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Auteur Par Véronique JEANDE

Le point de départ de la prescription de l’action paulienne est l’établissement du caractère frauduleux de l’acte.

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L’indemnité due par la propriétaire à l’occupant qui a investi se calcule selon la loi en vigueur au moment des faits juridiques ouvrant droit à indemnité et non du fait réel.

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Auteur Par Véronique JEANDE

« Un créancier inscrit à qui est inopposable la déclaration d’insaisissabilité d’un immeuble appartenant à son débiteur, et qui peut donc faire procéder à la vente sur saisie de cet immeuble, a également la faculté de déclarer sa créance au passif de la procédure collective du débiteur. S’il fait usage de cette faculté, il bénéficie de l’effet interruptif de prescription attaché à sa déclaration de créance, cet effet interruptif se prolongeant en principe jusqu’à la date de la décision ayant statué sur la demande d’admission, dès lors que ce créancier n’est pas dans l’impossibilité d’agir sur l’immeuble au sens de l’article 2234 du code civil. Toutefois, lorsque aucune décision n’a statué sur cette demande d’admission, l’effet interruptif de prescription attaché à la déclaration de créance se prolonge jusqu’à la clôture de la procédure collective. »

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En l’espèce, le Juge de l’exécution condamne une personne à régulariser devant notaire un acte authentique emportant cession d’une parcelle de terrain à son profit, ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de trois mois après la signification de son jugement.

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La mise en demeure ou l’exercice d’une voie d’exécution marque le point de départ de la prescription de l’action de la caution en responsabilité du créancier.

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Auteur Par Véronique JEANDE

La mise en demeure ou l’exercice d’une voie d’exécution marque le point de départ de la prescription de l’action de la caution en responsabilité du créancier.

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Auteur Par Véronique JEANDE

 » La cour d’appel a souverainement retenu, sans dénaturation malgré l’usage impropre du terme de  » vente « , que l’engagement de céder à titre gratuit les parcelles litigieuses à la future ASL, prévu dans l’acte d’échange du 25 septembre 1981 pour permettre la réalisation du lotissement, constituait une stipulation pour autrui dont cette dernière était le bénéficiaire identifiable.
9. Elle a pu en déduire qu’une fois constituée, l’ASL s’était vu immédiatement conférer la propriété de ces parcelles, avant même la régularisation de la cession par acte authentique. »

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Auteur Par Véronique JEANDE

La solution eut été différente si le créancier s’était engagé à constituer la garantie (dont la perte est reprochée), ou encore si des circonstances particulières pouvaient laisser la caution légitimement penser que le créancier la constituerait. Et le juge du fond doit procéder à cette recherche, à peine de cassation.

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