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Auteur Par Véronique JEANDE

Selon l’article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours. Aux termes de l’article 553 du même code, en cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel de l’une produit effet à l’égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l’instance ; l’appel formé contre l’une n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance. Viole ces textes la cour d’appel qui statue sur l’appel d’un jugement d’orientation, alors que les créanciers inscrits n’ont pas été intimés et qu’il lui incombait de relever d’office l’irrecevabilité de l’appel eu égard au lien d’indivisibilité unissant les parties à l’instance relative à la procédure de saisie immobilière.

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Auteur Par Véronique JEANDE

Une caution à l’encontre de laquelle a été pratiquée une mesure d’exécution forcée sur le fondement d’une décision l’ayant condamnée à exécuter son engagement, peut invoquer devant le juge de l’exécution l’extinction de la créance garantie pour une cause postérieure à cette décision.

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Auteur Par Véronique JEANDE

La saisie immobilière et la distribution du prix constituant les deux phases d’une même procédure, l’assignation à l’audience d’orientation interrompt la prescription. Puis celle-ci est suspendue jusqu’à la fin de la procédure de distribution.

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Auteur Par Véronique JEANDE

L’ouverture d’une procédure collective entraîne la suspension de la procédure de saisie immobilière et non l’anéantissement rétroactif des actes antérieurs, en particulier du commandement de payer.

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Auteur Par Véronique JEANDE

En cas d’absence du destinataire de l’acte, une seule vérification de la réalité de son adresse, y compris la confirmation d’un voisin, est insuffisante.

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Auteur Par Véronique JEANDE

La déclaration de créance de la banque prêteuse à la procédure de surendettement ouverte à l’encontre du débiteur n’emporte pas déchéance du terme.

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