Atelier d'échange du 20 avril à 18 h 00

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Auteur Par Véronique JEANDE
Atelier d'échange du 20 avril à 18 h 00

 
Le 20 avril prochain, de 18 h 00 à 19 h 00, Alain PROVANSAL, Président d’honneur de l’AAPPE, interviendra sur le thème :

« Le choix de la procédure de distribution quand un créancier inscrit n’a pas déclaré sa créance ».

 
Le sort du créancier inscrit avant ou après la publication du commandement de saisie immobilière qui n’a pas déclaré sa créance demande d’analyser les conséquences de la sanction qu’il encourt, sauf relevé de forclusion quand il est possible.
Il requiert aussi d’aborder le conflit avec le créancier poursuivant non inscrit d’une part, et avec les créanciers chirographaires ayant fait délivrer un ATD ou une saisie-attribution entre les mains du séquestre.
La situation est-elle différente entre les deux distributions amiables (un seul ou plusieurs créanciers) ?
Ce sont les sujets qui seront abordés, entre autres, dans cet atelier.
 
N’oubliez pas de vous inscrire à cet atelier d’échange !
Visioconférence en accès gratuit – Réservé aux adhérents de l’AAPPE à jour de leur cotisation
Inscription préalable obligatoire :
https://us02web.zoom.us/meeting/register/tZwtdu-pqzgsGdxtv_Pm3wK408Qy5mOATp4_
Les codes d’accès vous permettant d’accéder à cette réunion vous seront adressés par mail après validation de votre inscription.

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