Civ. 1ère, 16 septembre 2020, n°19–15939

La demande de partage d'une indivision entre époux par un créancier est recevable même pour le logement familial.

 

Civ. 1ère, 21 octobre 2020, n°19–18971

Crédit à la consommation - bordereau de rétractation - clause de présomption de réception insuffisante

La 1ère chambre civile consi­dère désor­mais que la clause par laquelle l’emprunteur recon­nait avoir reçu le for­mu­laire de rétrac­ta­tion est seule­ment un indice qu’il incombe au prê­teur de cor­ro­bo­rer par un ou plu­sieurs élé­ments complémentaires.

 

Civ. 2, 17 septembre 2020, n°19–10366

Distribution - Office du juge - Excès de pouvoir

Le juge ne peut refu­ser de confé­rer force exé­cu­toire à un pro­jet de dis­tri­bu­tion qui n’a fait l’ob­jet d’au­cune contes­ta­tion, sauf en cas de vio­la­tion de l’ordre public. A défaut, il se rend cou­pable d’un excès de pouvoir.

 

Civ. 2, 4 juin 2020, n°18–22930

Prescription trentenaire de l'action en nullité du jugement d'adjudication

L’action en nul­li­té du juge­ment d’ad­ju­di­ca­tion inten­tée sur le fon­de­ment des règles anté­rieures à la réforme de la pres­crip­tion de 2008 se pres­crit par 30 ans.

 

CA Poitiers, 8 septembre 2020, n°19–03715

Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire n'empêche pas une inscription d'hypothèque provisoire.

 

CA Poitiers, 8 septembre 2020, n°19–03715

Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire n'empêche pas une inscription d'hypothèque provisoire.

 

Civ. 2, 2 juillet 2020, n°18–24499

Un jugement ordonnant le sursis à statuer sur demande conjointe des parties en vue d’échanges transactionnels interrompt le délai de péremption.

 

Com., 1 juillet 2020, n°18–25522

Juridiction territorialement compétente en cas de contestation sérieuse d'une créance déclarée au passif d'une procédure collective

 

Civ. 2, 20 mai 2020, n°18–25440

Obligation d’information et perte de chance.

Le non res­pect par le ban­quier de son obli­ga­tion d’information entraîne néces­sai­re­ment une perte de chance indem­ni­sable pour l’emprunteur.

 

Civ. 1ère, 10 juin 2020, n°15004

Le juge peut moduler la sanction de déchéance des intérêts en cas de TEG erroné même si la loi nouvelle ne s'applique pas.

La modi­fi­ca­tion légis­la­tive de la sanc­tion de l’o­mis­sion ou de l’er­reur du TEG dans l’offre de prêt ou son venant ne s’ap­plique pas aux situa­tions anciennes mais le juge peut cepen­dant modu­ler la déchéance du droit aux intérêts.