arborescence : Jurisprudence
Civ. 1ère, 13 mai 2020, n°18–26702
Succession, étendue des pouvoirs du mandataire successoral, signature de l’acte de partage (non).
Il n’y a pas lieu de désigner un mandataire successoral pour signer un acte de partage judiciaire établi par un notaire désigné par le Tribunal qui a tranché les différends, car cet acte ne requiert pas la signature des parties.
Civ. 3, 14 mai 2020, n°19–16278
Une expertise unilatérale même soumise au contradictoire ne suffit pas seule à justifier une condamnation.
Civ. 1ère, 8 janvier 2020, n°18–23948
Responsabilité du notaire ne conseillant pas une assurance de prêt
Civ. 2, 27 février 2020, n°18–23972
L’autorité de la chose jugée renforcée par le principe de concentration des moyens
Civ. 3, 5 mars 2020, n°19–13509
L’expertise unilatérale soumise au contradictoire des parties est valide.
Civ. 3, 12 mars 2020, n°18–23730
La description du patrimoine et l'échec de la tentative amiable rendent recevable la demande en partage.
Civ. 3, 12 mars 2020, n°18–23730
La description du patrimoine et l'échec de la tentative amiable rendent recevable la demande en partage.
Civ. 2, 5 septembre 2019, n°18–14456
Jugement de vérification des créances en procédure de surendettement et autorité de la chose jugée.
Un jugement antérieur de vérification des créances en procédure de surendettement n’a pas autorité de la chose jugée. Par conséquent, le débiteur conserve un intérêt à agir en vue de faire constater la forclusion d’actions en paiement de ses créanciers.