUI).

La nul­li­té de plein droit de l’hy­po­thèque atteint celle du paie­ment fait pen­dant la même période.