arborescence : Jurisprudence
Civ. 2, 6 juin 2019, n°18–16228
Le dirigeant caution de société qui a des dettes est admissible au surendettement.
La nature professionnelle de certaines dettes d’une caution dirigeante n’empêche pas son admissibilité à la procédure de surendettement.
CJUE, 10 juillet 2019, n°C‑722/17
La juridiction compétente pour statuer sur une difficulté de distribution de prix n'est pas celle du lieu de l'immeuble.
En cas de contestation d’une procédure de distribution d’immeuble (compensation créance et inopposabilité sûreté réelle), le Tribunal du lieu de l’immeuble n’est pas compétent ni celui du lieu d’exécution forcée.
Civ. 3, 27 juin 2019, n°18–10836
Refus injustifié d'inscrire une hypothèque fondée sur un arrêt d'appel qui infirme un jugement en réduisant la condamnation, la différence étant le montant de l'inscription.
Un arrêt infirmatif réduisant une condamnation suffit pour prendre une inscription d’hypothèque judiciaire pour le montant différentiel avec la condamnation de première instance si le jugement est aussi produit au service de publicité foncière qui ne peut refuser l’inscription.
Civ. 3, 27 juin 2019, n°18–10836
Refus injustifié d'inscrire une hypothèque fondée sur un arrêt d'appel qui infirme un jugement en réduisant la condamnation, la différence étant le montant de l'inscription.
Un arrêt infirmatif réduisant une condamnation suffit pour prendre une inscription d’hypothèque judiciaire pour le montant différentiel avec la condamnation de première instance si le jugement est aussi produit au service de publicité foncière qui ne peut refuser l’inscription.
Civ. 2, 11 juillet 2019, n°18–23617
L’appel d’un contredit étant à jour fixe, le Premier Président doit être saisi dans le délai d’appel.
Civ. 2, 27 juin 2019, n°18–19466
L'option de compétence territoriale prévue en matière contractuelle à l'article 46, alinéa 2, du code de procédure civile ne concerne que les contrats impliquant la livraison d'une chose ou l'exécution d'une prestation de services.
Civ. 3, 4 juillet 2019, n°18–17119
Expulsion de l’occupant sans droit ni titre
L’expulsion d’un occupant illégitime ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à une résidence principale quand elle est nécessaire pour que le propriétaire retrouve la plénitude de ses droits.
Civ. 3, 4 juillet 2019, n°18–17119
Expulsion de l’occupant sans droit ni titre
L’expulsion d’un occupant illégitime ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à une résidence principale quand elle est nécessaire pour que le propriétaire retrouve la plénitude de ses droits.
Com., 10 juillet 2019, n°18–17820
Garantie inscrite pendant la période suspecte - paiement reçu avant prononcé de la procédure collective - remboursement imposé (OUI).
La nullité de plein droit de l’hypothèque atteint celle du paiement fait pendant la même période.