La clause de réserve de propriété dans la vente d’immeubles : Condition ou sûreté ?

Lorsque le paiement de l’achat d’un immeuble n’est pas effectué comptant soit par les fonds de l’acquéreur, soit par un prêt, le vendeur a le droit d’être garanti contre l’insolvabilité de cet acheteur.
Le code civil offre depuis toujours pour le cas de non-paiement la possibilité de conclure une condition suspensive ou résolutoire ; la première consiste à n’assurer le transfert de propriété qu’au paiement, et la seconde permet dans ce cas de résoudre le contrat de vente de plein droit et de faire revenir la propriété au vendeur.

 

Achat en indivision : Foi au titre, pas au financement !

L’achat d’un ou plusieurs biens par une ou plusieurs personnes, sans constitution d’une personne morale, aboutit à une indivision.
Si le bien est de nature immobilière, cette acquisition devra se faire en principe par un acte notarié, donc authentique, qui sera publié au Service de la Publicité foncière pour son opposabilité aux tiers. Elle pourra aussi se faire sur adjudication soit devant un tribunal par ministère d’avocat obligatoire, soit devant la Chambre des notaires ou un notaire.
La détermination des parts de chacun des acquéreurs devra se faire dans l’acte ou le jugement d’adjudication, quelle que soit la nature des relations entre les coacquéreurs.
Mais il arrive que le financement de cette acquisition soit réparti de manière différente.
La question est alors de savoir, si les parties n’ont pas adapté dans l’acte leur quote-part à leur financement, quelles seront les quotes-parts de chacun lors d’un conflit comme une cessation de l’indivision.

 

Sûreté pour autrui : pas de bénéfice de subrogation

L’ambiguïté de la nature juridique de la sûreté réelle consentie pour la dette d’un tiers a duré des années.
Les conséquences d’une affirmation de vraie caution ou de simple sûreté pour autrui ne sont pas négligeables.
Une dernière touche vient d’être mise par l’arrêt de la Cour de cassation Ch. 3 du 1er avril 2018, n° 17-542 dont l’importance a été soulignée par la juridiction en y apposant les lettres FS-P+P+B+I.
L’arrêt pose comme principe que l’absence de déclaration de créances dans la procédure collective du débiteur ne peut être reprochée par le constituant de la sûreté pour autrui pour se dégager de ses obligations hypothécaires.
En somme la Cour de cassation refuse le bénéfice de l’article 2314 du code civil à ce constituant.
Comment en est-on arrivé là et que réserve le futur ?

 

Saisie immobilière : La portée de l’office du juge de l’exécution sur la mention de la créance retenue

Dès l’entrée en vigueur de la réforme de la procédure de saisie-immobilière le 1er janvier 2007, l’article 51 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, devenu R. 322-18 du code des procédures civiles d’exécution a suscité des interrogations tant de la part des avocats que des juges de l’exécution.
Pourtant, c’est l’un des articles les plus courts de ce texte, puisqu’il dispose :
« Le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires ».
Oui, mais, quelle était sa portée et quel rôle devait jouer le juge de l’exécution en l’absence de contestation de la part du débiteur ?

 

A l’impossible nul avocat n’est tenu : l’octet et le saucisson

Dans un esprit pragmatique la Cour de cassation se montre souple sur la notion de cause étrangère à celui qui accomplit un acte dont la loi en régit l’envoi par voie électronique.
Son arrêt rendu par la 2° Civ. le 16 novembre 2017 (16-24864) résout en l’état une question née des obligations des articles 748-1 et 930-1 du Code de Procédure civile, modérées par l’article 748-1 du même code.
Jusqu’à présent faute d’octets il fallait saucissonner les envois électroniques des pièces mais quid pour les conclusions ? L’arrêt répond par la négative.

 

Les pouvoirs de juge du fond du juge de l’orientation

La réforme de la saisie immobilière instituée par l’ordonnance du 21 avril 2006 rendue applicable par le décret du 27 juillet 2006, le tout inclus dans le Code des Procédures Civiles d’exécution, a créé une audience obligatoire d’orientation de la procédure et de jugement des contestations relatives à la saisie immobilière.
Le texte a consacré le juge de l’exécution pour en connaître.
Restait à savoir quelle était l’étendue de ses pouvoirs quant au fond.

 

Premiers arrêts de la Cour d’appel relatifs au délai de prescription en matière de crédit immobilier par Vincent Rieu

 

Client loin de son avocat, ou l’impact de la réforme de la postulation issue de la loi Macron en cours d’examen au Parlement par Marie-Anne Moins

 

Les hivernales de la formation, décembre 2013 et mars 2014 – L’indivision par Alain Provansal et Frédéric Kieffer