Com., 14 novembre 2019, n°18–15468
Caution - engagement solidaire - signature sur mention - solidarité inexistante
La signature apposée sur l’engagement solidaire annule celui-ci mais la caution reste valable.
arborescence : Jurisprudence
Civ. 1ère, 3 octobre 2019, n°18–21200
Le partage ordonné par un arrêt ne permet pas une demande de sursis ultérieure.
Lorsque le partage résulte d’une décision de justice irrévocable, il ne peut plus être sursis à la licitation, laquelle constitue une modalité du partage.
TGI Lorient, 26 septembre 2019, n°18/01687
Émoluments de l’avocat taxés par le jugement de constatation de vente amiable autorisée
Le juge de la constatation de la vente amiable autorisée peut taxer les émoluments de l’avocat poursuivant.
Civ. 2, 5 septembre 2019, n°18–15547
Recevabilité du dossier de surendettement prononcée après jugement d'orientation mais avant arrêt de la cour d'appel saisie - Suspension de plein droit de la vente forcée ordonnée (NON).
Lorsque la décision de recevabilité d’une demande de traitement de la situation financière du débiteur intervient après que la vente forcée d’un bien immobilier lui appartenant a été ordonnée par un jugement d’orientation, exécutoire de plein droit nonobstant appel, le report de la date d’adjudication ne peut résulter que d’une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission de surendettement des particuliers, pour causes graves et dûment justifiées, même en cas d’appel.
Civ. 2, 5 septembre 2019, n°18–15547
Recevabilité du dossier de surendettement prononcée après jugement d'orientation mais avant arrêt de la cour d'appel saisie - Suspension de plein droit de la vente forcée ordonnée (NON).
Lorsque la décision de recevabilité d’une demande de traitement de la situation financière du débiteur intervient après que la vente forcée d’un bien immobilier lui appartenant a été ordonnée par un jugement d’orientation, exécutoire de plein droit nonobstant appel, le report de la date d’adjudication ne peut résulter que d’une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission de surendettement des particuliers, pour causes graves et dûment justifiées, même en cas d’appel.
Civ. 2, 5 septembre 2019, n°18–21717
Les conclusions d'appel ne peuvent être notifiées à l'avocat constitué de l'intimé que par le RPVA à peine de nullité.
Caducité de l’appel si l’appelant s’est contenté d’assigner l’intimé alors que celui-ci a constitué avocat dans le délai.
Civ. 2, 5 septembre 2019, n°17–28471
Exception de nullité d'un acte de signification de décision de justice - Exception de procédure dans le cadre d'une saisie immobilière (NON) - contestation au fond (OUI
La nullité tendant à contester le caractère exécutoire des décisions de justice servant de fondement aux poursuites de la saisie immobilière constitue, non une exception de procédure, mais une défense au fond qui peut être proposée en tout état de cause.
Civ. 2, 5 septembre 2019, n°17–28471
Exception de nullité d'un acte de signification de décision de justice - Exception de procédure dans le cadre d'une saisie immobilière (NON) - contestation au fond (OUI).
La nullité tendant à contester le caractère exécutoire des décisions de justice servant de fondement aux poursuites de la saisie immobilière constitue, non une exception de procédure, mais une défense au fond qui peut être proposée en tout état de cause.
Civ.1, 11 décembre 2019, n°18–16147
Dévolution successorale et point de départ de la prescription de la créance
Nul n’est prescrit s’il ne peut agir s’applique au décès de l’emprunteur dont le créancier doit connaitre les héritiers pour pouvoir agir.