Articles publiés par nos membres

    La réserve héréditaire est d’ordre public. Si un acte a pour but de contourner cette règle, il doit être annulé. Lorsqu’une donation de somme d’argent destinée à l’acquisition de parts sociales et à l’entrée au capital d’une société fait l’objet d’une révocation d’un commun accord entre la donatrice et le donataire, le juge peut considérer que cette révocation… Lire la suite

    Un récent arrêt revient mettre les pendules à l’heure en matière de retenue par les juridictions d’une expertise amiable produite par une partie au soutien de son argumentation. En effet le 5 octobre 2022 (n° 20-18709) la Chambre commerciale rendait un arrêt rappelant qu’une expertise amiable ne pouvait valoir preuve à elle seule si n’était pas produit un élément… Lire la suite

OUVERTURE DES ATELIERS D’ÉCHANGES AUX NON ADHÉRENTS DE L’AAPPE !   Les traditionnels ateliers d’échange de l’AAPPE, qui se déroulent sous forme de visioconférence le 3ème mardi de chaque mois, de 18 h à 19 h, sont devenus un rendez-vous incontournable des adhérents de notre association. Des thèmes variés sont ainsi abordés, sous un angle très pratique. Les non adhérents de… Lire la suite

  Christian Laporte, membre de notre association, et Rudy Laher, agrégé des facultés de droit et professeur à la faculté de droit et des sciences économiques de l’Université de Limoges, vous proposent dans cet ouvrage une présentation brève et synthétique de la méthode de gestion des procédures civiles et de la rédaction des principaux actes de procédure. Cette version est… Lire la suite

Réflexions sur le décret du 27 novembre 2020 – Formation pratique le 21 décembre 2020 sur la réforme (de la réforme) de la procédure civile, par des Avocats membres de l’AAPPE   18 h 00 à 20 h 00 : Ne manquez pas cette formation par visio-conférence, qui vous permettra de vous mettre à jour, en procédure générale (première instance)… Lire la suite