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Auteur Par Véronique JEANDE

  Le Conseil National des Barreaux vient de  lancer sa traditionnelle enquête de l’Observatoire sur l’état de la profession d’avocat en 2021. Accéder à l’enquête. Au sein du questionnaire, l’AAPPE a relevé des questions sur la pratique de la saisie immobilière (nombre de procédures engagées, par exemple)  et aussi quant à la fréquence d’utilisation du tarif règlementé. Sur le premier point… Lire la suite

  Le Conseil National des Barreaux vient de  lancer sa traditionnelle enquête de l’Observatoire sur l’état de la profession d’avocat en 2021. Accéder à l’enquête. Au sein du questionnaire, l’AAPPE a relevé des questions sur la pratique de la saisie immobilière (nombre de procédures engagées, par exemple)  et aussi quant à la fréquence d’utilisation du tarif règlementé. Sur le premier point… Lire la suite

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Auteur Par Véronique JEANDE

  C’est avec une grande émotion que l’AAPPE a appris le décès de Monsieur le Professeur Pierre Crocq, survenu vendredi 5 juillet. Le Professeur Pierre Crocq était l’un des meilleurs spécialistes en Droit des sûretés. Il avait accepté, avec beaucoup de gentillesse, d’être le Directeur scientifique du prochain colloque de notre association, consacré au cautionnement. Pour célébrer la mémoire de… Lire la suite

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Auteur Par Véronique JEANDE

  Aussitôt sortie du regard acéré du Conseil constitutionnel, le gouvernement s’est empressé de publier la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice au journal officiel (JORF du 24 mars 2019) ; celle-ci contient des volets relatifs à la procédure de saisie-immobilière dans l’article 14 aux 2°, 3° et 4°. Or, l’article… Lire la suite

  Après plusieurs mois de travail et à la suite de la réforme de la procédure de saisie-immobilière issue de l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2016 et du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, le Conseil National des Barreaux CNB avait édicté des règles en la matière inscrites à l’article 12 Déontologie et… Lire la suite

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Auteur Par Véronique JEANDE

    Le CNB ayant communiqué ce matin, vous avez sans doute pris connaissance du compte rendu du rendez-vous qui s’est tenu hier soir, mardi 18 septembre 2018, entre Madame la ministre de la justice et les représentants de notre profession au sujet de la loi de programmation 2018-2022 et pour la réforme de la justice, dont l’un des pans… Lire la suite

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Auteur Par Véronique JEANDE

  MOBILISATION : Peut-être avez-vous eu connaissance, comme moi vendredi soir, du projet de loi de programmation présenté par le gouvernement. Il retire à notre profession les ventes aux enchères sur saisie immobilière, mais aussi des pans entiers en matière de droit de la famille, droit pénal et, dans une grande générosité, prévoit l’avocat obligatoire devant les tribunaux paritaires des… Lire la suite

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Auteur Par Véronique JEANDE

  Par la voie d’un scoop du 10 mai dernier, l’AAPPE vous avait annoncé l’arrivée du nouveau tarif avec la publication du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires (Journal officiel du 10 mai 2017). Celui-ci devait rapidement être… Lire la suite

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Auteur Par Véronique JEANDE

Il ne s’agit pas de résumer ici l’intégralité du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile, mais d’attirer l’attention des adhérents sur les modifications immédiates intéressant la procédure de saisie immobilière. Tout d’abord, en ce qui concerne la procédure de saisie à tiers détenteur, le texte apporte une… Lire la suite

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