Civ. 2, 19 novembre 2020, n°19–18800
Adjudication sur licitation et voie de recours
Le jugement d’adjudication sur licitation qui a tranché une contestation est susceptible d’appel.
arborescence : Jurisprudence
Com., 23 septembre 2020, n°18–23221
Rupture brutale de crédit - article L. 650-1 du code de commerce inapplicable
La banque peut être responsable de la rupture brutale de son crédit à une société en liquidation judiciaire nonobstant les limitations de responsabilité de l’article L. 650–1 du code de commerce sur la responsabilité dans l’octroi des crédits.
Com., 23 septembre 2020, n°18–23221
Rupture brutale de crédit - article L. 650-1 du code de commerce inapplicable
La banque peut être responsable de la rupture brutale de son crédit à une société en liquidation judiciaire nonobstant les limitations de responsabilité de l’article L. 650–1 du code de commerce sur la responsabilité dans l’octroi des crédits.
Civ. 3, 26 novembre 2020, n°19–14601
Le promettant seul peut soulever la nullité d'une promesse de vente synallagmatique non notariée.
Civ. 3, 5 novembre 2020, n°19–21214
Les pouvoirs du gérant se limitent à l'objet social.
Si les statuts ne prévoient pas la vente d’un immeuble précis dans leur objet, la vente par le gérant est nulle.
Civ. 1ère, 24 octobre 2019, n°18–15852
Le débiteur a le droit de dire quelle créance il paye lors du paiement et en cas d'accord avec le créancier, cela s'impose à la caution.
Civ. 1ère, 4 novembre 2020, n°19–14421
Les fruits du quasi-usufruit sont à réintégrer à la nue-propriétaire après décès du quasi-usufruitier.
La créance de restitution des comptes bancaires dont l’époux survivant était usufruitier est due par les héritiers de celui-ci, même si le nu-propriétaire est décédé avant l’usufruitier.
Civ. 1ère, 24 octobre 2019, n°18–15852
Le débiteur a le droit de dire quelle créance il paye lors du paiement et en cas d'accord avec le créancier, cela s'impose à la caution.
Com., 21 octobre 2020, n°19–11700
Le formalisme relatif au cautionnement est conforme aux règles du droit européen.
La sanction de la nullité du cautionnement dont la mention manuscrite n’est pas conforme à celle prévue par la loi, qui est fondée sur la protection de la caution, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de l’établissement de crédit prêteur au respect de ses biens garanti par l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Civ. 2, 10 décembre 2020, n°19–12140
Des dangers de l’autorité de chose jugée et du principe de concentration des moyens
Il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première instance l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci. Aussi, dans une nouvelle instance l’autorité de la chose jugée peut lui être opposée s’il présente un nouveau moyen qu’il s’était abstenu de soutenir lors de l’instance relative à la première demande, sauf pour lui à démontrer l’existence d’événements postérieurs venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice.