Décret 2011-1043 du 1 septembre 2011

Relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés

 

Circulaire SJ.06-019-B3 du 11 décembre 2006

Réforme de la procédure de saisie immobilière et de distribution du prix de vente d’un immeuble

 

Instruction 197 du 1 décembre 2006

Droit de la publicité foncière – Incidences de l’ordonnance N° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés en matière de publicité foncière