La clause de réserve de propriété dans la vente d’immeubles : Condition ou sûreté ?

Lorsque le paie­ment de l’achat d’un immeuble n’est pas effec­tué comp­tant soit par les fonds de l’acquéreur, soit par un prêt, le ven­deur a le droit d’être garan­ti contre l’insolvabilité de cet ache­teur.
Le code civil offre depuis tou­jours pour le cas de non-paiement la pos­si­bi­li­té de conclure une condi­tion sus­pen­sive ou réso­lu­toire ; la pre­mière consiste à n’assurer le trans­fert de pro­prié­té qu’au paie­ment, et la seconde per­met dans ce cas de résoudre le contrat de vente de plein droit et de faire reve­nir la pro­prié­té au ven­deur.

 

Achat en indivision : Foi au titre, pas au financement !

L’achat d’un ou plu­sieurs biens par une ou plu­sieurs per­sonnes, sans consti­tu­tion d’une per­sonne morale, abou­tit à une indi­vi­sion.
Si le bien est de nature immo­bi­lière, cette acqui­si­tion devra se faire en prin­cipe par un acte nota­rié, donc authen­tique, qui sera publié au Service de la Publicité fon­cière pour son oppo­sa­bi­li­té aux tiers. Elle pour­ra aus­si se faire sur adju­di­ca­tion soit devant un tri­bu­nal par minis­tère d’avocat obli­ga­toire, soit devant la Chambre des notaires ou un notaire.
La déter­mi­na­tion des parts de cha­cun des acqué­reurs devra se faire dans l’acte ou le juge­ment d’adjudication, quelle que soit la nature des rela­tions entre les coac­qué­reurs.
Mais il arrive que le finan­ce­ment de cette acqui­si­tion soit répar­ti de manière dif­fé­rente.
La ques­tion est alors de savoir, si les par­ties n’ont pas adap­té dans l’acte leur quote-part à leur finan­ce­ment, quelles seront les quotes-parts de cha­cun lors d’un conflit comme une ces­sa­tion de l’indivision.

 

Sûreté pour autrui : pas de bénéfice de subrogation

L’ambiguïté de la nature juri­dique de la sûre­té réelle consen­tie pour la dette d’un tiers a duré des années.
Les consé­quences d’une affir­ma­tion de vraie cau­tion ou de simple sûre­té pour autrui ne sont pas négli­geables.
Une der­nière touche vient d’être mise par l’arrêt de la Cour de cas­sa­tion Ch. 3 du 1er avril 2018, n° 17–542 dont l’importance a été sou­li­gnée par la juri­dic­tion en y appo­sant les lettres FS‑P+P+B+I.
L’arrêt pose comme prin­cipe que l’absence de décla­ra­tion de créances dans la pro­cé­dure col­lec­tive du débi­teur ne peut être repro­chée par le consti­tuant de la sûre­té pour autrui pour se déga­ger de ses obli­ga­tions hypo­thé­caires.
En somme la Cour de cas­sa­tion refuse le béné­fice de l’article 2314 du code civil à ce consti­tuant.
Comment en est-on arri­vé là et que réserve le futur ?

 

Saisie immobilière : La portée de l’office du juge de l’exécution sur la mention de la créance retenue

Dès l’entrée en vigueur de la réforme de la pro­cé­dure de saisie-immobilière le 1er jan­vier 2007, l’article 51 du décret n° 2006–936 du 27 juillet 2006, deve­nu R. 322–18 du code des pro­cé­dures civiles d’exécution a sus­ci­té des inter­ro­ga­tions tant de la part des avo­cats que des juges de l’exécution.
Pourtant, c’est l’un des articles les plus courts de ce texte, puisqu’il dis­pose :
« Le juge­ment d’o­rien­ta­tion men­tionne le mon­tant rete­nu pour la créance du pour­sui­vant en prin­ci­pal, frais, inté­rêts et autres acces­soires ».
Oui, mais, quelle était sa por­tée et quel rôle devait jouer le juge de l’exécution en l’absence de contes­ta­tion de la part du débi­teur ?

 

A l’impossible nul avocat n’est tenu : l’octet et le saucisson

Dans un esprit prag­ma­tique la Cour de cas­sa­tion se montre souple sur la notion de cause étran­gère à celui qui accom­plit un acte dont la loi en régit l’envoi par voie élec­tro­nique.
Son arrêt ren­du par la 2° Civ. le 16 novembre 2017 (16–24864) résout en l’état une ques­tion née des obli­ga­tions des articles 748–1 et 930–1 du Code de Procédure civile, modé­rées par l’article 748–1 du même code.
Jusqu’à pré­sent faute d’octets il fal­lait sau­cis­son­ner les envois élec­tro­niques des pièces mais quid pour les conclu­sions ? L’arrêt répond par la néga­tive.

 

Les pouvoirs de juge du fond du juge de l’orientation

La réforme de la sai­sie immo­bi­lière ins­ti­tuée par l’ordonnance du 21 avril 2006 ren­due appli­cable par le décret du 27 juillet 2006, le tout inclus dans le Code des Procédures Civiles d’exécution, a créé une audience obli­ga­toire d’orientation de la pro­cé­dure et de juge­ment des contes­ta­tions rela­tives à la sai­sie immo­bi­lière.
Le texte a consa­cré le juge de l’exécution pour en connaître.
Restait à savoir quelle était l’étendue de ses pou­voirs quant au fond.

 

Premiers arrêts de la Cour d’appel relatifs au délai de prescription en matière de crédit immobilier par Vincent Rieu

 

Client loin de son avocat, ou l’impact de la réforme de la postulation issue de la loi Macron en cours d’examen au Parlement par Marie-Anne Moins

 

Les hivernales de la formation, décembre 2013 et mars 2014 – L’indivision par Alain Provansal et Frédéric Kieffer